Question au ministre
Avant d’aborder le sujet de la pénibilité, je tiens à réaffirmer la position du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES : votre projet de loi doit être retiré, vu l’opposition massive qu’il suscite et la régression sociale qu’il implique. Je vois d’ailleurs un aveu dans les mesures dites d’accompagnement que vous avez été contraint d’y introduire, mais qui ne constituent en rien une compensation – comment le pourraient-elles, quand il est demandé aux salariés de travailler deux ans de plus ?
Passons aux questions. N’est-il pas nécessaire de dresser un véritable bilan du C2P ? Dans un rapport publié fin 2022, la Cour des comptes juge que ce dispositif « est voué à n’exercer qu’un effet réduit, sans impact sur la prévention ». Nous en dressons également un diagnostic sévère. Vous continuez pourtant d’investir dans cet outil, alors que, de toute évidence, il ne répondra pas aux enjeux – sans compter que votre logique de médicalisation va à l’encontre de la logique de droits collectifs que nous défendons.
Par ailleurs, je crois savoir que des discussions sont en cours au sujet de l’invalidité – couperet dont nul ne saurait se satisfaire. Où en est ce chantier ?
Enfin, le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle heurte la philosophie même de la branche AT-MP, en lui assignant un objet qui n’est pas le sien : il interviendra là où la responsabilité des entreprises devrait être engagée. Je suis pour le moins étonné par ce nouveau fonds et par la philosophie qui le sous-tend.
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre.
Je ne reviendrai pas sur vos propos liminaires, qui rappellent notre désaccord concernant la réforme des retraites.
Vous citez le rapport de la Cour des comptes : il constitue l’une des raisons pour lesquelles nous apportons des modifications au C2P. Nous souhaitons que ce dispositif se déploie plus facilement et qu’il présente un intérêt accru. Les mesures que nous prévoyons y contribueront : citons le déplafonnement des points du C2P, l’accroissement des possibilités de formation auxquelles ces points donnent droit, ouvrant à des parcours plus marqués, la meilleure prise en compte de la polyexposition, ou encore l’abaissement des seuils, qui facilitera la mise en œuvre du dispositif – car il est évident que si les critères d’obtention des points sont trop restrictifs, les salariés ne verront pas d’intérêt à ouvrir un C2P. Le C2P offrira en outre de nouvelles possibilités de reconversion.
Vous avez évoqué une logique de médicalisation qui serait contraire à la logique des droits collectifs. Je crois aux droits collectifs pour ce qui concerne la prévention ; c’est pourquoi le sujet est renvoyé aux branches et au dialogue social. En revanche, je reste convaincu que la logique de réparation – notamment le départ anticipé – doit s’appuyer sur un suivi médical individuel, pour prendre en compte l’exposition effective à des facteurs de pénibilité et à des conditions de travail particulièrement pénibles.
Pour ce qui concerne l’invalidité, je ne dispose pas d’éléments suffisants pour vous répondre immédiatement ; je vous communiquerai ces informations ultérieurement.
Enfin, la branche AT-MP affiche un résultat excédentaire significatif, et le maintiendra ces prochaines années ; il représente un flux de 1 à 1,2 milliard d’euros par an pour la branche maladie. Nous estimons qu’après les retraitements relatifs aux sous-déclarations, ce flux atteindra 3,3 milliards en 2025 ; il est donc justifié qu’il
