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Réforme du courtage de l’assurance et courtage en opérations de banque et services de paiement - CMP

Comme nous l’avions fait sur le texte examiné en première lecture, nous émettrons des réserves sur la rédaction issue de la CMP, qui suscite de notre part nombre d’incompréhensions.

Sur le fond, nous entendons parfaitement qu’il soit nécessaire de légiférer. Les activités d’intermédiation se sont fortement développées ces dernières années, sans pour autant que la législation s’adapte ou que des moyens matériels existent pour la contrôler. Nous pensons pourtant que les solutions proposées dans ce texte ne répondent pas aux enjeux et tendent plutôt à complexifier la situation actuelle.

Les courtiers en assurance et en opérations bancaires doivent d’ores et déjà s’inscrire au registre de l’ORIAS pour exercer et peuvent ensuite être contrôlés par l’ACPR, mais le texte propose d’insérer une nouvelle strate entre les deux autres : les associations professionnelles agréées.

L’adhésion à ces associations sera obligatoire pour que les professionnels puissent exercer, à l’exception toutefois des acteurs étrangers intervenant sur le marché en libre prestation de service, pour lesquels l’adhésion sera facultative. Dès cette étape, un premier problème se pose : le dispositif sort du champ de la régulation une partie des acteurs, ceux-là même qui posent potentiellement le plus de problèmes et sur lesquels il est encore plus difficile d’exercer un contrôle.

Au-delà de l’adhésion à la carte pour certains, et de la rupture d’égalité qu’elle peut créer, le rôle des associations professionnelles demeure relativement flou. Il n’est d’ailleurs pas explicité dans le texte, puisque de nombreuses dispositions devront être fixées par décret, ce qui renforce l’incertitude sur le fonctionnement du dispositif. Les associations ne reprendront pas la mission de contrôle sur place et sur pièces, qui restera la prérogative unique de l’ACPR. Il semble plutôt qu’elles exerceront une sorte de contrôle ex ante , lors de l’adhésion, sur des éléments déclaratifs que le professionnel aura bien voulu fournir – procédure qui ressemble fortement, vous en conviendrez, à celle qu’applique déjà l’ORIAS.

Force est de constater que nous n’avons pas été convaincus de l’efficacité d’une telle architecture, notamment en ce qui concerne l’articulation entre les associations d’une part, et, d’autre part, l’ORIAS et l’ACPR. Alors que cette dernière a fait part des difficultés qu’elle rencontre pour contrôler les professionnels, la proposition de loi semble ne prévoir ni stratégie ni moyens supplémentaires. En revanche, elle crée une adhésion obligatoire à une association, soit une sorte de deuxième enregistrement qui nous semble inutile, sinon contre-productif. Vous qui faites de la simplification l’alpha et l’oméga de vos politiques, souvent pour justifier des mesures de dérégulation, en particulier lorsqu’il s’agit de fiscalité ou de droit du travail, vous prenez, en matière de contrôle des assurances et des opérations bancaires, le chemin inverse, en complexifiant.

Il existait une architecture alternative simple, évoquée lors de nos travaux en commission. Il aurait été possible, d’une part, d’étendre le rôle de l’ORIAS, afin qu’il puisse engager lui-même le contrôle ex ante sur les bases déclaratives que vous souhaitez confier aux associations, et, d’autre part, de renforcer les moyens de l’ACPR afin d’accroître ses capacités de contrôle sur la base du registre de l’ORIAS.

Pourquoi cette solution alternative n’a-t-elle pas trouvé grâce à vos yeux ? Après avoir écouté les débats ici et au Sénat, nous n’avons obtenu aucune réponse sur ce point. Vous pourrez d’ailleurs constater, madame la rapporteure, que l’incompréhension, loin d’être propre à notre groupe, est partagée sur de nombreux bancs, tant les explications que vous avez fournies sont restées vagues.

Nous ne pouvons même pas nous appuyer sur une étude d’impact, qui aurait pu ou dû justifier le choix d’une solution, puisqu’aucune étude de ce type n’a été réalisée. Les quelques évolutions apportées au Sénat sur le démarchage téléphonique et le renforcement du rôle de l’ORIAS ne sauraient modifier la position que nous avions adoptée en première lecture en nous abstenant.

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Stéphane
Peu

Député de Seine-Saint-Denis (2ème circonscription)

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