Interventions

Evaluation et contrôle du Gouvernement

Débat sur la lutte contre la fraude sous toutes ses formes

QUESTION

La liste des paradis fiscaux issue de la loi de 2018 relative à la lutte contre la fraude, se révèle aujourd’hui particulièrement inopérante. Notons du reste que la liste française n’est toujours pas alignée sur la liste européenne, situation qui nous conduit à nous interroger, quand on sait à quel point cette dernière n’est pas exhaustive. La liste européenne est en effet très insuffisante : elle ne comprend pas les îles Caïmans, les Bermudes, Hong Kong ou encore Singapour, pas plus que les paradis fiscaux européens, à l’image de Chypre, de l’Irlande, du Luxembourg, de Malte ou des Pays-Bas – puisque, j’y insiste, l’Union européenne se refuse à examiner la situation de ces États membres.

Cette situation ne semble plus tenable. Les récentes évolutions, notamment l’accord sur l’impôt minimal et sur les multinationales, ne seront d’aucun effet pour des pays comme l’Irlande ou le Luxembourg.

Monsieur le ministre délégué, quelle est la position de la France concernant ces ennemis de l’intérieur ? La France pèse-t-elle pour que le comportement des États membres soit abordé au cours des négociations européennes ?

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué

La liste française des paradis fiscaux est calquée sur celle de l’Union européenne et elle y ajoute même plusieurs États. Cette liste a d’ailleurs été actualisée au début du mois, avec l’adjonction de nouveaux paradis fiscaux. Elle est importante, comme je le disais tout à l’heure, parce que, grâce aux obligations documentaires renforcées qu’elle prévoit, ce sont 774 millions d’euros de rectification qui ont été notifiés dans ces États l’année dernière.

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