La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez. Monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte élaboré par la commission mixte paritaire que nous examinons cet après-midi remet en cause, selon nous, l’équilibre du texte tel qu’il a été adopté en première lecture par notre assemblée et sur lequel notre groupe s’est abstenu.
De fait, comme je l’ai indiqué alors, nous nous interrogeons sur l’utilité et la portée d’un cadre commun d’usage des armes pour les policiers, les gendarmes, les douaniers et les militaires déployés sur le territoire national et exerçant des missions de sécurité intérieure. La jurisprudence nationale et européenne a, en effet, déjà considérablement unifié le régime applicable à la police et à la gendarmerie en exigeant notamment que soient réunis les critères d’absolue nécessité et de proportionnalité, quel que soit le cas de recours aux armes. Comme le souligne l’Union syndicale des magistrats au vu de la jurisprudence, « la différence de régime juridique apparaît purement théorique et dépourvue d’incidence pratique ».
Le dispositif proposé risque en outre de complexifier le régime juridique de l’usage des armes et de donner l’illusion aux policiers qu’ils peuvent y recourir plus facilement, alors que les principes de la légitime défense – absolue nécessité et stricte proportionnalité – restent et resteront, bien sûr, primordiaux.
Pour notre part, et c’est là le point essentiel de notre désaccord, nous restons fermement opposés à toute extension du dispositif aux fonctionnaires de police municipale et déplorons que cette disposition ait été introduite dans le texte issu de la CMP. Les missions de la police municipale et de la police nationale sont, en effet, diamétralement différentes, la police municipale n’est pas placée sous la même autorité hiérarchique que les policiers et les gendarmes et leurs régimes juridiques doivent donc, en toute logique, demeurer séparés. Malgré les explications fournies par notre rapporteur, nous estimons que cette extension à la police municipale rompt l’équilibre judicieux qui avait été trouvé par notre commission des lois. Cela conduira notre groupe à se prononcer contre l’ensemble du texte.
Pour ce qui concerne en outre la protection de l’identité des agents de la police et de la gendarmerie, nous restons tout aussi interrogatifs quant à l’extension de l’anonymat à de nombreuses procédures, alors qu’il est aujourd’hui limité aux questions de terrorisme et aux unités spécialisées. Les conditions de délivrance de l’autorisation par un supérieur hiérarchique et l’étendue du champ d’application de cette mesure ne nous semblent pas permettre de garantir réellement le caractère exceptionnel de l’anonymat, qu’exige pourtant le respect des droits de la défense.
Telles sont, monsieur le président, mes chers collègues, les raisons pour lesquelles les députés du Front de gauche voteront contre le texte élaboré par la commission mixte paritaire.