Je ne reviendrai pas longuement sur la crise du logement que traverse notre pays, car j’en ai déjà parlé à plusieurs reprises et le rapporteur aussi. La situation est absolument catastrophique. Elle ne résulte pas de la conjoncture mais des choix politiques de cette majorité depuis 2017.
Elle a voulu plaquer sur la France une espèce de modèle anglo-saxon. Au moment même où tous les pays qui avaient opté pour une vision ultra-libérale de la politique du logement, comme l’Angleterre, l’Allemagne ou l’Espagne, pour prendre des exemples parmi nos voisins immédiats, l’abandonnaient pour relancer l’intervention publique afin de soutenir le secteur, la France a pris le chemin inverse. Cette politique du logement est un contresens historique que nous payons très cher aujourd’hui puisqu’il se traduit par une baisse, elle aussi historique, de la production de logements. En effet, depuis le début des années 1990, jamais notre pays n’avait aussi peu produit de logements. Cette politique est un échec ; il est temps de la corriger.
Le rapporteur l’a dit lui-même, la proposition de loi qui nous est présentée ne vise pas à répondre à l’ensemble de la crise du logement. Je salue sa modestie, tout en soulignant qu’il fait œuvre utile.
Pour avoir été chargé de ces sujets au sein de collectivités locales, je me souviens que, pendant très longtemps, on entendait beaucoup que construire des bureaux rapporterait des recettes fiscales supérieures, sans que leurs occupants causent des ennuis, tandis que construire des logements produirait moins de rentrées fiscales, mais apporterait – pardonnez-moi l’expression – tous les emmerdements, car les habitants demanderaient des écoles, des services publics, et, en plus, de temps en temps, ils voteraient lors des élections, sans qu’on sache qui ils éliraient. Le choix était donc assez simple : on construisait des bureaux plutôt que des logements.
L’absence de régulation, dans la jungle du marché, a fait qu’on a surproduit des bureaux par rapport aux logements, alors que la construction de bureaux ne répondait pas toujours à un besoin économique, mais parfois à d’autres motivations.
Il est donc bon d’offrir, avec cette proposition de loi, la possibilité de convertir des bureaux en logement. Ce n’est pas si simple à réaliser qu’il n’y paraît – je n’entrerai pas ici dans le détail de cette question –, mais c’est une bonne mesure que nous approuvons.
Cependant, il ne faut pas que les raisons pour lesquelles certains ont choisi de surproduire des bureaux par rapport aux logements soient utilisées pour empêcher la transformation de bureaux en logements. Nous vous suivons donc, monsieur le rapporteur, pour assujettir ces opérations à la taxe d’aménagement.
Nous avions deux lignes rouges en abordant cette proposition de loi. Premièrement, nous voulons que les maires gardent la main sur les décisions.
Effectivement, c’est le cas, et cela constituait pour nous un enjeu majeur.
Deuxièmement, nous voulons que les communes aient intérêt à ces transformations, grâce à la taxe d’aménagement. En effet, je l’ai dit, il n’y a aucun rapport entre le coût pour une collectivité d’un bureau et celui d’un logement habité par une famille, ou même par un étudiant ou par des retraités. La taxe d’aménagement, si ce n’est pas le seul outil pour encourager les communes à procéder à ces transformations, constitue néanmoins un instrument très important.
Nous reviendrons au cours du débat sur les critiques que nous formulons. Je connais bien le cas du village olympique : M. le ministre délégué et moi-même avons participé, la semaine dernière, à son inauguration par le Président de la République. Je constate que la réversibilité a été intégrée dès la conception : au moment de délivrer le permis de construire, nous connaissions la destination des bâtiments pendant les Jeux olympiques mais aussi par la suite. La réversibilité n’était pas hasardeuse. On savait où on allait. Il faut donc que les maires gardent aussi la main sur la réversibilité des permis. Je ne suis pas certain que le zonage déjà établi soit suffisant pour définir les zones dans lesquelles les maires concernés pourront accorder des permis réversibles ; nous en débattrons.
Enfin, dans les communes carencées au titre de la loi SRU, le changement d’usage des bureaux en logements aurait dû être accompagné, de notre point de vue, de l’obligation de respecter les dispositions de la loi SRU. Cette proposition de loi ne le prévoit pas ; nous le regrettons et nous essaierons donc de l’améliorer dans le cadre du débat.
En tout cas, nous accueillons favorablement cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES, ainsi que sur les bancs des commissions.)
