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Protection des logements contre l’occupation illicite

Cette proposition de loi va dans la mauvaise direction. Notre pays traverse une crise terrible : 4 millions de personnes sont sans domicile ou mal logées. Or vous choisissez ce moment pour partir en croisade contre les squatteurs, …ou plutôt, en réalité, contre les locataires en difficulté.

Ce texte ne répond en rien au fond du problème : comment faire pour que la fragilisation de celles et ceux qui ne peuvent pas – ou plus – faire face aux charges du logement n’entraîne pas les petits propriétaires dans la spirale de déclassement ? Si l’intention des auteurs avait été de traiter cette question – comment procéder pour que les difficultés des uns ne rejaillissent pas sur les autres –, sans doute auraient-ils dû remettre sur la table le projet avorté de la garantie universelle des loyers, ou proposer de revaloriser les APL, insuffisantes.

Cependant, soigner et protéger ne sont pas les objectifs de cette proposition de loi. Elle est d’abord une loi d’affichage, qui vise à monter en épingle des faits isolés et largement médiatisés pour verser dans un populisme inquiétant, sous les applaudissements de l’extrême droite (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES), et d’une droite qui ne sait plus où elle habite. Je ne suis malheureusement pas surpris de ce choix, qui s’inscrit dans la continuité des politiques conduites ces cinq dernières années en matière de logement.

En effet, alors que le logement est un droit à valeur constitutionnelle, vous n’avez eu de cesse d’en faire une marchandise. Vous avez fait du logement social le parent pauvre des politiques publiques et mis à genoux les offices HLM. Vous avez réformé les aides au logement et économisé plus de 1,5 milliard d’euros par an, sur le dos des allocataires. Que votre proposition de loi puisse générer plus de détresse, plus de chaos, et accessoirement engorger un peu plus des tribunaux saturés, sans régler aucun problème, vous n’en avez cure.

Au lieu de le traiter, vous criminalisez le mal-logement.

Vous nous invitez ainsi, à l’article 2, à élargir la procédure d’expulsion extrajudiciaire de l’article 38 de la loi Dalo, en créant une dangereuse confusion entre la violation de domicile – une atteinte inacceptable à la vie privée – et l’occupation, sans droit ni titre, d’un logement vacant : vous banalisez une procédure exceptionnelle, qui doit pourtant impérativement le rester, tant elle est attentatoire au droit de la défense et au droit d’être entendu par un juge.

Vous envisagez également, à l’article 3, la création d’un nouveau délit visant des locataires en impayés de loyer, demeurant dans un logement malgré une décision de justice leur demandant de le quitter. Vous proposez ainsi de faire des locataires qui ne peuvent plus payer leur loyer des délinquants ! Dans la même lancée, l’article 4 vise à supprimer la possibilité pour le juge d’accorder d’office des délais de paiement au locataire, ce qui était l’un des acquis de la loi de lutte contre l’exclusion, dite loi Aubry, de 1998. Cerise sur le gâteau, vous proposez avec l’article 5 de réduire les délais de procédure contentieuse du traitement des impayés de loyer.

D’un bout à l’autre, ce texte est inutile et dangereux : loin de pacifier et de sécuriser les relations entre propriétaires et locataires, il va les empoisonner un peu plus. Si, au contraire, vous aviez essayé de réconcilier les Français au lieu de les diviser entre propriétaires et locataires, vous auriez pu vous mettre dans les pas de Jean-Louis Borloo, qui, en 2005, a créé les protocoles éponymes : ils sont aujourd’hui signés, chaque jour, dans toutes les sous-préfectures de France, et permettent à des locataires en impayés de loyer de conserver leurs APL moyennant un échelonnement des paiements. Si ce dispositif n’existe que pour le logement HLM, il pourrait être étendu au secteur privé : voilà une proposition qui réconcilierait les bailleurs et les locataires au lieu de les diviser !

Vous auriez également dû réfléchir à la loi de 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, qui comportait une garantie universelle des loyers : le décret d’application n’a jamais été pris par le Premier ministre de l’époque, Manuel Valls (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES) , alors qu’elle devait rentrer en vigueur au 1er janvier 2007. Il y avait là un chemin pour protéger le propriétaire, lui garantir son loyer, le sécuriser en tant que bailleur, tout en garantissant aux locataires la possibilité de faire face à des impayés ou à des difficultés passagères, avec des étalements de paiements. Il y a des chemins à emprunter pour réconcilier les Français, ainsi que le droit au logement avec le droit de la propriété, mais vous avez choisi de défendre uniquement ce dernier et d’affaiblir le droit au logement. Vous faites une grave erreur, c’est une très mauvaise direction. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)

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Stéphane
Peu

Député de Seine-Saint-Denis (2ème circonscription)

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