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Transports : dialogue social et continuité du service public

 
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « les démagogues font d’autant mieux leurs affaires qu’ils ont jeté leur pays dans la discorde », écrivait Ésope au VIe siècle avant Jésus-Christ. (« Oh ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Votre projet de loi, monsieur le ministre, ne déroge pas à cette maxime millénaire, et son titre trahit une fois de plus la tournure profondément démagogique de vos options politiques. Les auditions ont permis de mettre en évidence qu’il était « un bel exemple d’hypocrisie politique », pour reprendre les termes de Bernard Thibault, secrétaire général de la CGT. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
La majorité remue encore ? (Sourires.)
Un large consensus syndical s’est d’ailleurs dégagé, comme le révèle le rassemblement du 31 juillet organisé à l’appel de sept confédérations syndicales et de quatre fédérations, appuyées par des associations d’usagers, pour considérer inutile une telle intervention législative, en dénoncer la dangerosité pour le droit constitutionnel de grève et les effets pervers sur le climat interne des entreprises.
Force Ouvrière a judicieusement rappelé que la suppression des conséquences des conflits ne permettait pas de traiter leurs causes. Pas plus que les textes adoptés sous la précédente législature – et se targuant, eux aussi, de renforcer le dialogue social – celui-ci ne permettra ni de prévenir ni de mieux réguler les conflits, ni d’enrichir la négociation, encore moins de mieux articuler démocratie sociale et démocratie politique.
En 2007, vous avez voté un texte rappelant un engagement vertueux, mais déjà couché par le Parlement trois ans auparavant : tout projet de loi portant réforme du droit du travail devait, avant son examen par le Parlement, être renvoyé à la négociation collective. Ce principe, largement inappliqué, est foulé aux pieds par ce texte, dont les articles 2, 5 et 6 modifient les articles du code du travail relatifs au droit de grève.
Autre exemple de votre lecture singulière du dialogue social : en 2004, M. Fillon, alors ministre du travail, sous prétexte de dynamiser la négociation d’entreprise, bouleversait la hiérarchie des normes, balayait le principe de faveur et entamait le socle de garanties communes à l’ensemble des salariés en permettant à un accord d’entreprise de déroger, dans un sens moins favorable aux salariés, aux accords de branche, voire au code du travail. Toujours dans le but de réduire la conflictualité au sein des entreprises, le même ministre privilégiait le droit d’opposition majoritaire par rapport à la majorité d’engagement.
Manifestement, nous ne nous entendons pas sur ce que signifie « modernisation du dialogue social », et nous craignons que cet objectif ne serve à nouveau à habiller un texte dont l’unique objet est d’étouffer la contestation sociale en corsetant l’exercice du droit de grève dans le secteur des transports terrestres de voyageurs.
Si votre souhait était effectivement de favoriser un « dialogue social maximum », vous vous seriez attachés à la qualité de ce dernier. Vous auriez garanti le respect par l’employeur de son obligation – annuelle, triennale ou quinquennale – de négocier, sur les salaires, les conditions d’emploi, l’égalité professionnelle. Or 55 % des entreprises n’appliquent pas la loi. Vous auriez créé un lieu de concertation et de dialogue entre les autorités organisatrices de transports et les organisations syndicales de salariés du secteur public. Vous auriez enfin renforcé les droits de ces derniers dans l’exercice de leurs fonctions syndicales. Enfin, vous auriez cherché à parfaire les dispositions du code du travail applicables aux fonctionnaires et aux salariés du secteur public au lieu de pervertir la nature du préavis.
Dans une note de jurisprudence publiée en 2006 par la revue Droit social, Emmanuel Dockès rappelle que si, dans les services publics, le préavis de grève est un temps laissé à l’employeur pour proposer des mesures d’apaisement, il ne s’agit nullement d’un temps destiné à lui permettre de réduire au maximum le préjudice d’une grève... Or la superposition des préavis vise à faire gagner du temps et non à nouer un vrai dialogue.
