Je constate, au vu des inscrits dans cette discussion générale, que la police et la sécurité de nos concitoyens sont une histoire d’hommes –⁠ je ne suis pas sûre que ce soit là une bonne nouvelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
La France est au nombre des pays européens qui comptent le plus de morts et de mutilations liées à l’action policière. Depuis la loi relative à la sécurité publique de 2017, dite loi Cazeneuve, le nombre de personnes abattues au cours de refus d’obtempérer a explosé –⁠ les chiffres ont été multipliés par cinq. La mort de Nahel, il y a plus de deux ans, a déclenché des mobilisations massives dans tout le pays.
Ce n’est pas un détail. Ces mobilisations témoignent de la rupture de confiance entre une partie de la population et ceux qui sont chargés de protéger toute la population.
Voter un texte amoindrissant l’exigence de responsabilité ne réparera évidemment rien. Pire, cela aggravera cette défiance, fragilisera nos institutions et affaiblira l’État de droit en dissociant l’exercice de la force publique de l’obligation stricte de rendre des comptes.
La mort de Nahel, comme celle de M. El Hacen Diarra, doit nous alerter sur les dangers d’une extension du principe de légitime défense, sur les morts qu’elle peut engendrer et sur le désordre public qu’elle provoque. Créer par la loi une présomption de légitimité, ou toute autre forme de protection automatique, c’est envoyer un signal terrible : celui que la force publique pourrait s’exercer sans contrepartie, sans exigence de contrôle et sans responsabilité. Ce texte est en fait une promesse d’impunité policière, inversion radicale de la promesse républicaine.
La présomption de légitime défense au bénéfice des forces de l’ordre est une revendication de longue date du Front national puis du Rassemblement national, défendue par des syndicats de police. Elle figure aujourd’hui dans cette proposition de loi déposée par le groupe Droite républicaine et se voit soutenue par le ministre de l’intérieur. Collègues de la majorité, même si vous n’êtes pas nombreux, je vous le demande : ne faites pas cela. Ne permettez pas que soit votée une mesure historique et emblématique de l’extrême droite. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Elle serait une pierre –⁠ un bloc, même – apportée à l’édifice d’une société, non pas de l’ordre, mais du chaos autoritaire. Elle ferait partie, comme le disait Gramsci, des symptômes morbides d’une société en voie de préfascisation, alors même que beaucoup de nos concitoyens se demandent aujourd’hui de quels leviers ils disposent, en France, pour les protéger d’un régime autoritaire.
Cette proposition de loi, pour le dire clairement, vise à entraver les poursuites pénales à l’encontre des agents de police et de gendarmerie en cas d’usage d’une arme à feu. Ils n’auraient plus à apporter la preuve de la légalité de leur tir. Une telle disposition permettrait aux policiers et aux gendarmes ayant fait usage de leur arme d’être considérés de facto en état de légitime défense : la charge de la preuve serait ainsi inversée et il reviendrait au parquet de prouver qu’ils n’étaient pas en position de légitime défense. Autrement dit, lorsqu’un policier aura fait usage de son arme, il sera excusé par principe pour les conséquences de son tir.
L’adoption d’une telle mesure reviendrait à signifier aux familles meurtries dont un proche a été blessé ou tué par un policier qu’il n’y aura pas d’enquête et que l’intéressé ne sera pas jugé –⁠ c’est malheureusement déjà trop souvent le cas pour ces familles endeuillées qui doivent se battre pour obtenir justice et vérité.
Défendre une telle impunité, c’est légaliser les fautes professionnelles et les pertes de contrôle, c’est absoudre les policiers à l’origine de violences policières. Cette mesure est dangereuse. Elle efface ce qui est au fondement de la sauvegarde éthique et pratique d’une police républicaine : le contrôle qu’elle doit d’abord exercer sur elle-même.
Selon l’IGPN, le nombre d’affaires a augmenté de 60 % entre 2016 et 2024, tandis que le taux d’élucidation, lui, a chuté de 25 %. La loi du 28 février 2017 a déjà modifié le code de la sécurité intérieure et fragilisé les deux conditions encadrant l’ouverture du feu : il faut s’arrêter là, et même revenir sur cette loi. À rebours de cette mesure, nous préconisons d’appliquer, au sein de la police nationale, une doctrine claire relative à l’usage des armes, fondée uniquement sur les critères d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Nous proposons d’interdire l’usage des LBD –⁠ les lanceurs de balles de défense – et des techniques d’immobilisation létales, ou encore d’abroger l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. Plutôt que d’introduire une présomption de légitime défense contraire aux principes du droit pénal, nous devons être attentifs aux besoins réels, en réformant le cadre existant et en renforçant la formation initiale et continue des forces de l’ordre sur les techniques de désescalade ainsi que sur l’usage proportionné de la force. C’est ainsi que l’on obtient de la sécurité et de la sûreté –⁠ pas en faisant monter la peur et l’autorité. Il faudrait par ailleurs faciliter l’accès aux formations de tir auxquelles les agents ont l’obligation de participer trois fois par an. Pour votre information, certains policiers ont déclaré devoir payer des cours de tir pour pallier les manquements de la formation actuelle.
Vous l’aurez compris : le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera résolument contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)