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Outils et gouvernance de la Fondation du patrimoine - 2e lect

La proposition de loi visant à moderniser la Fondation du patrimoine, que nous examinons aujourd’hui et qui a été déposée il y a deux ans, a pour objectif de permettre à plus de propriétaires privés de bénéficier d’aides afin de rénover des maisons ou des bâtiments de caractère tout en améliorant l’efficacité de cet organisme.

Reconnaissons qu’il reste assez peu de choses de la proposition de loi telle qu’elle avait été présentée il y a deux ans. Cependant la Fondation du patrimoine est solide, avec son réseau de 22 délégations régionales et de 100 délégations départementales, animées par 600 bénévoles. En 2019, elle a collecté les dons de 281 000 donateurs et de 6 000 entreprises privées.

Nous l’avons déjà dit lors des examens précédents, nous considérons que cette proposition de loi ne détourne pas la Fondation du patrimoine de son cœur de métier, c’est-à-dire le soutien à la protection du patrimoine rural – et c’est ce qui nous importe. Cet organisme permet, par son action, de restaurer et de conserver notre patrimoine local.

Les mesures d’assouplissement des conditions de délivrance du label de la Fondation vont dans le bon sens, qu’il s’agisse de l’éligibilité des parcs et jardins ou de l’extension de son périmètre géographique aux sites classés au titre du code de l’environnement et à toutes les communes de moins de 20 000 habitants – ce label étant par exemple jusqu’ici réservé, pour ce qui concerne le critère de population, aux communes de moins de 2 000 habitants.

Sont aujourd’hui exclus du label les immeubles habitables, en dehors de ceux qui sont situés dans des zones rurales et des sites patrimoniaux remarquables (SPR), soit toute une partie du patrimoine ne pouvant prétendre à un classement en SPR mais située dans des communes de plus de 2 000 habitants.

On compte 44 000 éléments patrimoniaux immobiliers classés, dont 2 000 sont considérés en péril et 11 000 en mauvais état. Cependant, si l’on considère que toute une partie du patrimoine oubliée par le label est passée sous les radars du classement, les chiffres sont bien plus alarmants. Dans ce cadre, l’élargissement du label est positif même s’il faut s’interroger, une nouvelle fois, sur le désengagement de l’État dans la conduite des politiques de conservation.

La proposition de loi prévoit également la réforme du conseil d’administration de la Fondation du patrimoine, et c’est certainement sur ce point que nous exprimons les plus grandes réserves. Réduire le nombre de ses membres pour la rendre plus opérationnelle et rapprocher sa composition de celle du droit commun des fondations reconnues d’utilité publique, pourquoi pas ? Mais cette prétendue recherche d’efficacité se fait en faveur des entreprises privées qui y siègent alors qu’il s’agit de l’administration d’une fondation d’utilité publique, ce qui va au-delà d’une recherche de plus d’opérationnalité. Nous considérons qu’en donnant une telle prépondérance aux entreprises privées, cette disposition s’éloigne de l’efficacité recherchée.

Voilà les réserves que nous, députés du groupe GDR, souhaitions de nouveau formulées, mais nous restons fidèles à ce que nous avions dit les fois précédentes, à savoir que notre vote sera favorable.

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Elsa
Faucillon

Députée des Hauts-de-Seine (1ère circonscription)

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