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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 - CMP

Le projet de loi de finances rectificative de fin de gestion est l’avant-dernière étape de l’année budgétaire. Nous sommes amenés à nous prononcer sur un texte proposé par la CMP qui reste, sans grande surprise, assez proche de sa version initiale et qui conserve en tout cas la même philosophie.

Comme nous l’avons souligné en première lecture, ce budget rectificatif contient certaines dispositions louables. Outre les 200 millions d’euros pour l’université ou la distribution d’un chèque fioul, élaboré lors du premier PLFR, d’autres dispositifs ont été ajoutés par les parlementaires des deux chambres.

Je me félicite notamment de l’adoption de deux amendements de nos collègues de la NUPES, dont l’un porte sur les pellets de bois – mode de chauffage très courant en France – et l’autre vise à permettre aux communes de verser les primes Ségur dans leurs centres municipaux de santé (CMS). Je salue encore l’octroi de 40 millions d’euros supplémentaires aux banques alimentaires.

Je regrette néanmoins le rejet de notre amendement visant à revenir sur les critères du filet de sécurité. Ce dispositif, voté en juillet et dont les contours précis ont été fixés par décret en octobre, se révèle finalement beaucoup trop restrictif pour soutenir réellement les communes. En effet, l’éligibilité au filet de sécurité est conditionnée à une diminution de 25 % de la capacité d’autofinancement (CAF) brute entre 2021 et 2022, alors que la baisse moyenne ne sera que de 9 %, comme le Gouvernement l’a reconnu hier lors de la séance des questions au Gouvernement. Je regrette que nous n’ayons pas pris le temps, lors de l’examen du PLFR, d’aborder en profondeur cette question essentielle pour les collectivités territoriales de proximité.

Ce tableau des points positifs et négatifs de la discussion ne saurait pour autant gommer la philosophie économique globale de ce texte et, plus généralement, celle des lois budgétaires examinées en 2022, aux antipodes de celle que défendent les parlementaires du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES. En effet, ce PLFR survient dans une période économique particulièrement difficile, marquée par une inflation proche de 6 % et largement supérieure à 10 % pour l’énergie et les produits alimentaires.

Dans un tel contexte, la politique économique qui s’impose consiste à agir de manière volontaire sur les salaires. Pourtant, vous ne proposez aucune mesure en ce sens. À court terme, vous refusez toute hausse du Smic ou revalorisation du point d’indice à hauteur de l’inflation. À long terme, vous poursuivez vos réformes iniques comme celle de l’assurance chômage, qui, en accentuant la précarisation des travailleurs, détériorera encore davantage leur position dans le rapport de force qui les oppose au patronat, ce déséquilibre assurant un partage de la valeur produite toujours plus inégalitaire et une stagnation des salaires.

En guise de bonne œuvre et pour faire passer la pilule, vous multipliez chèques, primes et baisses d’impôt en tout genre. En témoignent la suppression, dans la première loi de finances rectificative pour 2022, de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) ou l’instauration, dans ce texte, d’un chèque énergie exceptionnel qui vous épargne la remise en cause, pourtant indispensable, de la libéralisation du marché de l’énergie.

Dans ces conditions et dans la droite ligne de leur position sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et le premier projet loi de finances rectificative pour 2022, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine-NUPES s’opposeront à ce texte.

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Jean-Marc
Tellier

Député de Pas-de-Calais (3ème circonscription)

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