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Responsabilité pénale et sécurité intérieure

La colère exprimée après la déclaration de l’irresponsabilité pénale de l’auteur du meurtre barbare et antisémite de Mme Sarah Halimi, je la comprends, si nous nous plaçons du côté des victimes qui ont le sentiment que la justice n’est pas rendue. Ce sentiment d’injustice est d’ailleurs ressenti quasiment chaque fois que l’irresponsabilité pénale est prononcée.
Nous devons rendre la meilleure justice possible ; elle est parfois difficilement compréhensible, et donc difficilement comprise, par les victimes. L’irresponsabilité pénale est un des piliers de notre justice. Les juges sont les garants de sa bonne application en se fondant sur le travail des expertes et experts. La justice pénale ne peut se construire sur l’émotion.
Fallait-il donc procéder à une telle modification du régime d’irresponsabilité pénale défini par l’article 122-1 du code pénal ? Une telle modification ébranle notre édifice pénal, et apparaît plus théorique que pratique, comme le souligne le Conseil d’État en notant que « la réunion des conditions de l’exclusion de l’irresponsabilité para[ît] très théorique et la preuve de l’élément intentionnel extrêmement difficile à apporter en pratique ». Cette modification est également jugée inopportune dans le rapport de février 2021 de nos anciens collègues Philippe Houillon et Dominique Raimbourg rédigé à l’issue des travaux d’une mission sur ce sujet.
Fallait-il une énième loi sur la sécurité intérieure ? Nous ne pouvons construire le droit ainsi, et encore moins le droit pénal. Pour notre part, nous souhaitons que l’abolition du discernement au moment de l’acte reste exclusive de l’intention au sens du droit pénal et nous nous opposerons aux trois premiers articles.
Permettez-moi une incise sur l’état de la psychiatrie en France. Quel est l’intérêt de mettre en prison des personnes souffrant de graves troubles psychiatriques ? La prison n’est pas dotée des équipements médicaux nécessaires, même si des secteurs de psychiatrie en milieu carcéral existent. Si des personnes nécessitent, vu leur état psychique, d’être enfermées et soignées pour protéger la société, qu’elles le soient dans des lieux adaptés, quitte à améliorer les mesures de sûreté ; cela sera plus bénéfique pour tout le monde.
La dernière étude épidémiologique sur la maladie mentale en prison, citée par la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, concluait au fait que 80 % des détenus masculins souffraient d’au moins un trouble psychiatrique, et 24 % d’un trouble psychotique. Plusieurs fois dans cette Assemblée, et sur tous les bancs, nous avons dénoncé le fait que la psychiatrie ait été sacrifiée dans notre pays : les conditions de prise en charge sont dégradées, les structures manquent, le nombre de lits en service de psychiatrie a été divisé par deux en vingt-cinq ans. (M. Ugo Bernalicis applaudit.) Pour accompagner les personnes malades, nous devons réinvestir massivement afin de remédier à des carences qui sont sources de drames.
Concernant le volet sécurité de la loi, nous nous trouvons une nouvelle fois face à un texte comprenant une série de dispositions disparates, venant après d’autres textes sur les mêmes sujets en tentant de corriger leurs erreurs et de contourner les avis du Conseil constitutionnel ou du Conseil d’État.
Plusieurs dispositions sont problématiques. De manière générale, l’articulation entre les objectifs recherchés et le respect des droits fondamentaux ne nous paraît pas satisfaisante. Parmi ces dispositions, nous sommes opposés à l’article 16 qui permet de contraindre à un relevé des empreintes digitales, palmaires ou à une prise de photographie. Cet article vise explicitement les mineurs non accompagnés, or nous sommes résolument opposés à l’idée de voir des mineurs, donc des enfants, quand bien même accusés d’un délit, se voir contraints physiquement pour justifier de leur identité. Cette mesure nous apparaît attentatoire aux droits de l’enfant.
Concernant la vidéosurveillance en garde à vue, nous entendons la nécessité de pouvoir en user en cas de risque identifié, notamment pour prévenir les atteintes à soi-même par la personne gardée à vue. Cependant, nous souhaitons, à l’instar de l’Union syndicale des magistrats, que l’autorité judiciaire puisse avoir accès, sur réquisition, aux images collectées.
J’ajoute qu’il est urgent d’améliorer les conditions sanitaires des locaux de garde à vue. La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté a alerté sur l’aspect indigne de certains d’entre eux.
Enfin, je souhaiterais exprimer mes interrogations sur l’extension des missions de la réserve civile de la police jusqu’à en faire une réserve opérationnelle. Les temps de formation ne me semblent pas adaptés aux nouvelles missions qui seront confiées aux réservistes non issus de la police. Si l’objectif affiché par le Gouvernement est d’améliorer le lien entre la police et la population, j’y perçois aussi le moyen, un peu léger, de faire face à la pénurie d’agentes et d’agents, en particulier d’officiers de police judiciaire.
Si le groupe GDR soutiendra plusieurs articles, en particulier l’article 18 concernant la lutte contre les rodéos motorisés, véritable fléau, nos oppositions sont trop nombreuses pour que nous votions ce texte. Nous appelons à la raison et à cesser d’empiler des lois de circonstance sur la sécurité. Faisons d’abord le point sur l’application et l’efficacité des précédentes lois adoptées par la majorité, évaluons-les. Ne cédons pas à la facilité car nous tromperions nos concitoyens et nos concitoyennes sur l’intérêt de telles réformes. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)

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Marie-George
Buffet

Députée de Seine-Saint-Denis (4ème circonscription)

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