Interventions

Débat sur la loi de programmation militaire et ses conséquences pour l’indépendance de la France

S’interroger sur l’indépendance de notre défense, objet du débat, ne doit pas conduite à occulter ce que j’appellerais l’effet ciseaux.

Le premier aspect est la dépendance de plus en plus forte vis-à-vis des entreprises privées, notamment pour le maintien en condition opérationnelle de notre matériel, avec des objectifs artificiels – par exemple, 40 % de la maintenance industrielle à l’échéance 2025 pour l’armée de terre. Non seulement cela revient-il à dépendre des entreprises privées, mais en plus les résultats ne se révèlent pas à la hauteur : main-d’œuvre moins formée et moins performante que nos ouvriers d’État et agents techniciens fonctionnaires ; pièces de rechange de piètre qualité ; contrôles alourdis ; malfaçon récurrente ; risque accru de panne en opération. Les délais sont peut-être plus courts et la disponibilité améliorée, mais à quel prix ? On parle de performance, mais de quelle performance s’agit-il ?

Second aspect : la dépendance vis-à-vis des États-Unis à travers l’OTAN, une domination des États-Unis arc-boutés sur leurs intérêts industriels et commerciaux et mettant tout en œuvre pour que leur marché captif de l’armement ne leur échappe pas. Vous l’avez d’ailleurs dit vous-même, madame la ministre : « Il ne faut pas être naïf : si les États-Unis demandent que les alliés dépensent plus, ils aimeraient aussi beaucoup que ceux-ci dépensent plus encore pour acheter des équipements américains. » J’ajouterai qu’ils nous accusent de protectionnisme car nous osons parler de politique européenne de défense, alors qu’une loi fédérale en vigueur depuis 1933 impose à leur gouvernement de n’acheter en direct que des biens produits sur le sol américain. Dans le même temps, ils imposent une intégration de la défense transatlantique en édictant des normes, comme la réglementation ITAR – international traffic in arms regulations –, qui conduisent à privilégier leur propre production.

Entreprises privées, OTAN et États-Unis : n’est-il pas temps, madame la ministre, de desserrer ce double étau qui affaiblit notre indépendance, objet du débat d’aujourd’hui ?

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Florence Parly, ministre.

Tout d’abord, concernant la réforme du maintien en condition opérationnelle, vous connaissez l’état de départ, qui était profondément insatisfaisant – j’en ai pris tout à l’heure quelques exemples.

Ce que nous avons voulu, c’est responsabiliser les différentes parties prenantes, déresponsabilisées par une grande multiplicité des contrats qui faisait que personne ne se sentait finalement responsable des problèmes que nous rencontrions. En verticalisant ces contrats, nous avons identifié un maître d’œuvre, et c’est celui qui a conçu le système. C’est donc la garantie d’une meilleure efficacité et nous le faisons main dans la main avec ceux qui, dans nos armées, sont chargés de l’entretien des matériels.

J’ai eu l’occasion comme vous de me rendre à l’AIA – atelier industriel de l’aéronautique – de Clermont-Ferrand ; je ne partage pas tout à fait le point de vue que vous avez défendu, mais je suis prête à y retourner…

M. André Chassaigne.

Je ne parle pas de l’AIA ! J’ai à ce sujet une question orale sans débat mardi.

Mme Florence Parly, ministre.

Alors je me suis trompée. Nous en reparlerons, très bien.

Vis-à-vis des États-Unis, je partage vos propos et vous m’avez même citée. J’avais dit qu’il ne fallait pas transformer l’article 5 du traité de l’Atlantique nord, celui qui fonde la solidarité entre alliés, en « article F-35 » qui ferait de l’achat américain une sorte d’obligation. Je l’ai dit souvent sous la présidence de M. Trump, et je ne peux que me réjouir que le président Biden ait énoncé très clairement dès sa prise de fonction qu’il voyait les Européens comme des alliés et des partenaires.

Cela dit, je continue de penser qu’il faut renforcer la sécurité des Européens et que les Européens doivent compter de plus en plus sur eux-mêmes, et cela doit passer par une plus grande indépendance sur le plan industriel et technologique. Je n’ai pas le moindre débat avec vous à ce sujet, je partage tout à fait ce point de vue.

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André
Chassaigne

Président de groupe
Député du Puy-de-Dôme (5ème circonscription)

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