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Evaluation et contrôle du Gouvernement

Débat sur l’accueil des migrants au sein de l’UE et la réforme du règlement de Dublin III

Mercredi 24 novembre 2021, vingt-sept personnes sont mortes noyées dans la Manche ; mortes parce que migrantes. C’étaient des femmes de 22 à 46 ans, des hommes de 19 à 46 ans, un adolescent de 16 ans et une enfant de 7 ans. Une enquête du Monde relate que ces personnes ont appelé à l’aide les autorités françaises et britanniques quand l’embarcation a commencé à couler. En vain.

La politique européenne de contrôle des frontières, les barrières érigées, tuent. Ces drames humains n’ont de cesse de le démontrer et ils ne sont pas le fruit de la fatalité. Ils résultent d’abord d’une politique qui pousse les personnes exilées à risquer leur vie toujours un peu plus. Cette politique dessine des frontières de sang aux abords de l’Europe, avec une mer cimetière, des forêts peuplées de migrants affaiblis et des montagnes habitées notamment par des enfants et des morts.

Dans cette intervention sur les politiques migratoires, j’aimerais avoir le temps de vous parler de celles et ceux qui nous rejoignent et qui apportent de la richesse ; j’aimerais avoir le temps de vous parler de celles et ceux qui, dans ce pays, font preuve au quotidien d’une grande solidarité. Mais je me sens obligée de vous rappeler qu’en 2021, selon l’Organisation internationale pour les migrations, le nombre de vies humaines perdues lors des périples migratoires a dépassé les 4 470. Et selon l’ONG – organisation non gouvernementale – Caminando fronteras, le bilan pour 2021 serait même bien supérieur, étant donné que 4 400 migrants seraient morts ou disparus uniquement en tentant de rejoindre l’Espagne.

Face à la multiplication de ces drames, le caractère fondamental du droit d’asile aurait dû conduire les États européens à réaffirmer l’inconditionnalité de l’accueil, à assurer le respect des droits des personnes et à appliquer la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, la convention de Genève. Et quand je parle de réaffirmer, ce n’est évidemment pas pour parler uniquement des discours, mais bien des actes.

Or bien loin de ces exigences élémentaires, l’Union européenne et les États membres ont réduit la question migratoire à une menace et adopté une logique défensive, voire coercitive.

Le renforcement de la protection des frontières, avec l’édification de barrières toujours plus hautes, la politique communautaire des visas très restrictive, le développement de l’agence Frontex, abreuvée de millions – mais très peu contrôlée – lors de l’adoption de chaque budget européen, et l’externalisation des contrôles frontaliers, sous-traités aux pays limitrophes, ont contribué à consolider la forteresse Europe.

J’ajoute que le manque de solidarité à l’échelle européenne laisse bien seuls certains pays de notre Union, les pays de première arrivée, ce qui y nourrit souvent des nationalismes puissants.

Depuis l’accord passé entre l’Union européenne et la Turquie en 2016, le plus grand centre d’hébergement des réfugiés d’Europe semble être surtout conçu pour dissuader les migrants de venir – et cette politique n’a cessé de se confirmer.

Au fond, la libre circulation des biens, des capitaux et des personnes, souvent louée par celles et ceux qui se revendiquent du néolibéralisme, ne semble réservée qu’aux nantis et aux bien nés du Nord.

Le président Macron a d’ores et déjà donné le ton de la présidence française du Conseil de l’Union européenne. Il souhaite une réforme de l’espace Schengen pour que, selon ses mots, l’Europe protège ses frontières face aux crises migratoires.

De nombreuses associations, et pas seulement elles, parlent pourtant avant tout d’une crise de l’accueil : je rejoins évidemment cette analyse. Nous l’affirmons : l’Europe forteresse est un projet voué à l’échec ; nous le voyons chaque jour. Son exécution charrie des mesures et des pratiques qui portent atteinte aux droits de l’homme, dont le respect figure pourtant officiellement parmi les valeurs universelles communes aux États membres de l’Union européenne.

Le règlement de Dublin, injuste pour les pays européens frontaliers, prépare des lendemains sombres, faits de conservatismes haineux et dangereux. Le blocage politique structurel auquel l’UE fait face depuis 2015 ne pourra se résoudre sans l’acceptation des mouvements migratoires. Il nous faut d’urgence changer de paradigme, car nous sommes notamment à l’aube d’un réchauffement climatique qui sera à l’origine du déplacement forcé de dizaines de millions d’êtres humains à travers les continents. Notre seule et unique boussole doit être un accueil digne et respectueux des droits et des libertés fondamentales.

L’inverse nous conduirait toutes et tous à la dérive et à la montée des obscurantismes.

C’est la raison pour laquelle nous vous appelons solennellement – peut-être en vain mais nous le devons – à jouer un rôle moteur au sein de l’Union européenne pour sortir d’une logique de dissuasion et d’endiguement des flux migratoires, de renforcement des contrôles aux frontières et d’augmentation des retours vers les pays d’origine. Nous vous demandons si la France, qui va présider le Conseil de l’UE pendant six mois, est déterminée à promouvoir une réforme ambitieuse du droit d’asile en Europe et à privilégier l’établissement de voies d’accès sûres et légales.

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Elsa
Faucillon

Députée des Hauts-de-Seine (1ère circonscription)

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