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Ratification des amendements portant création de l’Organisation maritime internationale

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, monsieur le député du port de Marseille – il est important de saluer les élus des grands ports ! –, la résolution relative aux amendements à la convention portant création de l’Organisation maritime internationale est très satisfaisante. Je lèverai donc immédiatement le suspense : le groupe Gauche démocrate et républicaine votera ce projet de loi.

Les trois modifications prévues par ces amendements, à savoir l’augmentation du nombre de membres siégeant au conseil, l’allongement de la durée de leur mandat et l’usage officiel des six langues des Nations unies, sont parfaitement légitimes et contribueront à améliorer le fonctionnement de cette organisation intergouvernementale.

Basée à Londres, l’Organisation maritime internationale est une institution spécialisée des Nations unies chargée d’assurer la sécurité et la sûreté des transports maritimes et de prévenir la pollution des mers par les navires. L’OMI est responsable de l’application de deux des plus importantes conventions du monde maritime : la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie en mer – Solas –, qui édicte les normes de construction d’équipement et d’exploitation des navires, et la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires – Marpol –, qui porte sur la prévention de la pollution du milieu marin dans le cadre de l’exploitation des navires et des accidents en mer.

L’OMI s’inscrit dans un trio d’organisations intergouvernementales relatives aux usages de la mer par les navires. L’OMI elle-même, d’abord, a pour responsabilité la sûreté à l’intérieur des navires et les relations avec les États de pavillon. L’Organisation hydrographique internationale (OHI), ensuite, gère les données maritimes, l’hydrographie et la cartographie. Enfin, la future Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime, qui doit remplacer l’Association internationale pour la signalisation maritime, s’occupera de la sûreté et de la sécurité de l’espace maritime et des relations entre les navires d’une part, et les phares et le balisage d’autre part.

Les Nations unies disposent donc de trois organisations expertes dont le travail fait consensus et qui œuvrent à rendre nos océans et nos mers plus sûrs et plus propres. C’est fondamental compte tenu du poids de la navigation maritime dans le commerce international. Car, après des décennies de dérégulation de ce secteur, les dérives sont immenses, tandis que la sûreté, la sécurité et la protection des gens de mer sont mise à mal.
À cet égard, les pavillons économiques et de complaisance constituent un fléau. Les conditions de travail des marins, leur santé, l’état catastrophique des navires : tout a été tiré vers le bas pour augmenter les profits au maximum.

Les règles sociales ou de sécurité associées aux pavillons sont très inégales et, partout dans le monde, les marins souffrent terriblement d’un dumping que les États, y compris la France, ne cherchent pas à combattre. Certes, nous avons un peu progressé grâce à la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche, mais nous ne sommes tout de même pas allés très loin en la matière.

Le poids des États de pavillon dans le budget de l’OMI, que ce pavillon soit économique ou de complaisance, est d’ailleurs important. En effet, la contribution versée à l’Organisation dépend du tonnage de la flotte marchande de l’État membre. Par conséquent, plusieurs États de pavillon figurent parmi les dix plus gros contributeurs, à l’instar des Îles Marshall, de Malte et des Bahamas.

La France, qui dispose pourtant du deuxième espace maritime mondial, ne se situe qu’en vingtième position, sa contribution s’élevant à environ 370 000 livres en 2023. Le chiffre est en légère augmentation par rapport à l’année précédente, en raison de la poursuite de la croissance de la flotte sous pavillon français. Son tonnage brut s’élève en effet à 8,24 millions de tonnes, contre 7,52 millions précédemment.

En tant que député d’un port aussi important que celui du Havre, il me semble que la question des pavillons devrait être creusée plus sérieusement.

Le problème posé par la santé des gens de mer, par exemple, est largement sous-estimé, alors qu’ils sont très souvent exposés au soufre ou à l’amiante. L’OMI s’emploie à limiter progressivement les rejets de soufre, mais cette évolution s’effectue au ralenti, les constructeurs de navires et les entreprises de logistique étant souvent réticentes à investir pour diminuer leurs émissions ou pour désamianter leurs bâtiments.

Nous avons récemment assisté à la lutte des marins, notamment de ceux affiliés à la CGT, pour préserver les équipages des Abeilles, ces remorqueurs de la société éponyme, indispensables pour faire entrer les grands navires dans les ports. Une fois de plus, pour augmenter les profits, on rabote de manière mesquine sur les conditions de travail des marins et sur la sécurité maritime. Il est temps que la France accélère la lutte contre ces abus, aussi bien sur son territoire qu’au sein de l’OMI.

Comme tant d’autres, ce secteur repose sur l’exploitation de nombreux travailleurs, le travail illégal, la corruption et l’absence contrôles sérieux de la part de nombreux États : il est temps que cela change ! Nous espérons que la modeste réforme proposée par l’OMI, que nous approuverons, contribuera à améliorer les choses.

(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Clémence Guétté applaudit également.)

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Jean-Paul
Lecoq

Député de Seine-Maritime (8ème circonscription)

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