Interventions

Evaluation et contrôle du Gouvernement

Débat sur l’application de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille

Avant de vous poser deux questions précises, je veux évoquer un drame qui est intervenu récemment dans mon département et dont vous avez tous entendu parler. Elle s’appelait Bouchra, elle avait 44 ans et elle était mère de deux enfants. Elle a été tuée par son ex-compagnon le 26 novembre dernier, à Épinay-sur-Seine, devant chez elle. Ce drame effroyable nous a toutes et tous bouleversés. Cet homme était connu des services judiciaires pour des violences et des menaces à l’encontre de son ex-compagne. Pour ces faits, la justice l’avait condamné à un an de prison, dont six mois ferme. Dès sa sortie, il a cherché à entrer en contact avec Bouchra, ce qui lui était formellement interdit. Le téléphone grave danger dont elle disposait lui avait déjà sauvé la vie, mais pas le 26 novembre. Bouchra pensait son ex-conjoint encore derrière les barreaux et personne ne l’avait informée qu’il était sorti de prison depuis quelques jours.

Convaincue d’être en sécurité, elle n’avait pas jugé opportun de conserver sur elle en permanence son téléphone grave danger. L’histoire de Bouchra n’est malheureusement pas un fait isolé. Le constat du dysfonctionnement de notre système de protection est terrible puisque la dangerosité de certains hommes faisait déjà l’objet de signalements avant qu’ils ne passent à l’acte.

Monsieur le garde des sceaux, après ce drame, vous avez annoncé la publication d’un décret rendant obligatoire l’information des victimes de violences intrafamiliales quand leur ex-conjoint sort de prison. Ma question est simple : où en sont le décret et la circulaire ? Il est indispensable que les responsabilités soient clairement établies dans la chaîne des acteurs concernés par la lutte contre les violences familiales.

Vous avez évoqué, par ailleurs, les ordonnances de protection et souligné l’insuffisance des remontées des victimes. Vous avez mentionné Ernestine Ronai, une vieille camarade et amie de mon département : elle me disait justement cet après-midi que les femmes ont besoin d’être certaines d’être protégées pour témoigner, preuve que les ordonnances de protection doivent être systématisées. Un, on protège ; deux, on juge tout en garantissant le principe de la présomption d’innocence. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mmes Muriel Ressiguier et Albane Gaillot applaudissent également.)

M. le président.
La parole est à M. le garde des sceaux.

Je suis d’accord avec vous, monsieur Peu : pour libérer la parole des femmes, il faut qu’elles aient la certitude d’être protégées. C’est donc sur ce point que nous devons accentuer nos efforts. Je l’ai dit tout à l’heure, si elle n’est au courant de rien, si elle n’est pas informée, la justice ne peut évidemment rien faire.

Nous devons poursuivre notre réflexion sur le sujet, mais nous avons déjà pris plusieurs dispositions visant à mieux prendre en considération la parole des femmes. Je pense en particulier aux 90 000 formations organisées pour les gendarmes et les policiers au sein du périmètre du ministère de l’intérieur. La formation permanente des magistrats, ce n’est pas rien !

S’agissant de l’affaire que vous évoquez, vous comprendrez que je ne puisse faire aucun commentaire à son sujet puisque la justice est saisie. J’ai dit, après le drame, que je prendrais un décret : il a été pris le 24 décembre. La circulaire est celle qui avait été publiée antérieurement. D’une certaine façon, le décret est venu consolider la circulaire. Je le tiens à votre disposition, monsieur le député, mais vous le trouverez facilement par vous-même. Pour aller plus vite, je vais cependant vous le transmettre sans envoi en recommandé ! (Sourires.)

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Stéphane
Peu

Député de Seine-Saint-Denis (2ème circonscription)

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