Interventions

Réforme de la fiscalité des droits de succession et donation

« Tous les discours décrivant les inégalités comme naturelles et inévitables sont battus en brèche par l’histoire », disait récemment Thomas Piketty. Depuis une vingtaine d’années, la part du patrimoine total détenu par les Français les plus riches ne cesse de croître. En 2018, celle-ci atteignait un tiers pour les 5 % les plus riches et 16 % pour les seuls 1 % d’entre eux. Si cette situation est possible, c’est parce que depuis les années 2000 les différents gouvernements ont fait un choix politique, un choix idéologique, celui de laisser croître les inégalités. Il n’aura échappé à personne que cette majorité a poursuivi et amplifié cette logique avec une politique fiscale plus qu’accommodante envers les plus aisés. Justifiée par l’hasardeuse théorie du ruissellement et la figure de l’entrepreneur innovant devenu millionnaire mais étouffé par l’impôt, la réduction de la fiscalité sur le capital n’a finalement conduit qu’à l’accroissement des inégalités. France Stratégie le confirmait d’ailleurs en septembre 2000. Il ne s’agit en rien d’une surprise tant le constat de départ était erroné. Loin d’être une société où la fiscalité brise les élans individuels et novateurs des jeunes actifs, la France se caractérise plutôt par la reproduction de nombreuses dynasties familiales, une société de la rente qu’Emmanuel Macron disait vouloir combattre en 2017. Dans ce contexte, une proposition de loi visant à accroître la fiscalité sur la transmission des hauts patrimoines devrait recevoir un large soutien.

Au même titre que la fiscalité progressive sur le capital, celle sur les transmissions doit être renforcée pour réduire les inégalités économiques et empêcher leur reproduction dans le temps. Aujourd’hui, celle-ci repose certes majoritairement sur les 10 % les plus aisés, mais les mécanismes de contournement sont nombreux. Ainsi, avec la multiplication des abattements et la prise en compte des transmissions par binôme, il est possible de transmettre tous les quinze ans plusieurs centaines de milliers d’euros à ses descendants sans payer le moindre impôt. De tels dispositifs dépassent donc largement le cadre de la solidarité familiale qui est déjà largement garantie pour les classes populaires et moyennes puisque, rappelons-le, l’héritage médian en France est de 30 000 euros. En revanche, ils permettent aisément d’éviter la fiscalité, à la fois celle qui s’opérerait lors de la succession, mais aussi celle sur le capital qui s’appliquait avec l’ISF avant que votre majorité ne la supprime. Fort de ce constat, cette proposition de loi permet donc de combattre cette reproduction générationnelle des inégalités. En prenant en compte non plus les transmissions indépendamment les unes des autres, mais bien le stock cumulé de l’ensemble des transmissions, le système proposé permettra enfin de mettre un coup d’arrêt à l’optimisation fiscale qui s’opère notamment par le biais de la multiplication des donations du vivant.

Ce texte vise également à simplifier le système fiscal. Avec des abattements multiples, des barèmes différents selon le lien de parenté, des actifs plus ou moins défiscalisés, les dispositifs actuels sont trop complexes et réduisent le consentement à cet impôt. De nombreux Français sont inquiets, notamment les plus petits patrimoines qui ont souvent à c ?ur de transmettre à leurs enfants la petite épargne qu’ils ont accumulée ou la maison familiale qu’ils ont pu acheter. Il est donc essentiel de rendre cet impôt plus lisible, plus progressif, plus adapté à la société d’aujourd’hui, notamment en mettant en place un barème et un abattement unique. Le barème proposé ici renforce les taux supérieurs en portant le taux marginal à 60 %. Concernant l’abattement unique, celui-ci est fixé à 300 000 euros.

Cette proposition de loi novatrice et ambitieuse est donc une bonne initiative et je tiens à saluer le travail de sa rapporteure, notre collègue Christine Pires Beaune. Elle simplifie la fiscalité, mais surtout elle répond à la montée des inégalités économiques. N’oublions jamais que le combat pour les réduire ne constitue en rien une posture abstraite ou théorique, bien au contraire. Lorsque les inégalités augmentent, ce sont les inégalités sociales, géographiques ou culturelles qui croissent à leur tour et qui fragmentent notre société. Les combattre constitue donc un impératif aux effets socio-économiques bien réels. C’est la raison pour laquelle madame la rapporteure, nous soutiendrons votre proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. François Ruffin applaudit également.)

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Jean-Paul
Dufrègne

Député de l' Allier (1ère circonscription)

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