QUESTIONS AUX INVITES
Je voudrais revenir sur deux points. Le premier, c’est la prise en compte de l’invalidité : elle est renvoyée à la négociation sur la protection sociale complémentaire, qui devrait s’achever fin mars 2023. La mise à la retraite est aujourd’hui d’office pour les fonctionnaires concernés, ce qui, bien évidemment, peut pénaliser ces agents et leur famille, alors que, dans le privé, un trimestre d’invalidité donne droit à un trimestre cotisé. Des améliorations sont-elles envisagées à cet égard ?
Ma deuxième question porte sur les conséquences de l’appel aux mutuelles et aux organismes d’assurance privés, qui va notamment s’accentuer avec la suppression des régimes spéciaux. D’une part, il y a ceux qui ont été recrutés sous l’ancien statut ; d’autre part, il y a les nouveaux entrants qui, vraisemblablement, feront davantage appel aux mutuelles ou aux assurances privées. Il existe par conséquent un risque de marchandisation. Quels effets cela peut-il avoir sur les mutuelles de la fonction publique actuelles ? Quel est le risque de ne pas remporter les appels d’offres ? Et qui en profitera quand, dans une logique du moins-disant, on ira vers moins de solidarité ? Quel périmètre doit-on définir pour les appels d’offres afin d’accroître la protection ? Selon vous, quels seraient les niveaux de segmentation nécessaires pour assurer davantage de solidarité à la sortie ?
Mme la présidente
La parole est à M. Didier Quercioli, secrétaire général de la Mutualité Fonction Publique
Le fait de ne pas remporter d’appels d’offres présente des risques réels. Je faisais tout à l’heure état d’une mutualisation la plus large possible au sein de l’une des mutuelles de la fonction publique ; j’évoquais les différentes solidarités : solidarité intergénérationnelle entre actifs et retraités, solidarité entre bien portants et malades, solidarité familiale. Une mutuelle qui, demain, ne remporterait pas un lot complet dans le cadre d’un d’appel d’offres se retrouvait uniquement avec des retraités. La mutualisation des risques serait telle que les cotisations risqueraient de s’envoler : on est bien loin d’une couverture globale complète sur toute la durée de la carrière, en tant qu’actif ou pensionné. L’écart serait donc extrêmement important.
J’ai bien compris le caractère itératif de la protection complémentaire : avec des périmètres d’actifs qui se renouvellent tous les six ans, une mutuelle pourrait voir son nombre d’adhérents brutalement divisé par deux. La MGEN, par exemple se retrouverait avec la moitié de ses adhérents – puisqu’il y a autant de retraités que d’actifs – et serait contrainte de conduire un plan social, puis de s’adapter au bout de six ans pour un nouvel appel d’offres. Les conséquences peuvent donc s’avérer dramatiques, tant pour les retraités cotisants que pour les mutuelles elles-mêmes et leur survie, avec un bilan social très dégradé pour les salariés.
Mme la présidente
La parole est à Mme Catherine Perret, secrétaire confédérale de la CGT chargée des questions de retraite.
Nous avons à cœur de défendre la spécificité des agents de la fonction publique, mais nous pensons à tous les travailleurs et les travailleuses, et il nous apparaît nécessaire d’harmoniser un certain nombre de droits entre le secteur privé et le secteur public, notamment en matière d’invalidité. C’est aussi vrai pour les questions de reclassement, qui se posent en amont : pour éviter d’en arriver à l’invalidité, il faut permettre aux salariés du privé ou aux agents de la fonction publique d’évoluer dans leur métier, d’être reclassés, de sorte qu’ils ne soient pas mis à la porte de l’entreprise ou de la grande administration dans laquelle ils travaillent.
Force est de constater que ce travail n’est pas suffisamment effectué en amont. C’est d’ailleurs pourquoi nous avons tous dit au ministre qu’il fallait commencer non pas par les retraites, mais bien par la question du travail : son évolution, son contenu et ce qu’il implique en termes de carrière, tant pour les salariés du privé que les agents de la fonction publique. Malheureusement, il ne nous a pas écoutés, si bien qu’aujourd’hui nous sommes dans une impasse.
