Interventions

Ressources propres de l’Union européenne

Les débats qui ont porté sur le plan de relance européen, et plus récemment sur la mise en place de ressources propres à l’Union européenne, nous ont permis de nous rendre compte du fonctionnement dogmatique de l’Union.

Dogmatique, elle l’est d’abord sur le plan de relance, car un État a deux manières de se procurer des fonds : soit il emprunte, soit il crée de la monnaie. Les libéraux qui ont bâti l’Europe se sont coupés de la possibilité de créer de la monnaie en agitant le spectre de l’inflation. Ils ont condamné les peuples à rembourser des emprunts, tout en permettant aux marchés financiers d’engranger de gigantesques profits.

Dogmatique, elle l’est ensuite au regard du blocage sur les sujets qui pourraient faire de cette union un véritable instrument au service des peuples. En effet, rien n’a jamais été fait pour obtenir une harmonisation fiscale pour les citoyens européens et pour les entreprises, alors que les paradis fiscaux subsistent sans encombre au sein de l’Union européenne, notamment au Luxembourg, en Irlande ou aux Pays-Bas. Rien n’est fait pour supprimer cet insupportable dumping fiscal.

Rien n’a non plus été réellement fait pour avancer sur la taxation des activités spéculatives. La fameuse taxe sur les transactions financières sera, nous dit-on, mise en place en Europe d’ici à 2027 pour rembourser l’emprunt du plan de relance. Par quel miracle cette taxe sera-t-elle instaurée dans l’Union européenne, alors que chaque tentative échoue depuis dix ans ? Il en va de même pour la taxe sur les grandes entreprises du numérique : les pays de l’Union n’ont jamais été capables de s’accorder, mais vous prétendez que tout va subitement s’arranger : les députés communistes ne peuvent y croire.

Rien n’a été fait pour promouvoir de véritables politiques utiles à l’échelle de notre continent, notamment dans les domaines sanitaires et industriels ou en matière de recherche et d’innovation. Rien n’a jamais été fait pour dépasser les critères de Maastricht, qui bloquent toutes les politiques publiques nationales depuis des années et empêchent d’investir dans des travaux et des services publics utiles au peuple. Des années de fermeture de lits et d’hôpitaux dans nos territoires pour s’y conformer ont entraîné l’encombrement des établissements de santé depuis le mois de mars. Cet effroyable exemple témoigne de l’affaiblissement de nos services publics.

Des efforts considérables sont consentis pour détruire toutes les entreprises publiques, notamment en France où l’Union européenne, avec l’aide des gouvernements successifs, s’est acharnée contre EDF – avec le récent projet Hercule –, la SNCF, La Poste, GDF et j’en passe.

La question des ressources propres doit être comprise dans ce contexte. Les multiples blocages de l’Union européenne ne sont pas des problèmes diplomatiques, mais l’expression d’une volonté politique claire sur le projet européen.

Sur la question des ressources propres, les responsables européens ont proposé des taxes sur les entreprises européennes, alors que l’Union sabre sa seule ressource propre légitime que sont les droits de douane. Des accords de libre-échange sont en effet signés à tour de bras par l’Union européenne, puis systématiquement approuvés par votre majorité. L’objectif de ces traités est de supprimer les droits de douane pour renforcer la mondialisation et favoriser le commerce avec des pays situés à l’autre bout de la planète, comme le Vietnam, l’Australie, le Canada, les Philippines et, demain, la Chine ou les États-Unis.

Pourquoi supprimer les ressources assises sur les droits de douane ? Parce que ces derniers ne rentrent pas dans le logiciel libre-échangiste de l’Union européenne. Créant les conditions de l’accélération des échanges commerciaux, l’Union ne peut décemment pas parler de respect de l’environnement. La taxe plastique ou la taxe carbone ne compenseront jamais les dégâts écologiques que l’Union crée en votant des accords de libre-échange.

De plus, le plan de 750 milliards d’euros a été proposé à l’issue d’un drame diplomatique qui a permis aux pays dits frugaux d’obtenir une diminution de leur contribution au budget de l’Union : c’est indigne de l’exigence de solidarité qui devrait prévaloir. Pire, ces pays ont imposé leurs conditions, notamment la baisse des subventions de 500 milliards à 390 milliards d’euros, et ont fait en sorte que les prêts soient conditionnés à des réformes néolibérales. En France, on a ainsi fait promettre au Gouvernement de maintenir la réforme des retraites ou celle de l’assurance chômage, réformes contre lesquelles une très large partie des Français s’est battue et se battra encore.

Pour cette Union européenne, il n’y a de place que pour l’argent et le profit ; les peuples sont et seront oubliés tant que le dogme néolibéral sera sa seule boussole. Pour toutes ces raisons, les députés communistes voteront contre ce texte. Avant de quitter la tribune, je tenais à exprimer une pensée pour Marielle de Sarnez. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

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Jean-Paul
Lecoq

Député de Seine-Maritime (8ème circonscription)

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