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Ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité

Motion de rejet préalable

Depuis la crise des dettes souveraines en Europe, la seule évocation du mécanisme européen de stabilité convoque tout l’imaginaire d’une Union européenne technocratique, ultralibérale, n’hésitant pas à user de la violence à l’égard des peuples européens.

Le mécanisme européen de stabilité, c’est le souvenir d’une brutalité contre les peuples et d’une souplesse sans pareille envers le système financier. Du côté des peuples, la rigueur budgétaire et salariale ; du côté des banques, des prêts illimités et une absolue liberté.

Il est temps de se poser des questions sur la durabilité d’un système qui fait des citoyens les assureurs en dernier ressort de ce capitalisme fou.

Le mécanisme européen de stabilité est une institution financière qui peut lever des fonds sur les marchés financiers jusqu’à 700 milliards d’euros afin d’aider des États en difficulté – sous conditions ! – et de participer à des sauvetages de banques privées.

Créé en plusieurs étapes au plus fort de la crise financière européenne et de la crise des dettes souveraines entre 2008 et 2011, il constituait au départ un fonds d’urgence visant à racheter des dettes et emprunter de l’argent sur les marchés financiers.

Dans la précipitation, un oubli majeur, peut-être volontaire, est intervenu : cette organisation n’a pas été créée en tant qu’institution financière de l’Union européenne et n’est pas régie par le droit de l’Union européenne. Le mécanisme européen de stabilité est totalement indépendant et n’a aucun lien de subordination avec le Parlement européen ou toute autre institution de l’Union européenne comme la Cour des comptes européenne ou la Cour de justice de l’Union européenne.

Depuis sa naissance, cette institution est marquée du sceau de l’ultralibéralisme : elle est biberonnée à la prétendue indépendance de l’économie par rapport au politique ; elle dispose d’une immunité juridique totale et même d’une immunité démocratique, si chère aux institutions européennes qui préfèrent se tenir aussi loin que possible des peuples.

Pendant la crise des dettes souveraines, le mécanisme européen de stabilité a aidé cinq pays – la Grèce, l’Irlande, l’Espagne, le Portugal et Chypre – pour un total de 300 milliards d’euros ; la droite était au Gouvernement à cette époque et les députés qui en font partie auraient pu confirmer mes propos s’ils étaient présents ce matin. Certes, on peut se dire qu’avoir aidé ces pays a été une bonne idée et même une bonne chose. Mais pour quel coût social ? Le remède proposé par cette institution a été pire que le mal initial. La violence des cures d’austérité a déstabilisé profondément les États et les sociétés qui ont bénéficié d’aides du mécanisme européen de stabilité.

La misère a explosé tandis que les pensions des retraites ont diminué, tout comme le salaire des fonctionnaires. Les aides sociales ont été rabotées de manière indécente, et le chômage s’est aggravé.

Pour preuve, la Grèce avait perdu, en 2017, 20 % de son PIB par rapport à 2008 et sa dette publique a augmenté jusqu’à atteindre 200 % du PIB aujourd’hui.

Les Grecs subissent un chômage de près de 20 % et un taux de TVA de 24 % ; le salaire moyen a chuté de 22 points, le niveau de vie moyen est désormais équivalent à celui de la Roumanie et un mouvement d’émigration qui a déjà vu partir 300 000 d’entre eux. Je ne compte même pas les suicides, ni les décès liés aux fermetures d’hôpitaux. Car, oui, les cures d’austérité ont des effets physiques et sociaux désastreux.

Les prêts du mécanisme européen de stabilité ont asservi tout un peuple, à qui il fallait faire rendre gorge parce qu’il avait tenté de s’émanciper des critères sacrés de Maastricht. Comment imaginer relancer un pays avec cette recette ? Cela n’a aucun sens. Pourtant, les obsessions budgétaires et austéritaires sont encore légion dans les programmes politiques.

Après avoir constaté cette violence envers les Grecs, puis envers les Espagnols et les Italiens, après avoir été trahis en 2005 par l’adoption du traité constitutionnel de l’Union européenne pourtant rejeté par référendum – je regarde toujours à ma droite parce qu’ils en sont un peu responsables –, les peuples sont extrêmement méfiants envers les institutions européennes. Car c’est bien de confiance qu’il est question : quel crédit accorder à ces institutions opaques ? C’est la raison profonde de cette motion de rejet.

Comment construire en confiance un projet politique commun, si les États membres ne peuvent choisir ni leur politique budgétaire ni les leviers qui y sont associés ?

Dès 2012, lors des débats sur le mécanisme européen de stabilité qui se sont tenus ici même, je disais la chose suivante : un fonds de stabilité « aurait pu constituer la première étape d’un processus de convergence visant à l’harmonisation des conditions fiscales et sociales de l’activité économique, et s’attaquer courageusement à la dictature de la finance. Vous avez au contraire décidé de faire de ce fonds l’instrument de promotion d’une gouvernance économique toujours plus autoritaire et intransigeante ».

Je disposais alors de dix minutes de temps de parole dans la discussion générale pour expliquer les choses en détail. Aujourd’hui, comme nous n’avons plus que cinq, je suis obligé d’avoir recours à une motion de rejet préalable pour faire entendre les arguments des députés communistes.

