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Ratification convention relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail

Il était nécessaire d’avoir dans notre hémicycle ce débat relatif à la convention no 190 de l’Organisation internationale du travail sur la violence et le harcèlement dans le monde du travail. D’abord, parce qu’il convient de saluer le travail de fond mené par l’OIT, seule organisation internationale – centenaire – regroupant à la fois des représentants du patronat et des salariés et des États. Ensuite, parce que la question de la violence et du harcèlement dans le monde du travail est cruciale dans le monde d’aujourd’hui – les chiffres font froid dans le dos.

Prenons le cas des femmes. En France, 30 % d’entre elles ont été victimes de violence et de harcèlement au travail. Parmi celles-ci, 70 % déclarent n’en avoir jamais parlé à leur employeur. Et pour cause : quand elles le font, 40 % estiment que la situation s’est réglée en leur défaveur, par une mobilité forcée, voire un licenciement. Il convient donc de mettre un coup d’arrêt à cette situation, qui n’a que trop duré.

C’est pourquoi les députés communistes se félicitent que l’Assemblée nationale approuve enfin la convention no 190 de l’OIT. Nous voterons évidemment le projet de loi.

Cependant, chacun sait que la ratification d’une convention de l’OIT n’est que symbolique si elle n’est pas suivie de la transposition en droit national de la recommandation qui y est associée, en l’occurrence la recommandation no 206.

Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs de la majorité, nous vous engageons donc à déposer au plus vite un texte reprenant les cinq mesures suivantes, figurant dans cette recommandation : instauration d’un congé pour les victimes de violences domestiques ; édiction de modalités de travail flexibles et d’une protection pour les victimes de violences domestiques ; établissement d’une protection temporaire des victimes de violences domestiques contre le licenciement ; prise en compte des violences domestiques dans l’évaluation des risques sur le lieu de travail ; sensibilisation aux effets des violences domestiques.

Lors de l’examen de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, les amendements que les députés communistes avaient déposés en ce sens ont été déclarés irrecevables, alors qu’ils s’inscrivaient dans la droite ligne de cette recommandation de l’OIT, ce qui montre qu’il y a un problème.

Une lecture probablement trop extensive des critères d’irrecevabilité des amendements a porté préjudice à ces débats. Dont acte. Reprenons ensemble ces éléments afin de les adopter.

En accord avec les organisations syndicales, nous avions proposé : d’accorder dix jours d’absence rémunérés aux victimes de violences conjugales pour effectuer les démarches nécessaires sur les plans judiciaire, médical et social ; de dispenser de préavis tout salarié victime de violences décidant de démissionner et d’assimiler ce choix à une perte involontaire d’emploi ouvrant droit à l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi ; d’interdire le licenciement des victimes de violences conjugales pendant six mois ; d’inclure la prise en compte des violences domestiques dans l’évaluation des risques sur le lieu de travail ; de sensibiliser au lien entre les violences domestiques et l’emploi ; et de faire bénéficier les victimes d’un droit à la mobilité géographique ou fonctionnelle.

Nous proposons également d’inclure le risque de violence et de harcèlement dans le plan de vigilance des entreprises. De cette manière, conformément à la loi de notre excellent collègue Dominique Potier relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, la législation française rendrait obligatoire la prévention des risques de violence et de harcèlement dans toute la chaîne d’approvisionnement des entreprises françaises.

Si nous voulons pouvoir nous targuer d’être en pointe dans ce domaine, poussons l’effort jusqu’au bout et ne nous payons pas de mots. Les députés communistes se sont toujours battus pour que les salariés soient mieux protégés. Grâce aux mouvements militants et syndicaux, plus personne ne peut désormais prétendre ignorer l’ampleur de ce drame. Employons-nous donc à adopter ces propositions dès que nous aurons ratifié cette convention.

Enfin, je profite de cette tribune pour demander au Gouvernement s’il compte proposer au Parlement de ratifier la convention no 189 de l’OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques – travail domestique qui est sous-évalué, invisible et principalement effectué par des femmes, dont beaucoup appartiennent aux communautés défavorisées. Les travailleurs de ce secteur sont particulièrement exposés à la discrimination liée aux conditions d’emploi et de travail et aux violations des droits humains. Ce sujet s’inscrit dans la droite ligne de la convention no 190 et il serait temps, dans ce domaine également, d’avancer concrètement. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC. – MM. Mustapha Laabid, rapporteur et Jean-Louis Bourlanges, président de la commission des affaires étrangères applaudissent également.

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