Le texte que nous examinons vise à régulariser le plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas-Chablais en Haute-Savoie. Plus exactement, il nous est proposé de faire prévaloir une déclaration d’utilité publique datant de 2019 sur le PLUI de 2020 du Bas-Chablais, afin de garantir la création d’une autoroute de deux fois deux voies et longue de 16 kilomètres entre Machilly et Thonon-les-Bains.
Recourir à la voie législative pour régler une situation strictement locale, en passant outre les prérogatives des collectivités quant à leurs documents d’urbanisme peut paraître surprenant.
Pour justifier cette démarche qui fait fi des prérogatives des collectivités et du respect des procédures de modification des documents d’urbanisme, les promoteurs de cette proposition de loi font valoir que l’incompatibilité du PLUI avec le projet autoroutier ne résulte pas d’une décision délibérée des collectivités, mais d’une « erreur matérielle » de procédure. En effet, lors de la transformation des PLU – plans locaux d’urbanisme – en PLUI, une carte comprenant l’emplacement réservé du projet d’autoroute n’a pas été transmise.
Les partisans du texte soulignent également que la mesure proposée ne vise pas à faire obstacle à l’exercice du droit de recours à l’encontre du projet, étant donné que la DUP prise en 2019 est justement purgée de tout recours.
Ils insistent enfin sur le fait qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante et que faire évoluer le PLUI par les procédures ordinaires, ou attendre l’adoption du futur plan prendrait trop de temps.
Nous pourrions objecter que contourner les procédures au seul motif d’accélérer la réalisation d’un projet est pour le moins contestable, le Conseil constitutionnel considérant d’ailleurs que le retard pris dans la conduite d’un projet ne constitue pas un motif pour se réclamer de l’intérêt général. À cet égard, il y aurait lieu de s’interroger sur la constitutionnalité de la procédure dérogatoire que ce texte tend à faire prévaloir.
En tant que législateurs, les élus du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES se refusent à se prononcer au fond sur l’opportunité de ce projet autoroutier, tout comme ils se refusent à prendre toute position dogmatique sur la question des infrastructures. De la même manière, nous refusons aussi bien la méthode retenue consistant à demander à la loi de régulariser une situation strictement locale, que de contrarier l’attente des habitants des dix communes concernées et le choix démocratique fait par leurs élus locaux. C’est pourquoi notre groupe s’abstiendra.
