La loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap, qui a fêté ses 20 ans, parmi ses avancées, consacrait enfin l’inclusion à l’école. Où en sommes-nous ? Certes, la scolarisation des élèves en situation de handicap a beaucoup progressé, passant de 130 000 élèves en 2005 à 520 000 en 2024, mais dans quelles conditions ? On compte 140 000 accompagnants d’élèves en situation de handicap en 2024, ce qui est encore trop peu pour assurer un véritable suivi à chaque enfant bénéficiant d’une notification de la MDPH.
Force est de constater que les politiques publiques mises en œuvre pour l’inclusion scolaire n’ont jamais été à la hauteur des besoins. Elles ont engendré de l’espoir, mais aussi de la déception et de la colère : celle de l’enfant notifié qui attend des mois avant qu’une AESH ne lui soit enfin affectée ; celle des parents dont l’enfant ne bénéficie que de quelques-unes des heures d’accompagnement notifiées.
Il y a aussi la souffrance des AESH, dont les missions sont essentielles, mais dont la reconnaissance est toujours aussi faible : absence de statut dans la fonction publique, revenu moyen d’à peine 1 000 euros par mois, déplacements éreintants entre plusieurs établissements, accompagnement à temps complet fixé à 39 heures par semaine. Devant un tel mépris, comment ne pas comprendre les raisons qui poussent tant d’AESH à démissionner chaque année ?
Face à un service public de l’inclusion à l’école aussi affaibli et en réponse à l’incapacité des gouvernements successifs à engager de véritables réformes, plusieurs propositions de loi ont été déposées. Je défends ainsi, pour les AESH, à travers une proposition de loi que j’ai déposée, la création d’un corps de fonctionnaires de catégorie B dont le temps de travail serait fixé à 24 heures hebdomadaires. Quant à la présente proposition de loi, elle tente elle aussi de répondre à certaines difficultés ; je salue à ce titre l’engagement de Mme la rapporteure.
Le texte que nous examinons aujourd’hui introduit plusieurs avancées, telles que l’obligation pour les AESH de recevoir une formation complète avant leur prise de fonctions, le renforcement de la formation des enseignants et des professionnels ou encore la compensation du handicap pour les élèves français scolarisés à l’étranger. Nous regrettons toutefois que la création d’un observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap ait été supprimée, alors que nous manquons de données précises, notamment sur le nombre d’enfants en situation de handicap encore non scolarisés.
De plus, le gouvernement a introduit, par un amendement adopté en première lecture, la généralisation des pôles d’appui à la scolarité sans qu’aucune évaluation solide du dispositif ait étayé cette décision. Depuis, une étude réalisée par la CNSA a été publiée. Selon le gouvernement, ses conclusions, bien que partielles, suffiraient à soutenir la généralisation des PAS. Pourtant, lorsque l’on regarde ce document de près, on constate que l’étude porte uniquement sur l’expérimentation réalisée dans les quatre départements préfigurateurs et que ses auteurs indiquent eux-mêmes qu’elle a été réalisée dans un temps restreint et avec un recul limité.
L’inclusion à l’école des élèves en situation de handicap ainsi que les conditions de travail de leurs accompagnants constituent un sujet bien trop sérieux pour que nous prenions une décision aussi précipitée, sans évaluation de ses conséquences. C’est la raison pour laquelle notre groupe avait déposé en commission un amendement de suppression de l’article 3 bis B. Indépendamment de la méthode, et du nouveau passage en force auquel nous assistons aujourd’hui, nous contestons l’absence d’évaluation complète, le manque de réponse globale à des problèmes complexes, et les retours déjà alarmants concernant la dégradation des conditions de travail des AESH ayant expérimenté ce dispositif.
Le dépôt de plusieurs amendements visant à généraliser ce dernier au plus tard le 1er septembre 2029 ne répond en rien à nos inquiétudes : les PAS pourront toujours être généralisés dès 2027 sans amélioration notable. Et quand bien même cette généralisation interviendrait en 2028 ou en 2029, je refuse de donner un blanc-seing à un dispositif dont nous ne connaissons ni les effets réels ni les ajustements qui seraient finalement retenus. Notre vote sur le texte dépendra donc de la réintroduction, ou non, de la généralisation des PAS.