Interventions

Régulation et protection de l’accès aux oeuvres culturelles à l’ère numérique & Pt org. application du 5e alinéa de l’Art 13 de la Constitution

Nous regrettons que le grand projet de loi promis depuis le début du quinquennat se réduise à si peu aujourd’hui. Il n’est pas à la hauteur de l’ambition que l’on devrait porter pour l’audiovisuel en général et pour le service public de l’audiovisuel en particulier. Le champ de l’audiovisuel subit de profondes mutations qu’il conviendrait pourtant d’analyser et de traiter.

Le service public de l’audiovisuel est victime de coupes budgétaires de plus en plus importantes – depuis 2012, l’effectif total de France Télévisions a diminué de plus de 6 %. Il se retrouve en grande difficulté face aux nouveaux acteurs, mais aussi face à un secteur privé bien mieux armé.

De nombreux sujets essentiels ne sont donc pas abordés : la redevance de l’audiovisuel, les missions du service public de l’audiovisuel, mais aussi l’explosion inquiétante de la publicité dans le secteur privé. La première version du projet de loi examinée l’an dernier laissait la part belle aux publicitaires : elle autorisait une troisième coupure publicitaire, étendait les possibilités de placement de produits et rendait légales les publicités dans un coin d’écran pendant la retransmission des manifestations sportives. Ces sujets seront, cette fois, traités par décret ou par ordonnance ; nous nous y opposons fortement.

Le projet de loi n’aborde pas le sujet central de la concentration des médias. Lors de l’examen du projet de loi précédent, nous nous étions opposés à la création d’une holding regroupant France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’INA, tandis que le processus de concentration est en cours dans le privé, notamment avec la fusion de TF1 et de M6, vouées à jouer un rôle monopolistique qui portera un nouveau coup au pluralisme de l’information. Leur fusion leur fera contrôler 70 % du marché publicitaire, soit 2,3 milliards de recettes publicitaires cumulées. Face à cela, nous appelons depuis le début du quinquennat à développer un service public de l’audiovisuel puissant et démocratique, vecteur de pluralisme et capable de relever les défis contemporains.

Revenons au texte qui, malgré son manque d’ambition, présente quelques évolutions, notamment la fusion du CSA et de la HADOPI au sein de l’ARCOM, même si nous regrettons l’absence d’une véritable réflexion sur l’évolution des missions et des moyens attribués à cette nouvelle agence de régulation.

En outre, nous nous réjouissons de la suppression en commission de la transaction pénale qui figurait à l’article 1er. Ajoutée par la droite sénatoriale, elle prévoyait une amende de 350 euros à l’encontre des internautes pirates. Nous considérons que cette amende aurait pénalisé les plus jeunes et les néophytes en informatique, qui, en matière de piratage, ne sont pas ceux qui commettent et réitèrent les infractions les plus graves.

Le piratage des manifestations sportives est, bien entendu, un sujet crucial, mais il nous semble être traité de manière trop artificielle dans le projet de loi que nous examinons. L’offre de compétitions sportives est morcelée, et les prix constamment négociés à la hausse. À titre d’exemple, moins de 50 % des matchs de l’Euro de football seront accessibles en clair. Il en va de même pour les matchs de Ligue 1, entièrement trustés par Amazon qui en a acheté la totalité des droits de diffusion : encore une fois, un acteur privé empêche les Français d’avoir accès à une compétition sportive de grande ampleur, alors que nous considérons, au contraire, que l’accès aux grandes compétitions est un bien commun.

En définitive, le texte comporte de trop grands manques pour susciter une adhésion franche de notre part. Nous nous opposons également au contenu des futurs décrets et ordonnances qui reprendront les aspects problématiques de la première version du projet de loi relatif à l’audiovisuel. Pour ces raisons, nous nous abstiendrons. (MM. Pierre Dharréville et Alain David applaudissent.)

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Elsa
Faucillon

Députée des Hauts-de-Seine (1ère circonscription)

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