Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame, monsieur les rapporteurs, ce projet de loi vise à combler un vide juridique et s’inscrit dans un esprit de bon aloi, celui d’un État de droit qui se veut exhaustif et efficace.
En cela, nous ne pouvons que souscrire au texte qui nous est proposé. Permettez-moi de préciser les termes de cette conviction, mais aussi d’exprimer quelques interrogations pour placer ce texte dans une perspective plus large.
Notre adhésion au projet de loi part d’un constat simple. En l’état actuel de notre législation, la répression des violations d’embargo par le juge se fonde sur le seul droit pénal spécial relatif aux armes et matériels de guerre ou aux infractions à la réglementation douanière. Un champ de compétence matériel limité, qui ne couvre pas de manière satisfaisante toutes les situations de violation d’embargo en matière d’armes et matériels de guerre. Le projet de loi vise précisément à donner une définition légale particulièrement large de l’embargo et des autres mesures restrictives, et à mieux réprimer leur violation.
Le commerce des armes est meurtrier : selon Amnesty International, 500 000 personnes seraient tuées chaque année, que ce soit sur les champs de bataille ou suite à des répressions, de la part d’États ou d’organisations criminelles.
Nous figurons parmi les toutes premières puissances qui fabriquent et exportent des armes et du matériel de guerre ; il est donc normal que nous montrions l’exemple en nous appliquant à nous-mêmes les règles de morale internationale.
Notre pays siège au Conseil de sécurité des Nations Unies et prend une part active dans la mise en place de comités de sanctions et d’organes subsidiaires chargés de veiller à l’application des embargos sur les armes. Or la France fait preuve, au niveau national, d’un manque de volonté politique, notamment quand il s’agit d’en sanctionner la violation.
À cette heure elle ne dispose en effet d’aucun cadre juridique propre à sanctionner, de façon spécifique, toute violation constatée aux embargos sur les armes. Dans un rapport de mars 2006, Amnesty International et plusieurs organisations non gouvernementales – ONG – ont ainsi dénoncé l’impunité dont bénéficient les auteurs de violations de ces embargos. Son constat est édifiant. Parmi les trafiquants d’armes les plus célèbres, Leonid Minin était toujours en liberté, et il l’est toujours en 2016. Il en va de même pour Robert Montoya, qui n’a jamais été poursuivi pour la fourniture, en violation de l’embargo, de matériels de guerre à la Côte d’Ivoire.
Comme cela a été rappelé, les embargos ou « autres mesures restrictives » édictés par des institutions internationales comme le Conseil de sécurité ou l’Union européenne englobent, depuis quelques décennies, un champ beaucoup plus large que le secteur de l’armement. Ils prévoient désormais des restrictions ou des interdictions ne relevant pas de la législation sur les matériels de guerre : ils peuvent non seulement porter sur des activités commerciales et financières, mais aussi sur des actions de formation et d’assistance technique, d’ailleurs souvent utilisées, dans le passé, pour contourner les embargos. Notre législation ne vise pas ces nouvelles activités et ne permet pas de les sanctionner pénalement lorsqu’elles revêtent un caractère illicite, puisque seuls le Code de la défense et le code des douanes peuvent offrir un fondement juridique auxdites sanctions.
C’est donc tout naturellement que nous approuvons ce projet de loi qui donne une nouvelle définition de l’embargo et de la mesure restrictive en créant une nouvelle incrimination pénale ; il est même un bon exemple d’adaptation de notre droit à la réalité de la société internationale.
Pour autant, je me dois de le souligner à ce stade, notre adhésion de principe ne vaut pas caution aveugle aux mesures coercitives dont nous parlons. Parfois nécessaires, les embargos peuvent aussi s’avérer inutiles et désastreux : je pense aux embargos emblématiques qui, imposés à Cuba ou à l’Irak, ont plongé ces pays dans la pénurie et provoqué des conséquences catastrophiques sur la santé des populations et la mort de milliers d’enfants. Certaines associations ont même été contraintes de se placer en situation de « désobéissance civile internationale » pour apporter, en Irak, une aide humanitaire.
Du reste, nous nous interrogeons sur le retard que nous avons pris à satisfaire la recommandation du Conseil de sécurité, ainsi que sur le peu d’empressement des gouvernements successifs à faire venir en discussion un projet de loi qui, rappelons-le, date du mois de février 2006. Ce décalage de dix ans entre les paroles et les actes ne laisse pas de surprendre, de la part d’un pays qui se veut à la pointe du combat mené par la communauté internationale pour maintenir la paix et sanctionner ceux qui la menacent. Ce retard ne masque-t-il pas une priorité donnée à certains contrats d’armement officiels ou officieux ?
De même, l’établissement d’une législation répressive adéquate ne saurait suffire à elle seule pour garantir le respect des mesures d’embargos. Il faut aussi des moyens humains et matériels considérables en matière de renseignement, mais aussi de contrôle aux frontières. La réduction des effectifs des douanes, depuis de nombreuses années, prouve à quel point nous sommes loin de nous donner les moyens d’atteindre les objectifs visés.
Je souhaite enfin évoquer une question d’actualité qui n’est pas sans lien avec le texte. Il s’agit de la différenciation de régime juridique entre les embargos décidés par l’État et les boycotts lancés par des initiatives citoyennes. Deux arrêts de la Cour de cassation, rendus le 20 octobre 2015, font de la France l’un des rares pays du monde, et la seule démocratie, où l’appel au boycott par un mouvement associatif ou citoyen pour critiquer la politique d’un État tiers est interdit. Ce combat, lancé au nom de valeurs de justice et de respect du droit international, s’inscrit pourtant dans le droit fil du boycott organisé, à l’époque, contre l’apartheid sud-africain, boycott qui fut l’un des facteurs essentiels pour abolir celui-ci. Les sanctions peuvent être la meilleure ou la pire des choses : tout est affaire de bonne foi et de volonté politique.
Les députés du Front de gauche voteront ce texte ainsi mis en perspective, tout en restant lucides sur les conditions concrètes de son application.