En 2012, c’est un despotisme technocratique que les députés communistes redoutaient, ce même despotisme qui allait frapper la Grèce trois ans plus tard, à l’été 2015. La réforme du mécanisme européen de stabilité dont nous parlons aujourd’hui est directement reliée à cette histoire, car juste après la crise de la dette grecque, les autorités européennes ont souhaité améliorer cette institution. Il s’agissait d’en faire un fonds monétaire européen en renforçant ses attributions économiques, en l’intégrant dans le cadre du droit communautaire et en lui appliquant les critères de contrôle des institutions européennes.

Face à une très forte opposition au sein de certains États membres de l’Union européenne, cette ambition a été très largement revue à la baisse : les modifications de la gouvernance et le renforcement des missions du mécanisme européen de stabilité sont superficiels.

Le texte que nous examinons est le résultat d’une absence complète d’ambition politique. C’est pourquoi les députés communistes vous proposent de vous opposer à cette réformette. Nous avons rejeté le mécanisme européen de stabilité dès son instauration, et nous rejetons aujourd’hui, en cohérence, ces changements cosmétiques.

Il n’y a aucun changement : il n’y a rien sur un rattachement juridique à l’Union européenne qui permettrait de mettre fin à la totale indépendance de cette institution, rien non plus sur son fonctionnement interne, rien sur le contrôle du Parlement européen, rien sur la fin des prêts conditionnés.
Cette prétendue réforme ne modifie en rien l’indépendance du mécanisme européen de stabilité vis-à-vis de l’Union européenne. Elle ajoute simplement le Parlement européen dans la liste des institutions destinataires du rapport annuel du comité des commissaires aux comptes du mécanisme européen de stabilité. Grande progression démocratique : de qui se moque-t-on ?

Son fonctionnement interne, qui ressemble à celui d’une multinationale, aurait dû être changé en profondeur. Les députés communistes sont contre cette philosophie du multilatéralisme qui donne des droits en fonction de la part de capital investi dans l’institution. Le mécanisme européen de stabilité est doté d’actionnaires et les droits de vote des États membres correspondent à leurs parts dans le capital de cette institution. Ainsi, l’Allemagne dispose de 27 % des parts et donc des voix ; la France environ 20 % ; et l’Italie 18 %. À eux trois, ces pays ont la majorité absolue et peuvent donc tout bloquer comme bon leur semble. L’Allemagne, prépondérante, est incontournable lorsqu’il s’agit de prendre des décisions concernant le mécanisme européen de stabilité. Avec les règles de majorité, rien ne peut se faire sans elle.

J’espère que chacun d’entre vous se rend compte que l’Union européenne ne peut pas fonctionner en étant à ce point coupée de ses peuples.

Pire, cette réforme renforce le rôle du directeur général du MES, technocrate inconnu mais surpuissant comme il y en a trop en Europe d’ailleurs ! Ses pouvoirs vont s’accroître. Il disposera d’un rôle d’évaluation et de suivi de la situation économique et financière des États de la zone euro. Comment accepter que le pouvoir d’une institution non démocratique soit ainsi conforté ?

Contre cette grossière manœuvre, dès 2011, au moment où était discuté le pacte de stabilité, le groupe communiste et le groupe parlementaire Die Linke au Bundestag avaient fait une proposition commune de résolution européenne « relative à la mise en place d’un fonds européen de développement social, solidaire et écologique ». Notre groupe avait mis à profit sa niche pour que ce texte soit discuté le même jour dans les deux assemblées.

Contre l’Europe technocratique, dès 2011, nous avions montré l’importance d’un fonds européen destiné à financer des projets publics de création et de sécurisation des emplois, de développement de la formation et de la recherche et de protection de l’environnement. Par ailleurs, nous avions mis l’accent sur la prise de participation majoritaire des États membres au capital des banques européennes afin de réorienter l’activité de ces établissements vers le financement de l’économie et de l’écologie.

L’idée de prendre une participation majoritaire des États au capital des banques résonne avec cette réforme du mécanisme européen de stabilité, puisqu’il est question de créer un fonds de soutien public au fonds de soutien privé. Au bout du bout, ce sont donc les citoyens européens qui mettront la main à la poche en cas de crise financière et bancaire. Raison de plus pour que, dès maintenant, les États prennent des parts dans ces banques.

Ce fonds privé, le fonds de résolution unique, est totalement sous-financé par les banques, tout le monde est d’accord sur ce point. Par cette réforme, vous faites la démonstration de l’utilité de l’idée communiste d’une nationalisation des banques, puisque vous proposez la création d’un fonds public d’urgence pour renflouer un fonds abondé par le privé.

C’est votre manière de nationaliser sans le dire. Mieux vaut maîtriser les décisions bancaires, d’où l’importance de la nationalisation.

Écoutez donc ceci : « Nous n’acceptons pas ce fédéralisme caporalisé qui, sous couvert de rigueur budgétaire, prive progressivement les peuples de leur contrôle souverain et organise la mainmise de la finance sur les gouvernements d’Europe. » Je le regrette, mais ces mots prononcés il y a dix ans à cette même tribune par notre collègue Jean-Pierre Brard sont toujours d’actualité.

En cohérence avec notre opposition au projet du pacte de stabilité, puis au mécanisme européen de stabilité, et en opposition totale avec le projet politique d’une Union au service exclusif des marchés financiers, les députés communistes s’opposent fermement à cette réforme et vous proposent de rejeter ce texte, afin d’obliger nos États à corriger les choses. En adoptant cette motion de rejet préalable, vous feriez œuvre utile. (M. Sébastien Jumel applaudit.)

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Jean-Paul
Lecoq

Député de Seine-Maritime (8ème circonscription)

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