Interventions

Protection des enfants

II est vrai que ce texte relatif à la protection de l’enfance était très attendu, tant les besoins sont immenses et les manques criants. Dernièrement, il aura fallu nombre d’études et de documentaires, parfois chocs, ainsi que la mobilisation de personnalités et d’anciens enfants confiés à l’ASE, pour que la question de leur sécurité soit enfin prise au sérieux.

À l’instar de mon groupe, je considère que les questions des droits de l’enfant et plus particulièrement du droit à l’enfance sont des sujets majeurs de notre siècle. Je me souviens d’une ancienne campagne du Secours populaire français qui nous rappelait que « les droits de l’enfant grandissent les hommes » et les femmes. C’est ce fil conducteur qu’il conviendrait de tirer.

Cependant, disons-le dès à présent, ce projet de loi n’est pas à la hauteur des attentes exprimées à la suite de toutes ces révélations – je ne sais pas s’il convient de parler de libération de la parole, mais il s’avère qu’une parole s’est bien diffusée au sein de la société. Oui, l’aide sociale à l’enfance est en crise ; elle dysfonctionne. Nous faisons face à des familles d’accueil surchargées, à une pénurie d’assistants familiaux, à un manque de moyens accordés à la justice et aux départements, à la question des violences, mais aussi à celle du sens, du lien, de l’attachement. Qu’existe-t-il lorsque les parents ne peuvent plus assurer amour et sécurité ?

Si nous ne faisons rien ou si nous en restons à cette version du texte, je crains que ces problèmes ne s’aggravent encore fortement, compte tenu de l’état de notre société et de la crise sociale et économique que nous vivons. Vous le savez, mais nous le redirons à maintes occasions, ces manques ont un impact sur la vie des enfants, leur bien-être et leur sécurité, et ce tout au long de leur vie.

Comme d’autres, mon groupe a tenté d’enrichir le texte, en déposant de nombreux amendements, mais beaucoup d’entre eux ont subi la même rengaine en étant déclarés irrecevables au motif qu’ils auraient accru la charge financière de l’État. Or oui, nous l’assumons, protéger les enfants représente un coût, nécessite des moyens humains et financiers. Contrairement à ce que le projet de loi voudrait prétendre, j’estime qu’une meilleure protection des enfants ne peut être gratuite. Cela n’existe pas.

Par exemple, votre texte n’évoque pas, ou trop peu, la notion de prévention de l’enfance en danger et le manque de moyens consacrés à cette mission assurée par l’action sociale, la prévention spécialisée, ou encore la pédopsychiatrie.

Nous regrettons aussi que la généralisation des contrats jeunes majeurs ait été refusée. Cette mesure fait pourtant l’unanimité chez les professionnels de la protection de l’enfance et chez les anciens enfants confiés à l’ASE. Et les chiffres sont alarmants, les sorties sèches étant à l’origine de drames humains. Nous continuerons de défendre cette disposition au cours de l’examen du texte, et peut-être que les collègues qui avaient cosigné la proposition de loi de Mme Bourguignon – qui s’était soldée par un fiasco – retrouveront leur boussole sur ce point.

Nous nous interrogeons également sur l’article 3, que vous présentez, monsieur le secrétaire d’État, comme celui de l’interdiction du placement des enfants à l’hôtel. En réalité, cet article n’interdit pas formellement cette pratique, en ce qu’il prévoit des dérogations autorisant le placement d’enfants dans de tels établissements dans le cas de situations d’urgence. Or, nous le savons, un enfant en danger relève toujours d’une situation d’urgence. Ainsi, avec ce texte, les départements pourront facilement invoquer l’urgence pour placer des enfants à l’hôtel. Il n’y a d’ailleurs pas de distinction entre la période de mise à l’abri, qui est bien souvent un moment de grande urgence, et celle au cours de laquelle les enfants sont confiés à l’aide sociale à l’enfance.

Pour aller vite et résumer notre position sur ce texte, et même si j’aurais aimé avoir le temps d’évoquer encore d’autres éléments, cette loi ne coûtera rien alors que les besoins sont immenses. Et ce texte, qui n’était censé parler que de protection de l’enfance, insère des mesures de contrôle migratoire. Je le redis, il s’agit d’une ligne que nous ne pourrons pas franchir. Elle est dangereuse non pas seulement pour les seuls mineurs non accompagnés, mais pour tous les enfants.

Il y aurait également beaucoup à dire sur la généralisation du fichier d’AEM – fichier d’appui à l’évaluation de la minorité –, qui est contraire aux droits de l’enfant. Nous nous y étions déjà formellement opposés lors de sa création par la loi « asile et immigration » : ce fichier est contraire au droit international. L’impossibilité, pour les départements, de réévaluer la minorité une fois celle-ci reconnue, constitue une légère amélioration, mais nous avons les moyens d’aller plus loin.
Quoi qu’il en soit, en l’état, nous ne pourrons voter le projet de loi.

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Elsa
Faucillon

Députée des Hauts-de-Seine (1ère circonscription)

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