Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la vice-présidente de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, le régime spécifique de Paris, dérogatoire au droit commun, tient à la fois à son histoire et à son statut de capitale, économique et politique. Cette spécificité s’inscrit dans les pouvoirs du maire, plus réduits que ceux de ses homologues, ainsi que dans l’organisation administrative de la capitale.
Si le statut de Paris a évolué progressivement vers un rapprochement du droit commun, certains aspects du statut de Paris sont aujourd’hui, comme le souligne l’exposé des motifs, « inadaptés aux réalités contemporaines ». Aussi sommes-nous favorables à la proposition de modification du statut de Paris. En effet, nous partageons l’idée selon laquelle le statut de Paris est anachronique et que la coexistence de deux collectivités, la commune et le département, n’est pas justifiée et constitue une source de complexité.
Nous soutenons les principales modifications proposées. La fusion de la ville et du département, le renforcement des pouvoirs des maires d’arrondissement, la création d’un secteur électoral unique formé des quatre premiers arrondissements et le renforcement des pouvoirs de police du maire nous semblent cohérents.
La fusion du département et de la commune au sein d’une nouvelle collectivité à statut particulier, dénommée « Ville de Paris », constitue une mesure de bon sens, qui permettra une meilleure lisibilité de la gouvernance et une simplification administrative pour les Parisiens, les entreprises et les associations.
Soulignons cependant que si cette fusion paraît pleinement justifiée pour Paris, cette exception ne saurait en aucun cas être banalisée et étendue et, in fine, venir menacer l’existence de la commune ou du département dans d’autres territoires. Les Français ont en effet exprimé à plusieurs reprises leur attachement profond aux échelons départemental et communal, deux échelons indispensables dans leur vie quotidienne.
Le second objectif visé par la modification du statut de Paris est le renforcement de la démocratie locale par le transfert aux maires d’arrondissement et aux conseils d’arrondissement de nouvelles compétences de proximité en matière contractuelle ou, par exemple, en ce qui concerne les autorisations d’étalage et de terrasse.
La réforme propose également la fusion des conseils des quatre premiers arrondissements, avec la création d’un secteur électoral unique. Cela permettra d’assurer une meilleure représentativité des conseillers de Paris, tout en mutualisant les services publics de proximité.
M. Pierre Lellouche. Tu parles !
Mme Jacqueline Fraysse. Rappelons, en effet, que les fortes disparités démographiques entre arrondissements entraînent des déséquilibres dans la représentation des Parisiens au conseil de Paris. Cette mesure, cohérente avec les évolutions démographiques, apparaît d’autant plus opportune que la capacité d’action du secteur fusionné sera ainsi renforcée et lui permettra de mener des projets à hauteur des enjeux propres à cette zone centrale de Paris. À cet égard, nous sommes satisfaits que la commission des lois de notre assemblée ait rétabli cette disposition, supprimée par le Sénat.
Par ailleurs, ce texte tend à approfondir les transferts de pouvoirs de police entre le préfet de police et le maire de Paris, au profit de ce dernier. La tutelle préfectorale inédite et désuète serait donc enfin levée. Le maire de Paris assumerait des pouvoirs de police spéciale de proximité, tels que la police des baignades, la réglementation des manifestations sur la voie publique à caractère festif, sportif ou culturel, ou encore la police de la salubrité des habitations et hébergements. Ses compétences en matière de circulation et de stationnement seraient également renforcées. Il s’agit là d’une avancée importante, qui donnera au maire de Paris quasiment tous les pouvoirs de police dont les autres maires disposent.
Par ailleurs, nous souhaitons insister sur les inquiétudes des agents de la mairie de Paris et de la préfecture de police, qui craignent une dégradation de leur situation. Plus de 2 000 fonctionnaires de la préfecture de police vont être transférés à la ville de Paris. Ils se posent légitimement beaucoup de questions sur les conditions de ce transfert. S’ils n’en contestent pas le principe même, ils souhaitent que le déroulement du processus s’effectue en toute transparence et se disent parfois préoccupés par les conditions du dialogue social. Notons que le projet de loi comporte déjà un certain nombre de garanties importantes. Pour autant, nous estimons indispensable d’encadrer le plus précisément possible les conditions dans lesquelles se déroulera ce transfert.
