La loi du 17 janvier 1975 constitue l’aboutissement d’une longue lutte d’émancipation féministe pour reconnaître aux femmes la liberté de disposer de leur corps.
Un an après l’inscription du droit à l’IVG dans la Constitution et cinquante ans après sa légalisation, il importe de raconter la souffrance physique et psychologique, ainsi que la mise au ban de la société des femmes ayant avorté clandestinement. Avec cette proposition de loi, la nation admet que l’interdiction de l’IVG constituait une atteinte à la santé des femmes, à leur autonomie sexuelle et reproductive, à l’égalité entre les femmes et les hommes, aux droits des femmes et au droit au respect de la vie privée. Elle reconnaît la répression patriarcale exercée sur des centaines de femmes : celles qui ont avorté clandestinement, celles qui en sont mortes, celles qui ont eu le courage de les aider malgré l’interdit. J’espère qu’en libérant la parole et en facilitant le témoignage des femmes, cette reconnaissance permettra d’engager un travail de mémoire.
L’expression de cette expérience traumatique reste encore difficile tant la douleur, et parfois la honte, sont prégnantes. La création d’une commission nationale indépendante chargée de recueillir la parole des femmes afin de documenter leur vécu, d’enrichir les travaux historiques et de transmettre la mémoire des préjudices subis, est cruciale. Cette commission mettra en lumière la violence du patriarcat et son impact sur la liberté et le corps des femmes. Elle agira, je l’espère, comme une vigie pour rappeler que la maîtrise du corps des femmes, vieille lune du patriarcat, est un enjeu de pouvoir et que le droit à avorter est remis en cause partout et tout le temps.
En cohérence avec ce devoir de mémoire, il nous faut garantir l’effectivité du droit fondamental à l’IVG sur l’ensemble du territoire de la République. Le rapport d’information de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes publié le 16 septembre 2020 a démontré que ce droit, chèrement et durement acquis, demeure fragile. Trop souvent, dans de nombreux départements, l’accès à l’IVG est encore un parcours semé d’embûches, car les infrastructures ne sont pas à la hauteur des besoins. J’en profite pour dire qu’il nous faut soutenir le Planning familial et lui accorder les subventions nécessaires. Il nous faut malheureusement le répéter souvent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Déserts médicaux, insuffisance des capacités d’accueil, hétérogénéité des politiques hospitalières, délais de prise en charge trop longs, fermeture en dix ans de 130 centres pratiquant les IVG, à l’occasion de restructurations hospitalières : toutes ces défaillances engendrent des inégalités territoriales inacceptables dont les principales victimes sont les femmes, en particulier les plus vulnérables et les plus démunies. Je vous demande d’y penser lors du vote sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
En juillet 2020, lors de son audition par la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes, le professeur Yves Ville, chef de service de la maternité de l’hôpital Necker et membre de l’Académie nationale de médecine, rappelait qu’en France, l’IVG est souvent simplement tolérée, mais non pleinement garantie. Garantir l’effectivité du droit à l’IVG nécessite qu’il soit assuré sur tout le territoire dans des délais appropriés. Pour ce faire, il est indispensable de renforcer notre service public de santé, de financer les centres de santé et d’assurer leur présence sur l’ensemble du territoire. Il faut aussi permettre aux associations de vivre, et non simplement de survivre. L’offre de soins doit être bien répartie. Chaque hôpital public doit assurer la prise en charge des IVG et garantir un niveau adéquat de qualité et de sécurité des soins.
En définitive, cette proposition de loi nous rappelle à notre responsabilité collective. Garantir le droit à l’IVG, c’est assurer à toutes les femmes de pouvoir y accéder de manière égalitaire, dans le respect de leur vie privée et de leur dignité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)