C’est un projet de loi bien curieux dont nous avons à discuter aujourd’hui.
Curieux, ce texte l’est d’abord dans sa forme, puisqu’il mélange des éléments très disparates, quoique essentiels au bon fonctionnement de nos institutions judiciaires.
Dans un souci d’exigence démocratique, il aurait été préférable que la création du Parquet européen et les mesures ayant trait au droit de l’environnement fassent l’objet de projets de loi distincts.
Curieux, ce texte l’est ensuite sur le fond, puisque cette discussion intervient après la bataille, si j’ose dire, étant donné que le Parquet européen est d’ores et déjà institué et que son organisation est établie – j’y reviendrai.
Je souhaite en premier lieu rappeler le combat historique du groupe de la Gauche démocrate et républicaine en matière de lutte contre les pratiques financières et fiscales frauduleuses. Depuis le début de la législature, nous n’avons cessé de présenter des propositions de loi et des amendements qui convergeaient vers l’idéal de justice fiscale que nous entendons mettre en pratique.
C’est en vertu de ces valeurs que nous prenons acte de la naissance du Parquet européen. Nous savons que depuis le 28 septembre, cette nouvelle juridiction est prête à travailler. L’anglais est sa langue officielle – ce qui, avouons-le, ne manque pas de sel au moment où nos amis britanniques quittent définitivement l’Union européenne ! L’ONU utilise aussi le français comme langue officielle ; le Parquet européen aurait pu faire de même, puisqu’il paraît que notre langue est plus précise, ce qui, en matière de justice, est une bonne chose.
Si nous approuvons l’objectif de veiller aux intérêts financiers de l’Union européenne qui est assigné au Parquet européen, le mode de fonctionnement de celui-ci pose par ricochet la question de l’organisation du parquet à la française.
D’un côté, la France a contribué à créer le Parquet européen, dont les magistrats se sont engagés, lors de leur installation, à exercer leurs fonctions « en pleine indépendance » et sans accepter aucune instruction d’une « entité extérieure » ; de l’autre, le Gouvernement repousse aux calendes grecques l’indispensable réforme du statut des magistrats du parquet, que nous appelons de nos vœux depuis des années.
Comment l’accepter ?
Plus grave encore, nous craignons que la naissance de ce parquet ouvre la porte à un fédéralisme qui ne dirait pas son nom. (M. Jean Lassalle applaudit.) Chacun peut en effet imaginer qu’une fois l’institution durablement confortée, certains européistes voudront adosser de nouvelles expertises à cette juridiction – je pense à la politique pénale antiterroriste, dont on voit aujourd’hui, hélas, qu’elle est plus que jamais mobilisée. Or c’est ici que le bât blesse, car un acte de cette nature constituerait une perte de souveraineté sur leur justice inacceptable pour les peuples européens.
L’histoire est bonne conseillère, et nous savons qu’en matière de délégation de compétences nationales au profit de l’Union européenne, la démocratie et les peuples sont trop souvent les grands perdants, voire les oubliés. (M. Jean Lassalle applaudit.)
Ils perdront tout autant avec l’intronisation de la CJIP, acronyme d’une justice d’exception, pour les délits environnementaux, permettant aux entreprises qui polluent d’acheter leur impunité et d’éviter un procès en bonne et due forme.
Ecologiquement nuisible, cette financiarisation de la justice est aussi profondément contraire à nos principes républicains, puisque, en l’absence de débat judiciaire et d’auditions correctionnelles publiques, la justice perd sa valeur d’exemplarité, reléguant l’objectif de recherche de la vérité au second plan. Je ne peux en cela qu’être d’accord avec François Molins lorsqu’il affirme que la progression des alternatives aux poursuites s’est faite au détriment du procès. Or dans ce domaine, les procès pénaux, explique-t-il, ont d’une part, lorsqu’ils étaient publics, favorisé la sensibilisation des citoyens aux enjeux de la sauvegarde de la nature, et d’autre part contribué à des avancées jurisprudentielles majeures.
Pensez-vous que le cimentier Lafarge, qui vient récemment de déverser des eaux usées dans la Seine, soit effrayé par l’idée de payer une amende, à l’abri des regards, alors que son chiffre d’affaires avoisine les 3 millions d’euros par heure ? Ne croyez-vous pas, au contraire, que la perspective d’un procès médiatique, donnant droit à une condamnation, soit plus dissuasive et plus protectrice des intérêts de notre environnement ?
En la matière, notre conviction est faite, et c’est pourquoi, au regard des nombreuses réserves que je viens d’évoquer, les députés de notre groupe voteront contre ce projet de loi qui, je le crains, comporte plus de sujets d’inquiétude que de raisons de se réjouir.
