Nous examinons une proposition de loi sur le recouvrement des créances commerciales incontestées. Un sujet de procédure en apparence, mais ce texte touche véritablement à l’équilibre même de nos relations économiques. Derrière ces créances dites « incontestées », se cache en effet une réalité très concrète : celle de milliers de petites entreprises, de TPE et de PME, qui attendent d’être payées, parfois des semaines, voire des mois –⁠ des retards de paiement qui constituent un problème majeur pour la trésorerie et la stabilité de ces entreprises.
Selon un sondage de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur, 86 % des entreprises ont subi des retards de paiement en 2025 –⁠ un phénomène en progression par rapport aux années précédentes. Ces retards représentent un encours de trésorerie immobilisée estimé à environ 15 milliards d’euros, pesant quasi exclusivement sur les PME et les TPE, qui disposent des marges financières les plus faibles. Mais ce ne sont pas les petites entreprises qui sont responsables de cette situation. Bien au contraire, ce sont elles qui la subissent.
La Banque de France le montre : les retards les plus longs sont le fait des grands donneurs d’ordre. Ce sont les acteurs les plus puissants qui imposent leurs délais, leurs conditions et leur tempo. Face à eux, les PME sont trop souvent contraintes de s’adapter, de subir ou de renoncer. Ainsi, 50 % des grandes entreprises règlent encore leurs fournisseurs au-delà du délai légal de soixante jours.
Nous sommes donc en présence d’un déséquilibre structurel. Cette situation traduit une faiblesse dans l’application de la loi : les contrôles sont insuffisants et les sanctions trop limitées. Le cadre juridique existe, mais il manque d’efficacité dans son application.
C’est dans ce contexte que s’inscrit la proposition de loi qui nous est soumise et qui vise à simplifier le recouvrement des créances commerciales incontestées. L’objectif annoncé est louable : accélérer les procédures et faciliter le paiement des créances.
Cependant, le texte soulève plusieurs problèmes de fond. Il transfère une partie importante du traitement du contentieux vers le commissaire de justice, en réduisant le rôle du juge. Ce changement revient à déjudiciariser un domaine qui concerne directement la sécurité économique des entreprises.
En autorisant le commissaire de justice à délivrer un titre exécutoire sans contrôle préalable du juge, on diminue une garantie essentielle du droit : la vérification juridictionnelle avant l’exécution forcée –⁠ étape qui ne constitue pas une étape de pure procédure, mais bien un mécanisme de protection pour le débiteur et pour le créancier.
Ce déplacement du contrôle public vers un acteur privé transforme la nature du processus. Il risque de fragiliser les petites entreprises en les renvoyant vers une procédure plus coûteuse, moins protectrice et reposant davantage sur des acteurs privés.
Au lieu de renforcer les obligations des donneurs d’ordre, le texte alourdit la responsabilité du créancier et ne contraint pas les acteurs dominants à respecter les délais légaux. On cherche à simplifier la procédure de recouvrement, mais on ne s’attaque pas à la source du problème : le non-respect régulier des délais de paiement.
Ce texte ne corrige pas les retards de paiement ; pire, il renforce leur institutionnalisation, au prix, en outre, d’un affaiblissement du contrôle juridictionnel. C’est une double impasse.
En se focalisant sur l’efficacité procédurale, cette proposition de loi détourne le débat des leviers réellement structurants : le renforcement des sanctions contre les retards de paiement, l’effectivité des contrôles administratifs, la protection accrue des sous-traitants et la responsabilisation des grands donneurs d’ordre. Elle substitue une logique de gestion des impayés à une politique de transformation des rapports économiques.
Le contrôle du juge avant l’exécution forcée n’est pas une formalité : c’est une garantie fondamentale qui protège contre l’arbitraire, sécurise les procédures et garantit l’équilibre entre les parties. En l’affaiblissant, on prend un risque pour les droits de la défense, pour l’accès au juge et, plus largement, pour l’équilibre de notre État de droit.
La logique économique du texte est elle aussi problématique. Au fond, cette proposition de loi entérine une situation. Elle part du constat que les retards de paiement existent, qu’ils sont massifs et structurels ; mais, au lieu de chercher à les réduire, elle organise leur gestion. Elle crée un cadre dans lequel on pourra recouvrer plus rapidement des créances, sans jamais remettre en cause les pratiques qui produisent ces impayés.
Ce texte ne change pas le rapport de force ; il ne protège pas les PME, mais leur offre simplement un palliatif technique, tout en entérinant un modèle économique qui organise leur vulnérabilité. Loin de constituer une réponse structurelle à un problème identifié de longue date, cette proposition de loi entérine une situation qui voit 5 milliards d’euros de trésorerie manquer chaque année aux PME, et dans laquelle le non-respect de la loi devient un paramètre ordinaire de fonctionnement de l’économie française. C’est pourquoi, en l’état, notre groupe ne votera pas cette proposition de loi.