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Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

Le PLFG que nous examinons aujourd’hui révèle, une fois de plus, les impasses d’une stratégie budgétaire inefficace –⁠ stratégie qui a conduit, en cette fin d’année, à un nombre record de défaillances d’entreprises et de suppressions d’emplois. L’observation de l’évolution de la TVA suffit à mesurer toute l’ampleur de cet échec : véritable couteau suisse de nos politiques publiques, la TVA est devenue la variable d’ajustement de toutes les exonérations, de tous les cadeaux fiscaux et de toutes les niches que votre majorité refuse obstinément de remettre en cause. En conséquence, ses recettes seront en 2025 inférieures de 5 milliards aux prévisions, pour l’État, et de 10 milliards, au total. Pour la troisième année consécutive, un écart majeur apparaît ainsi entre les prévisions et la réalité : 7 milliards en 2023 et 14 milliards en 2024. Vous affichez pourtant un optimisme fiscal déconcertant pour 2026, en anticipant une hausse de 12,2 milliards d’euros des recettes nettes de la TVA.

Les ouvertures de crédit dont vous vous prévalez, elles, ne sont qu’un trompe-l’œil. Elles font suite aux gels, aux surgels et aux annulations d’avril et de septembre. Lors de l’examen du dernier budget, nos amendements visant à renforcer l’hébergement d’urgence ont été écartés, alors même que les expulsions locatives atteignent un nouveau record –⁠ conséquence de la loi scélérate portée par un ancien ministre, aujourd’hui député et applaudi par l’extrême droite. Nous avons également refusé le gel de l’AAH que votre budget prévoyait pour 2026.

Les mesures d’économie du PLF et du PLFSS auront de nouveau pour effet de restreindre mécaniquement l’activité économique et, avec elle, l’assiette des impôts –⁠ le PLF pour 2026 prévoit un ajustement de 30 milliards d’euros reposant, pour les deux tiers, sur la réduction des dépenses publiques. Seules la contribution à l’Union européenne, la charge de la dette et la défense voient leurs crédits progresser significativement.

Les collectivités locales et territoriales sont les autres victimes des PLF successifs. Alors qu’elles subissent un effet de ciseau du fait de la progression des dépenses et de la baisse des recettes, ce PLFG, qui entérine les suppressions de crédits durant ces gels et surgels, leur est très défavorable. Dans le PLF et le PLFSS pour 2026, la facture est plus lourde encore, puisque les collectivités seront mises à contribution à hauteur de 7,6 milliards d’euros. Ces efforts qu’on leur impose sont sans rapport avec leurs besoins et avec leurs capacités financières.

Pour justifier ces coupes au détriment des apprentis et des services publics, ces coupes qui mettent de si nombreuses personnes en difficulté, vous brandissez les 3 500 milliards d’euros de dette publique, dette que vous avez vous-même creusée de 1 000 milliards depuis 2017. Cette dette est devenue une rente privée garantie : ce que les plus riches ne payent pas en impôt, ils le prêtent à un État qu’ils contribuent à appauvrir tout en percevant des intérêts. Elle est également devenue une arme de sidération massive, servant à verrouiller le débat démocratique en ne proposant pas d’autre horizon que celui de la baisse des dépenses publiques.

Il n’est pourtant de fatalité que celle que vous entretenez. La situation actuelle découle d’un mode de financement public qui doit être profondément repensé et progressivement démantelé. Depuis la réforme dont M. Strauss-Kahn a été à l’initiative, l’État recourt massivement aux obligations indexées sur l’inflation, y compris lorsque, à la fin des années 2010, les taux étaient négatifs. Alors que l’échelle mobile des salaires a été abandonnée depuis 1983, ce sont désormais nos créanciers, et non les travailleurs, qui bénéficient d’une garantie automatique de maintien de leur pouvoir d’achat.

La définanciarisation maîtrisée est pourtant une alternative à ce mur de la dette financiarisée. Nous pouvons réduire notre dépendance au marché mondialisé en orientant davantage l’épargne nationale, qui dépasse les 6 400 milliards d’euros, vers des produits souverains : livret dédié à la transition énergétique, obligations vertes, titres finançant la rénovation thermique ou les infrastructures publiques. C’est de cette manière que nous pourrons relancer l’investissement public tout en répondant à l’urgence écologique.

Nous proposons, dans le même esprit, de recréer un circuit du Trésor sous une forme modernisée : émissions de bons du Trésor accessibles directement aux ménages, taux administrés et obligation faite aux banques d’allouer une part minimale de leurs actifs à l’achat de titres publics. Les placements dans la dette d’État ne sont pas improductifs ; ils stabilisent, au contraire, nos financements publics, ils sécurisent l’épargne et réduisent notre exposition aux marchés spéculatifs.

Il existe d’autres chemins, chers collègues, que ceux que vous nous présentez. Nous n’adopterons pas un texte enfermant la France dans un schéma qui a échoué, un schéma porteur d’inégalités et de divisions entre nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

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