Monsieur le rapporteur, vous saisissez notre assemblée d’une proposition de loi de bon sens – c’est le terme qui viendrait à l’esprit de toute personne qui examinerait le texte. Ce dernier vise à inclure les ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses au sein des dispositions réglementaires des PPRT.
Vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, cette proposition de loi est cohérente en ce qu’elle s’inscrit pleinement dans la continuité des travaux conduits à la suite de l’explosion de l’usine AZF par la ministre Roselyne Bachelot. Vous l’avez également indiqué, dès l’adoption de la loi ayant créé les PPRT, Mme Bachelot précisait que des dispositions ultérieures devraient être prises pour les consolider, y compris sur les infrastructures dont il est ici question.
Entendons-nous bien, nous parlons des entrepôts ferroviaires, quais et docks portuaires, installations multimodales et entreprises de transport dont les sites abritent des matières dangereuses. Chacun se plaît à le croire dans cet hémicycle, ce type d’installations est appelé à se développer à l’avenir, au gré des échanges internationaux et nationaux et des politiques publiques dont on nous dit qu’elles porteront sur le développement des infrastructures de logistique. En effet, les lieux de transport de matières dangereuses font partie intégrante de la chaîne logistique entrante et sortante des sites industriels classés Seveso.
Au nombre d’une quarantaine – si je ne fais pas erreur, monsieur le rapporteur –, les nœuds de localisation concernés, dévolus au transit plus ou moins long de produits à risque, sont fixes et permanents. La sécurité, mais aussi la sûreté, y sont donc déterminants.
À en croire les collègues de la majorité, la réglementation européenne relative au transport de matières dangereuses présentent déjà les garanties nécessaires. Outre que le texte vise des lieux d’hébergement et non des flux en mouvement, les dispositions afférentes au transport de matières dangereuses, tout au contraire des affirmations de la majorité, seraient utilement complétées par la proposition de loi, sous réserve, bien sûr, d’un travail qui reste à faire.
La transparence et la responsabilisation de l’ensemble des acteurs des périmètres et des territoires concernés sont essentielles. En premier lieu, les riverains doivent évidemment disposer d’une information et d’une communication fiables, d’autant plus qu’elles déclenchent des facultés et des droits, notamment en matière d’urbanisme et d’habitat. Il en va de même pour les collectivités territoriales, dont les projets de développement urbain requièrent de la lisibilité.
Étendre la réglementation relative aux PPRT à ces installations de transport renforcerait aussi la vigilance de tous les acteurs locaux. Je fais ici référence à cette fameuse culture du risque, dont tout le monde parle à juste titre, mais trop souvent après un coup dur. Il s’agit de donner aux riverains les moyens de se protéger contre les risques et de prémunir leurs biens contre de possibles préjudices.
Il s’agit enfin, vous l’avez dit, de mobiliser les entrepreneurs en les obligeant à élever le niveau de surveillance et de contribution à l’intégrité de leur entreprise et du bassin de vie sociale qui l’entoure. Rien, ni la complexité des PPRT et leur articulation avec la réglementation des flux de transports dangereux, ni les enjeux financiers liés aux mesures de protection, ne pourrait justifier un renoncement, si ce n’est une absence de volonté politique de poursuivre le nécessaire travail effectué depuis de longues années, entreprise que notre rapporteur propose aujourd’hui de compléter.
Dois-je vous rappeler, comme pourraient le faire d’autres membres de cette assemblée – en particulier Gérard Leseul, député de Seine-Maritime, M. le rapporteur et moi-même –, que l’énorme accident de Lubrizol, qui a lourdement affecté l’agglomération rouennaise jusqu’aux confins du pays de Bray, voire jusqu’au Nord de la France, est intervenu dans un site d’entrepôt logistique contigu à un site de production pourtant tous deux couverts par un PPRT ? Dois-je vous rappeler qu’il a fallu plusieurs jours pour identifier clairement les matières dangereuses entreposées dans les deux sites ?
Alors, madame la secrétaire d’État, à défaut d’être responsable d’un quelconque accident – ce qui n’est bien entendu pas le sens des propos du rapporteur, et nous savons que le risque zéro n’existe pas en la matière –, ne soyez pas coupable pour quelques poignées de dollars ! (Sourires sur quelques bancs.)
J’emploie l’expression « quelques poignées de dollars » car, en Seine-Maritime, nous sommes toujours concernés par les suites de cet accident. J’ai en mémoire, comme quelques-uns d’entre nous ici, les propos des maires auditionnés par le président de la mission d’information, Christophe Bouillon : ces maires de l’agglomération rouennaise et des zones rurales nous disaient vouloir être informés des périls qui peuvent potentiellement toucher les populations. Qu’il s’agisse de l’axe constitué par la Seine, particulièrement exposé aux risques, ou de l’axe rhodanien – et je me tourne vers notre collègue Pierre Dharréville –, ils voulaient l’exemplarité pour ces bassins industriels où se concentrent des sites Seveso mais également des sites de chargement, d’entreposage et de déchargement de produits dangereux. Ils se disaient prêts à s’engager dans une politique d’exemplarité dans leur territoire pour que les habitants et l’ensemble des acteurs industriels et sociaux puissent vivre en paix en ayant accompli tout ce qu’il est possible de faire en matière de lutte contre le risque d’accidents industriels.
Voilà le pas que vous propose d’accomplir notre rapporteur ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
