Affaires économiques Pn interdiction de la maltraitance sur les animaux de compagnie par colliers étrangleurs
- Intervention de Soumya Bourouaha
La proposition de loi que nous examinons fait consensus. Elle s’inscrit dans le prolongement de la loi visant à lutter contre la maltraitance animale votée sous la précédente législature, qui a notamment instauré le certificat d’engagement et de connaissance. Ce dispositif visait avant tout à limiter les achats impulsifs et à prévenir les abandons en imposant aux futurs propriétaires d’un animal de (...)