Au lieu d’inciter, par voie contractuelle, au dialogue au niveau de la branche et sans même avoir dressé le bilan des grèves, de leurs causes, et le bilan des accords signés à la RATP et à la SNCF pour améliorer la concertation, vous imposez autoritairement aux 15 000 entreprises de transport de notre pays une obligation de résultat avec la création d’un dispositif de prévention des conflits – obligation enserrée dans un délai irréaliste de quatre mois, qui obère les chances de réussite de la négociation d’un accord-cadre et rend probable la fixation unilatérale des règles d’organisation et du déroulement de la négociation par le Gouvernement dans un grand nombre d’entreprises, sans qu’aient été envisagés – et encore moins négociés – les changements internes que ces règles vont induire.
Comble de l’absurde et belle illustration de votre conception du dialogue social, l’article 2 conduit à remettre en cause les dispositifs d’alarme sociale de la SNCF et de la RATP. Nous pensons qu’il ne s’agit que de manœuvres politiciennes pour vous permettre d’atteindre votre unique objectif : faire reculer le droit de grève et faire des salariés du secteur des transports de voyageurs les cobayes d’un nouveau coup porté aux droits des salariés de notre pays.
La France, selon vous, se distinguerait par sa « gréviculture ».
Si ce n’est pas vous, c’est un autre membre du Gouvernement ! C’est un mensonge, car les grèves ne représentent que 2 % des perturbations du service de transport ferroviaire de voyageurs. Vous n’ignorez certainement pas que le nombre de jours de grève n’a cessé de décroître ces dernières années, et que les organisations syndicales représentatives des salariés des transports n’ont cessé d’œuvrer à une meilleure prévention des conflits. Ainsi, à la SNCF, on ne compte plus aujourd’hui que 0,4 jour de grève par agent et par an, contre 0,8 dans le secteur privé des transports ; à la RATP, ce chiffre est de 0,13, le plus bas niveau depuis 1990. Ces éléments attestent votre mauvaise foi et lèvent le voile sur vos motivations strictement idéologiques.
Vous appuyant sur des sondages effectués à des fins douteuses, vous profitez de l’occasion pour discréditer les cheminots, les salariés de la RATP et leurs organisations syndicales, c’est-à-dire les agents supposés « privilégiés », pour mieux les opposer aux salariés du privé, moins protégés, et qui, selon vos propres termes, sont « pris en otages ». Vous limitez leur possibilité de recourir à la grève, fût-ce, comme c’est le plus souvent le cas, pour la nécessaire amélioration du service public. En réduisant toute cette problématique aux conditions d’exercice du droit de grève, vous refusez de répondre à une demande sociale et vous déminez le terrain pour les futures réformes.
La rapporteure de la commission spéciale du Sénat a été très explicite. Pour elle, il s’agit d’éviter que des agents de la SNCF ou de la RATP s’engagent dans une grève pour des motifs qui ne les concerneraient pas directement : une grève interprofessionnelle sur le pouvoir d’achat ou encore une grève de solidarité du type de celles qui ont eu lieu contre le CPE, par exemple.
Demain, vous étendrez le service minimum à tous les modes de transport, et pourquoi pas à d’autres services publics comme l’éducation nationale ; le débat qu’a provoqué le Premier ministre est loin d’être clos. En commission, nos collègues de l’UMP ont d’ailleurs présenté des amendements pour que le texte aille encore plus loin, s’agissant notamment de la réquisition et du service normal aux heures de pointe...
En écho aux déclarations de Nicolas Sarkozy qui, en août 2006, prêchait devant les convertis du MEDEF sur l’urgence d’en finir avec « la dictature de certaines minorités », ce texte vise à détourner l’attention des usagers afin que leur colère légitime envers la dégradation continue du service public ne se retourne pas contre les vrais responsables !
