La pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental proposée ici ne pourrait exister sans la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, par laquelle il a vu le jour. L’enjeu était, dit-on, de permettre un usage plus flexible du contrat de professionnalisation en prévoyant qu’il ne serve plus uniquement à obtenir une certification complète. Cette expérimentation, pensée sur mesure pour combler les besoins de l’employeur, prévoit que le salarié ne se forme qu’aux seules compétences identifiées comme utiles sur un certain poste de travail, c’est-à-dire qu’il ne valide qu’un ou plusieurs blocs de compétences au lieu de valider une certification dans son intégralité. Cette expérimentation, dont il s’agit aujourd’hui de décider si elle doit être ou non inscrite définitivement dans le droit commun, a donc créé une dérogation au principe de qualification. Ce n’est pas une décision anodine que de la pérenniser.
Quelle que soit l’expérimentation mise en œuvre, la loi prévoit d’ailleurs que les parlementaires disposent d’une évaluation complète avant la fin de ladite expérimentation afin de décider de l’opportunité ou non de la pérenniser. En l’occurrence, l’évaluation du contrat de professionnalisation expérimental, transmise très tardivement, est assez lacunaire. L’évaluation montre qu’un peu plus de la moitié des contrats de professionnalisation, selon les secteurs, ont abouti à un CDI, mais après huit années d’expérimentation et au regard des enjeux pour les travailleurs, nous aurions souhaité que ce rapport d’évaluation soit beaucoup plus précis sur le profil des publics concernés et sur leur évolution salariale, notamment à l’issue du contrat de professionnalisation. Il aurait été bon également que cette évaluation avance des pistes d’amélioration pour ce qui est des disparités territoriales recensées –⁠ je pense notamment à nos territoires d’outre-mer. Nous ne disposons pas davantage d’une évaluation du coût de ces contrats pour les finances publiques.
L’absence d’évaluation précise est d’autant plus problématique que ce dispositif introduit dans la loi une dérogation au principe de la qualification au profit de l’acquisition de blocs de compétences, c’est-à-dire de bouts de compétences qui, à la fin, n’ont pas forcément une grande cohérence pour le travailleur. À vouloir rendre encore plus flexible ce contrat expérimental, on voit bien que l’objectif poursuivi est toujours d’avoir une main-d’œuvre plus malléable et disponible plus rapidement, plutôt que d’envisager un parcours du travail à long terme pour le travailleur par la sécurité de l’emploi et de la formation.
On l’a d’ailleurs vu lors de l’examen de ce texte au Sénat : le rapport ne fait état que de la satisfaction des organisations patronales et du plébiscite des employeurs mais du côté du salarié, il est tout à fait légitime de s’interroger sur son insertion professionnelle réelle et durable, et sur ses possibilités de mobilité à l’issue d’un tel contrat. En effet, ce salarié aura été formé de manière restrictive sur un certain outil de travail, ce qui l’en rend totalement tributaire. Cela n’est pas sans conséquences, ne serait-ce que pour valoriser ses compétences au regard, par exemple, d’une grille salariale. Il en va également du sens que l’on donne au travail : l’enjeu de l’insertion professionnelle ne peut pas être seulement de proposer à une personne un emploi sous-qualifié et sous-rémunéré, et de la cantonner à un outil de production propre à son employeur. Cet enjeu doit être bien différent en allant bien au-delà : il s’agit de favoriser l’acquisition d’une qualification valorisable sur l’ensemble du marché du travail pour permettre une évolution professionnelle.
Pour paraphraser le type de la loi de 2018 qui a donné naissance à cette expérimentation, l’enjeu soulevé par ce texte est la capacité de chacun à choisir sa vie professionnelle. Or en l’occurrence, au regard des données dont nous disposons, nous avons de réelles craintes que ce ne soit pas le cas et que cette liberté de choisir son avenir professionnel soit quelque peu amputée –⁠ c’est un euphémisme – au profit de la priorité accordée aux besoins des employeurs à un instant T. Personne ne peut croire à l’équilibre de la relation entre employeur et employé en contrat de professionnalisation, et les effets d’aubaine existent –⁠ sans faire l’objet d’aucune évaluation digne de ce nom.
Enfin, il ne faut pas éluder la question centrale des salaires et des rémunérations, aujourd’hui absente dans cette proposition de loi.
Pour toutes raisons, nous défendrons une proposition alternative, suivant précisément l’une des préconisations de l’évaluation : reconduire peut-être l’expérimentation sur trois ans, disposer d’une évaluation plus fine et, le moment venu, décider ou non de son inscription dans le droit commun. Aujourd’hui, le groupe GDR ne peut pas l’accepter. (M. Hadrien Clouet applaudit.)