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Réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles - CMP

Après une commission mixte paritaire conclusive, nous sommes de nouveau réunis dans l’hémicycle pour examiner une dernière fois la proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Face aux aléas climatiques à répétition ces dernières années, le constat est sans équivoque : ce régime assurantiel est de plus en plus obsolète et n’est plus adapté aux nombreuses conséquences des dérèglements climatiques et environnementaux. Vous êtes, comme moi, des élus et vous avez vu les dossiers de catastrophes naturelles se répéter, devenir de plus en plus communs et toucher un nombre croissant de zones géographiques.

La présente proposition de loi est donc la bienvenue. Elle aurait sans aucun doute pu être plus complète et aller plus loin, mais il faut saluer le travail de notre collègue rapporteure, qui a su élaborer un texte permettant de faire avancer le régime actuel, sans pour autant le bouleverser.

Dans son dernier rapport, le cabinet Ubyrisk Consultants a recensé des données sur les catastrophes naturelles survenues au cours des vingt dernières années : depuis le 1er janvier 2001, l’Hexagone et les territoires d’outre-mer ont subi 1 964 catastrophes naturelles, qui ont coûté près de 49 milliards d’euros de dommages. L’ONU, quant à elle, rappelait en octobre 2020 que le nombre de catastrophes naturelles a doublé en vingt ans. Ce constat doit nous alerter sur la nécessité de prendre des mesures plus ambitieuses et plus radicales à court terme.

Certes, avec ce texte, nous sommes encore loin des mesures radicales mais les avancées qu’il introduit sont intéressantes pour plusieurs raisons. S’agissant de l’assuré, tout d’abord : l’extension du délai dont il dispose pour déclarer un sinistre auprès de son assureur une fois l’état de catastrophe naturelle reconnu est une bonne chose, de même que la réduction du délai d’indemnisation des victimes ou la prise en charge, par l’assurance, des frais de relogement. Ces points sont essentiels pour les sinistrés, qui sont parfois complètement démunis. Ensuite, au niveau des élus locaux, l’instauration d’un référent est une avancée pour aider les maires qui ont la charge de constituer le dossier de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Cette démarche est en effet parfois fastidieuse, notamment pour les petites communes.

Cependant, comme je le disais précédemment, la présente proposition de loi ne répond pas à toutes les questions. Des obstacles restent à surmonter, tant en matière d’indemnisation que de tarifs. Pour prendre un exemple que je connais bien, dans mon département de l’Allier, j’évoquerai la sécheresse-réhydratation des sols, phénomène récurrent après trois années consécutives de sécheresse. En application des règles en vigueur, les sinistrés qui résident dans les communes reconnues en état de catastrophe naturelle subissent une franchise de 1 520 euros en cas de constatation d’un phénomène de sécheresse-réhydratation, alors qu’elle n’est « que » de 380 euros en cas d’inondation. C’est une somme très importante. De plus, la franchise est multipliée par deux lors d’une deuxième déclaration de sinistre pour le même motif, et ainsi de suite, jusqu’à un quadruplement du montant de la franchise en cas de constatations répétées de catastrophe naturelle. Ce système de multiplication de la franchise est complètement obsolète par rapport aux aléas climatiques à répétition que nous subissons.

Ce texte n’apporte pas non plus de réponse aux sinistrés qui habitent dans une commune n’ayant pas obtenu l’état de catastrophe naturelle ou n’en ayant pas fait la démarche, pour une raison ou une autre. Ces sinistrés – j’en connais – restent sans aucune solution. Ce sont des exemples parmi tant d’autres qui m’amènent à me servir de cette tribune pour appeler votre attention sur le chemin qu’il nous reste à parcourir.

Néanmoins, je le répète, ce texte propose des évolutions positives que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, et sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)

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Jean-Paul
Dufrègne

Député de l' Allier (1ère circonscription)

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