Je veux tout d’abord remercier notre rapporteur pour son intervention, où le lyrisme le disputait à l’abnégation, et pour avoir permis la discussion de la proposition de loi visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels dans le cadre de la niche du groupe Démocrate – même si parler de niche à propos d’un texte relatif à l’engrillagement peut paraître incongru. (Sourires.)
Le groupe GDR se réjouit en effet de l’examen de ce texte qui vise à garantir la libre circulation des animaux sauvages dans les territoires concernés par les pratiques d’engrillagement des espaces naturels, à commencer par notre belle Sologne, où se trouve la plus belle forêt de France, bien entendu.
Le développement incontrôlé depuis plus de vingt ans des clôtures en milieu naturel ne porte pas seulement préjudice aux animaux sauvages, il nuit également à la biodiversité et à la qualité de nos paysages et s’inscrit dans une logique de privatisation de nos espaces forestiers qui en exacerbe les conflits d’usage. Un tel usage appropriatif de la nature – cette belle nature à laquelle le système capitaliste financier inflige tant de cicatrices – suscite des interrogations. Qu’il semble loin, désormais, le temps où l’État invitait les collectivités propriétaires de forêts et les propriétaires forestiers privés à l’imiter et à accueillir plus largement le public.
Le texte que vous nous proposez, monsieur le rapporteur, ne s’aventure pas à reconnaître la fonction sociale de la forêt et il se risque moins encore à promouvoir la diversification de ses usages – j’en profite d’ailleurs pour rappeler qu’il est temps de redonner à l’Office national des forêts les moyens qui lui sont dus pour accomplir sa mission de gestion de la forêt.
La proposition de loi marque néanmoins une belle avancée, significative ; les travaux de la commission ont permis d’en améliorer la rédaction. Alors que le texte du Sénat faisait référence de manière trop limitative aux clôtures implantées dans une trame verte, il est désormais prévu que les dispositions de l’article 1er s’appliqueront à l’ensemble des espaces naturels. Cette extension est tout à fait bienvenue, de même que le fait de ramener de sept à cinq ans le délai de mise en conformité des clôtures existantes.
Nous nous réjouissons par ailleurs que la commission ait adopté un amendement précisant que les dispositions de l’article 1er s’appliquent non seulement aux clôtures installées après la date de publication de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, mais aussi à celles qui ont été aménagées à une date bien antérieure. À cet égard, il me paraît préférable de conserver la date de 1985 plutôt que de retenir une durée de trente ans.
L’engrillagement de la Sologne, des Landes et d’autres forêts ne date pas, en effet, de 2005, même si cette loi funeste a assurément provoqué une accélération du phénomène en permettant aux propriétaires d’enclos de bénéficier d’un régime dérogatoire qui les autorise à chasser le gibier à poil toute l’année, sans plan de gestion ni contribution aux dégâts de gibier.
Nous regrettons que le texte n’aille pas jusqu’à interdire la chasse en enclos à caractère commercial, qui n’a rien d’une chasse et s’apparente plutôt à l’abattage d’animaux quasi domestiques, à un jeu entre amis bien peu glorieux. Mais nous regardons comme une avancée la possibilité désormais offerte aux gardes de l’Office français de la biodiversité d’aller voir ce qui se passe dans ces enclos sans avoir à saisir le juge des libertés et de la détention en cas de refus du propriétaire.
Nous considérons enfin que le texte issu de la commission résout favorablement la question des contraventions en cas d’intrusion sur une propriété privée lorsque cette intrusion est involontaire – tout au moins en partie. La rédaction du Sénat, qui prévoyait de punir d’une contravention de cinquième classe d’un montant maximal de 1 500 euros la pénétration dans la propriété rurale ou forestière d’autrui, même sans y commettre de dommages, n’était pas acceptable.
Nous étions, pour notre part, favorables à une contravention de deuxième classe. Mais la solution proposée par notre rapporteur et retenue par la commission, qui consiste à ne sanctionner la violation d’une propriété que dans le cas où le caractère privé du lieu est clairement identifié par une signalétique spécifique nous paraît acceptable, en tout cas nettement plus proportionnée. Je veux cependant assurer nos collègues de la NUPES du soutien du groupe GDR sur la question de la suppression de l’article 2.
Pour conclure, nous ne pouvons qu’accueillir favorablement la proposition de loi, compte tenu, d’une part, des incidences désastreuses de l’engrillagement sur la sauvegarde de la biodiversité et, d’autre part, des risques sanitaires, de surdensité et de maîtrise des populations liés à la chasse en enclos. Comme vous l’avez indiqué, madame la secrétaire d’État, un changement des pratiques est nécessaire.
C’est un pas décisif que vous nous proposez de franchir, monsieur le rapporteur, et je vous remercie une fois encore. Le groupe GDR vous soutiendra et concourra à la traduction sur le terrain, dans nos départements, des décisions que nous allons prendre. Nous voterons en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPE et Écolo-NUPES.)
