Les mesures présentées en urgence dans le cadre de ce projet de loi sur la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis du 27 juin au 5 juillet sont très attendues par les élus locaux et par l’ensemble des administrés concernés.
Le groupe GDR-NUPES considère ces dispositions comme strictement nécessaires. En outre, la reconstruction ouvre la possibilité d’améliorer les conditions d’accueil, la qualité environnementale et la sécurité des lieux qui abritent les services publics de proximité. L’accélération et la simplification des procédures permettront de réaliser les travaux le plus rapidement possible.
Des dispositions particulières autoriseront les collectivités territoriales à disposer de subventions dérogatoires aux règles en vigueur.
Ces mesures, qui sont strictement nécessaires et qui seront précisées avec sérieux dans les ordonnances qui suivront, sont-elles suffisantes ?
D’un point de vue strictement financier, rien ne garantit que les communes ne verront pas leur budget d’investissement largement amputé par les engagements auxquels elles devront faire face.
Le maire de la petite ville de Mont-Saint-Martin, en Meurthe-et-Moselle, a invité le Président de la République à venir prendre la mesure des dégâts : sa ville, qui subit déjà les conséquences du recul de services publics, a déploré ces dernières semaines, comme bien d’autres communes, l’incendie d’une école, d’un centre pour autistes, de la maison médicale, des locaux du club de foot, ainsi que l’attaque du collège et d’une école maternelle. Le maire est atterré mais il souhaite aller vite : il a déjà entamé la reconstruction, comme me le disait Jean-Paul Lecoq.
Nous avons une responsabilité à l’égard de l’ensemble de ces élus et de ces populations qui s’interrogent sur l’avenir immédiat et à long terme des services publics et de leur budget, tout simplement. Ils se demandent s’ils pourront satisfaire rapidement aux besoins quotidiens des habitants.
Or nous estimons que ce projet de loi ne répond que très partiellement à ces interrogations.
Dans une séquence longue particulièrement délicate pour les collectivités locales, en particulier pour les communes populaires, la question des dotations, en particulier de la dotation globale de fonctionnement est à nouveau légitimement posée. La proposition du groupe GDR-NUPES, défendue par Jean-Marc Tellier, pour indexer la DGF sur l’inflation, n’en prend que plus de relief.
Plus fondamentalement, réparer les bâtiments qui hébergent les services publics de proximité mentionnés par les différents orateurs, ce n’est pas réparer le service public. Vous êtes très sévèrement attendus sur ce point, alors que, comme nous vous l’avons constamment rappelé, vous n’avez cessé d’aggraver la situation des services publics en adoptant à leur égard une logique de rigueur et d’attrition, budget après budget. Nous nous y opposerons de nouveau à la prochaine rentrée.
Nous déplorons l’absence dans ce projet de loi de toute mesure concernant le secteur assurantiel. À nos yeux, il est absolument nécessaire de mettre à contribution et de responsabiliser les compagnies d’assurances afin de garantir la réparation intégrale des dommages subis par les particuliers, par les associations et les organismes de logement notamment.
Actuellement, la loi pose pour principe, selon les termes de l’article L 121-8 du code des assurances, que « L’assureur ne répond pas […] des pertes et dommages occasionnés […] par des émeutes ou par des mouvements populaires ». Nous avions déposé un amendement visant à rendre obligatoire la couverture intégrale de ces risques et un autre tendant à instaurer une contribution exceptionnelle des compagnies d’assurances afin d’alimenter un fonds destiné à indemniser les particuliers et les associations victimes de dégradations. Nous regrettons profondément que ces amendements aient été déclarés irrecevables.
Comme je le disais, ce projet de loi est attendu par les élus locaux. Il devra être suivi très rapidement, en particulier lors des débats budgétaires de l’automne, d’autres dispositions financières. Alors, nous vous demanderons à nouveau des comptes sur votre politique.
Pour en revenir au projet de loi que nous examinons dans les derniers jours de la session extraordinaire, nous vous annonçons notre vote efficace et sobre en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes RE et LR.)