Ce projet de loi propose aussi de nouveaux outils pour l’aménagement de l’espace métropolitain. Le titre II déborde ainsi le statut stricto sensu de Paris, la plupart de ses dispositions ayant vocation à s’appliquer à l’ensemble du territoire national. Ce titre comporte des dispositions très disparates, attestant à la fois d’une certaine improvisation et de l’échec des dernières réformes territoriales. Rappelons que durant ce quinquennat, qu’il s’agisse de la loi MAPTAM ou de la loi NOTRe, vous aurez obstinément refusé de faire preuve de bon sens, préférant précipiter l’examen de réformes élaborées à la va-vite, sans concertation véritable, sans vision globale autre que la rigueur budgétaire.
À l’heure où se construit le Grand Paris Express et où s’ouvrent d’immenses chantiers qui changeront le quotidien des Franciliens, les questions qui touchent à l’aménagement occupent aujourd’hui une place centrale dans la région-capitale. Plusieurs articles du texte – les articles 34 à 37 – répondent à ces enjeux. Ils traitent notamment du rapprochement entre les établissements publics d’aménagement et Grand Paris Aménagement.
Les discussions entre l’État et les collectivités territoriales tendaient vers un rapprochement fondé sur un modèle fédératif de coopération, sans tutelle d’une autorité sur une autre. C’est une philosophie à laquelle adhèrent nombre d’élus locaux d’Île-de-France, toutes sensibilités politiques confondues. Il faut permettre la mise en place d’outils d’aménagement respectant les gouvernances actuelles et les projets des communes concernées. À cet égard, il paraît nécessaire que les sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national qui s’ajouteraient aux SPLA puissent porter la voix des collectivités dans la réalisation, l’organisation ou le contrôle des opérations d’aménagement.
Enfin, nous regrettons vivement que la commission des lois ait réintroduit l’article 41, relatif à l’élargissement du cadre métropolitain. Nous considérons que la multiplication des métropoles n’a aucun sens. Avec la création des métropoles, vous avez peu à peu, sans réelle vision d’ensemble, bouleversé notre pacte républicain, fondé sur des institutions locales de proximité.
M. Sylvain Berrios. Exact !
Mme Jacqueline Fraysse. Celles-ci disposaient jusque-là d’un pouvoir d’intervention décentralisé, afin de répondre aux besoins et aux attentes de nos populations. Ces diverses réformes ont été engagées sans qu’il ait été envisagé à aucun moment de donner la parole aux citoyens.
M. Sylvain Berrios. Vous avez raison !
Mme Jacqueline Fraysse. Vous avez consacré l’abandon d’une conception harmonieuse et équilibrée du territoire national. De nouvelles entités administratives, plus nombreuses et plus puissantes, telles que les communautés urbaines et les métropoles, se développent au détriment de nos communes et de nos départements, dont l’action est pourtant plébiscitée par nos concitoyens.
Vous avez proposé, en lieu et place de l’action des élus locaux, connus et reconnus pour leur dévouement et leur écoute, une organisation administrative recentralisée, technocratique, froide et impersonnelle. Et vous avez mené vos réformes, je le répète, sans jamais donner la parole au peuple, en substituant au choix volontaire l’application automatique du statut de métropole dès lors que les conditions légales sont réunies. Il pourrait y avoir à l’avenir vingt-deux ou vingt-trois métropoles. Ainsi s’installerait petit à petit une autre République, toujours plus technocratique, qui ne serait plus une et indivisible, mais d’abord fédéraliste et concurrentielle.
En recentralisant les pouvoirs, on le sait, ces nouvelles structures éloignent toujours plus les Français des lieux de décision, pour mieux les inscrire dans une mondialisation à la fois uniforme, stéréotypée et financiarisée. Nous rejetons cette vision de métropoles excluantes qui instaurent dans la durée une dichotomie entre des périphéries fragilisées et des centres de plus en plus développés. Nous restons attachés au socle territorial, fondé sur le renforcement des communes et des départements, et à l’existence d’intercommunalités choisies.
En définitive, nous sommes globalement satisfaits de l’évolution du statut de Paris,…
M. Jean-Patrick Gille. C’est un point positif !
Mme Jacqueline Fraysse. …mais nous restons fortement opposés à la métropolisation de l’ensemble de notre territoire.