Discussions générales Transports : nationalité des équipages de navires
- Intervention de Daniel Paul
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers collègues, Je l’ai déjà dit dans la motion d’irrecevabilité, la position selon laquelle le vote de ce texte ne serait que raison pour éviter une défaite supplémentaire face à la Commission européenne est fort contestable. En effet, le caractère permanent de l’exercice de prérogatives de puissance publique par le commandant est facilement démontrable. (...)