Cette dégradation réelle de la qualité du service public des transports vous gêne. Les enquêtes de satisfaction menées auprès des usagers montrent bien que ce n’est pas la grève qui figure en tête de leurs préoccupations, mais l’amélioration de la qualité du service public sur des points comme la ponctualité, la gestion des pannes, les horaires, l’information en cas de perturbation, la propreté et la lutte contre les malveillances.
La déréglementation du service public des transports s’est traduite, faute de moyens humains et de crédits, par la multiplication des défaillances matérielles – comme l’incendie de ce week-end sur la ligne 13 – et les insuffisances de la maintenance. La suppression de nombreuses dessertes, la fermeture de gares, la généralisation du travail précaire et les suppressions d’emploi massives, enfin l’extension exponentielle de la sous-traitance sont la cause directe de 98 % des dysfonctionnement dans les transports publics.
Prenons pour exemple la situation de Réseau ferré de France. Vous savez comme nous que RFF, qui croule sous les dettes, n’a plus les moyens d’entretenir les voies ferrées. Ainsi, pour éviter les déraillements, la vitesse est limitée sur certains tronçons à 50 kilomètres-heure, parfois à 10 kilomètres-heure ! La SNCF, quant à elle, économise sur tout et, non contente d’avoir supprimé 16 000 emplois depuis 2002, elle laisse aujourd’hui les trains et la qualité du service se dégrader.
Nous l’avons compris, votre stratégie consiste à faire des salariés des boucs émissaires pour les exposer à la vindicte publique, et à gommer les intérêts convergents des usagers et des agents tout comme leur exigence commune d’un service public de qualité.
Malgré vos dénégations, nous avons compris aussi que l’essentiel de ce texte résidait dans sa seconde partie, et que le service minimum était pour vous un prétexte pour restreindre le droit de grève individuel.
Si le Conseil constitutionnel admet que le législateur puisse pondérer ce droit par d’autres principes de valeur constitutionnelle, tels que la protection de la santé, la sécurité des personnes et des biens, la continuité du service public, vous admettez l’interdiction du droit de grève quand la satisfaction des besoins essentiels du pays sont compromis, et vous franchissez un pas supplémentaire en instaurant un service minimum dans les transports afin, dites-vous, de garantir la satisfaction des besoins essentiels de la population. Le Conseil constitutionnel appréciera la disproportion entre l’atteinte au droit de grève que représente ce texte et l’hypothétique amélioration de la prévisibilité du service.
Plusieurs dispositifs phares de ce projet de loi nous apparaissent inacceptables, en totale contradiction avec le droit et la jurisprudence, à l’instar de la déclaration individuelle de grève et de ses sanctions, ou de la consultation des salariés sur la poursuite de la grève. Suite à l’arrêt de la Cour de cassation du 23 juin 2006, qui, concernant Air France, a admis la grève des personnels en escale et rappelé « qu’il ne pouvait être imposé à un salarié d’indiquer à son employeur son intention de participer à une grève avant le déclenchement de celle-ci », une réaction législative était à craindre. C’est chose faite aujourd’hui ! Non seulement vous revenez sur le principe selon lequel le droit de grève ne peut être l’objet de renonciation mais de surcroît, selon le Lamy social, en prévoyant qu’une sanction disciplinaire pourra être prononcée à l’encontre d’un salarié n’ayant pas informé son employeur, vous introduisez le pouvoir hiérarchique de l’employeur dans le droit de grève, qui normalement y échappe, seule la faute lourde justifiant le licenciement du salarié gréviste.
Et vous en rajoutez dans la provocation en rappelant le non-paiement des jours de grève et en rendant nul tout accord de fin de conflit qui prévoirait des compensations.
Tout au long du débat, nous dénoncerons la perversité de votre démarche, son caractère démagogique vis-à-vis des usagers des transports et profondément irrespectueux des relations sociales. Nous proposerons d’autres choix, qui répondent aux exigences de démocratie sociale, comme aux préoccupations quotidiennes des usagers, et respectent les droits de l’ensemble du monde du travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
 

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Roland
Muzeau

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