Le texte que nous examinons touche à un principe essentiel de notre démocratie : l’égalité entre les candidats et la transparence de la vie publique. Depuis plus de trente ans, notre droit électoral repose sur une exigence claire : tout candidat soumis au plafonnement des dépenses doit établir un compte de campagne présenté par un expert-comptable. Cette obligation est une garantie de sincérité et de fiabilité de nos scrutins.
Jusqu’à récemment, la pratique était stable et cohérente. Les honoraires d’expertise comptable, puisqu’ils sont obligatoires et directement liés à l’élection, étaient intégrés aux dépenses de campagne et donc éligibles au remboursement. Or deux décisions rendues par la cour administrative d’appel de Paris ont fragilisé cet équilibre en remettant en cause cette pratique. Elles ont créé une incertitude juridique réelle, mais aussi une difficulté concrète pour les candidats. Comment justifier qu’une dépense imposée par la loi devienne du jour au lendemain une charge définitive pour celles et ceux qui s’engagent dans la vie démocratique ?
Cette situation n’est pas seulement incohérente, elle est aussi potentiellement injuste, puisqu’elle fait peser un risque d’inégalité entre les candidats en pénalisant plus lourdement ceux qui disposent de peu de ressources. Une telle évolution serait de nature à créer une rupture d’égalité dans l’accès au suffrage. Pourtant, la vitalité démocratique de notre pays dépend aussi de notre capacité à garantir que chacun puisse se présenter aux élections dans des conditions équitables. Je rejoins en ce sens les remarques qui ont été faites sur le financement de la vie politique, sujet connexe à celui qui nous occupe.
C’est précisément à ce problème d’instabilité que répond la présente proposition de loi. Elle apporte d’abord une clarification bienvenue en inscrivant explicitement dans le code électoral le caractère remboursable des frais d’expertise comptable. Ainsi, elle sécurise juridiquement une pratique de bon sens, conforme à l’esprit de nos règles de financement. Elle prévoit aussi un encadrement équilibré. La CNCCFP conservera pleinement son rôle de contrôle en veillant à ce que les honoraires facturés ne présentent pas un caractère manifestement excessif.
Ce texte concilie deux exigences : garantir l’égalité entre les candidats tout en préservant la rigueur et la transparence de notre système. C’est pourquoi il fait consensus. Il ne crée pas un nouveau droit déconnecté de la réalité, mais sécurise une pratique existante fragilisée par la jurisprudence récente. Comme les autres groupes, nous voterons ce texte conforme.
Je veux néanmoins, comme je l’ai fait en commission, souligner qu’il nous faudra traiter la question de l’ouverture des comptes de campagne. Cette étape est source de difficultés pour les candidats, certaines banques refusant l’ouverture d’un compte ou multipliant les obstacles alors même que ce compte est obligatoire et constitue la base du travail de l’expert-comptable.