À la suite de Dominique Potier et des autres orateurs, je souhaite remercier le rapporteur Jean-Luc Lagleize pour sa proposition de loi, et la méthode qu’il a adoptée. Choisir la concertation, rechercher le consensus, prendre en compte l’avis de tous les groupes – y compris ceux dont les effectifs sont les plus réduits, comme celui de la Gauche démocrate et républicaine, dont je fais partie : voilà qui est suffisamment rare pour mériter d’être salué.
J’ai travaillé sur de multiples propositions de loi, j’y ai consacré des heures, des mois, j’ai organisé de nombreuses concertations. En réponse, la majorité a souvent refusé ne serait-ce que d’engager le débat en adoptant des motions de rejet préalables.
C’est toujours désagréable. Je n’ai que trop vécu ces situations depuis le début de la législature pour ne pas saluer la méthode du rapporteur, qui rompt avec une attitude trop fréquente. (M. Jean-Paul Dufrègne applaudit.)
Je souhaite faire quelques remarques, avant que nous commencions l’examen des articles.
Nous serons d’accord pour dire, je crois, que notre pays connaît une profonde crise du logement – il est trop rare, et trop cher –, qui va s’aggravant.
En effet, les mesures qui auraient permis, même lentement, de sortir de cette spirale n’ont pas été prises. La crise s’aggrave, le nombre de constructions baisse, les prix à l’achat ou à la location continue d’augmenter.
La part du logement dans le budget des ménages s’accroît, et le logement contribue de plus en plus fortement à dégrader le pouvoir d’achat des familles, notamment les plus modestes, dans les zones tendues.
Cette proposition de loi est importante, parce que le prix du foncier détermine celui des logements – c’en est la matière première. Il faut le réguler, parce qu’en ce domaine, la main invisible du marché n’existe pas.
Et puis, pour faire de l’argent en dormant, il n’y a pas mieux que le foncier. Quand le prix d’un terrain augmente, c’est rarement à cause du travail fourni par son propriétaire, ou de son intelligence. La hausse des prix s’explique toujours par des facteurs exogènes, d’ailleurs souvent liés à l’intervention publique : le plan local d’urbanisme – PLU – est modifié, ouvrant de nouveaux droits à construire ou densifiant un territoire ; de nouvelles infrastructures de transports, stations de métro ou gares, sont construites ; des écoles s’ouvrent. L’accroissement du prix du terrain ne s’explique jamais par le travail de celui qui le détient.
La valeur de certains terrains peut être multipliée par dix, quinze ou vingt en quelques années, grâce aux investissements publics. Pourquoi la valorisation foncière permise par les investissements publics devrait-elle être privatisée ? Le foncier illustre parfaitement la tendance à la socialisation des investissements et à la privatisation des bénéfices. Il faut de la régulation. La présente proposition de loi, si elle n’est pas révolutionnaire, permet quelques avancées en la matière.
Soulignons l’importance de la mesure de limitation des ventes par adjudication et des ventes aux enchères. J’en prends pour preuve deux exemples de la région parisienne. Les maires du Grand Paris se sont associés pour lancer la consultation « Inventons la métropole du Grand Paris » ; le critère privilégié de sélection des projets a été la valorisation foncière, favorisant la spéculation. La Société du Grand Paris investit actuellement dans les gares et les lignes de métro ; les terrains adjacents à ces infrastructures seront attribués au plus offrant, au détriment de la mixité sociale et de l’accessibilité des prix. Cela ne peut pas durer.
J’espère que l’interdiction de vendre par adjudication ne vaudra pas seulement pour le domaine privé de l’État et des collectivités territoriales, mais aussi pour les aménageurs fonciers et toutes les sociétés sous contrôle public, qu’il s’agisse de la Société du Grand Paris, des sociétés d’économie mixte – SEM –, ou des aménageurs. C’est une question clé pour notre politique publique.
Je souhaite surtout que le Gouvernement ne dévitalise pas le texte sur lequel nous avons travaillé, en l’amendant ou en recourant aux ordonnances. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM. – M. Jean-Luc Lagleize, rapporteur, applaudit également.)
