La présente proposition de loi – que Valérie Boyer en soit remerciée – s’inscrit dans la continuité de celle défendue précédemment par Aurélien Pradié et la complète utilement en mettant l’accent sur l’incidence des violences conjugales sur l’enfant. Si les premières conséquences des violences concernent naturellement les femmes qui en sont les victimes les plus fréquentes, les répercutions sont souvent considérables sur les enfants et sur les adolescents. Ainsi, en 2018, pas moins de vingt et un enfants ont été tués dans un contexte de conflit intra-familial, tandis que quatre-vingt-deux se sont retrouvés orphelins. Parmi les homicides commis sur fond de conflit intrafamilial, dix-huit l’ont été devant des enfants mineurs, vingt-neuf enfants ayant été présents au moment des faits ou ayant découvert un corps à leur domicile.
Au-delà de ces cas de figure les plus dramatiques, les enfants exposés aux violences conjugales constituent une réalité massive. Selon la Fédération nationale solidarité femmes, 4 millions d’enfants – 4 millions ! – seraient témoins de violences conjugales en France. Longtemps minoré, l’impact traumatique des violences conjugales sur l’enfant est désormais largement documenté et les études mettent en évidence les effets néfastes de l’exposition à la violence sur le développement affectif et social des enfants, leur santé, leur sécurité et leur comportement. Plus de la moitié des enfants covictimes des violences d’un couple connaissent des troubles post-traumatiques.
Rappelons enfin que, dans une très grande proportion – j’aborde ici les conséquences sociales –, lorsque le juge des enfants intervient pour des affaires de délinquance juvénile, les mis en cause sont souvent eux-mêmes des victimes de violences conjugales. Ces données doivent être pleinement prise en considération afin d’assurer une protection effective des enfants victimes directes ou indirectes de la violence.
Dès lors, nous souscrivons pleinement aux constats formulés par Mme la rapporteure : « Or le droit de la famille ne prend pas suffisamment en compte les situations de violences intrafamiliales. La justice civile paraît trop déterminée par le modèle de la coparentalité, selon lequel le parent – singulièrement le père – doit être reconnu dans son statut de parent quelles que soient les circonstances, comme si le conjoint violent pouvait être un bon parent. »
Au-delà des dispositions de la proposition de loi, je salue l’esprit d’ouverture et de consensus de la rapporteure, qui a accepté de modifier son texte pour que nous avancions ensemble sur l’amélioration des dispositifs proposés.
Sur le fond, nous sommes favorables à la définition des différentes formes que peuvent revêtir les violences intrafamiliales, qui peuvent être physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques. Cette définition, dont le caractère non limitatif doit être affirmé, vient traduire dans notre droit interne la définition retenue dans la convention d’Istanbul.
Nous saluons également les évolutions que propose la rapporteure s’agissant du retrait de l’autorité parentale. L’automaticité du retrait sera limitée aux cas d’une particulière gravité – meurtre, torture, viol – et le juge pourra y déroger souverainement.
Au-delà des évolutions proposées, nous estimons qu’il est nécessaire de généraliser sur l’ensemble du territoire les dispositifs de protection des victimes et des enfants. Je pense en particulier au protocole de prise en charge des enfants orphelins suite à un féminicide, expérimenté en Seine-Saint-Denis – j’en ai déjà parlé lors de l’examen de la proposition de loi précédente, mais il paraît que l’art de la répétition est une forme de pédagogie…
Nous insistons enfin sur la nécessité d’octroyer à la justice des mineurs des moyens humains et matériels importants afin que la détection des violences et la protection des enfants ne soient pas illusoires. À cet égard, je vous renvoie à la tribune des juges des enfants du tribunal de Bobigny – Mme la garde des sceaux est parfaitement au courant –, qui lançaient, il y a un an, un appel au secours, demandant des moyens suffisants afin de répondre à l’exigence de protection d’enfants, parfois très jeunes, que leur situation familiale met en péril. Violences physiques, sexuelles et psychologiques, délaissement parental et négligence dans les soins et l’éducation : tout cela était décrit dans l’appel au secours des juges des enfants du tribunal de Bobigny.
Bref, si nous examinons ce projet de loi jusqu’au bout – ce que j’espère, en tout cas je suis prêt à y passer le temps nécessaire –, notre groupe l’abordera d’une manière favorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et SOC.)
