Madame la présidente de la commission, monsieur le secrétaire d’État, s’agissant de la première ordonnance concernant la participation du public, nous ne pouvons qu’accueillir favorablement la volonté affichée d’améliorer le dialogue environnemental en amont de la prise de décision.
Les avancées sont cependant limitées. L’initiative citoyenne est vidée de sa substance : il faudra recueillir l’approbation de 500 000 de nos concitoyens pour demander un débat public, un seuil parfaitement inaccessible dans les délais fixés de quatre mois.
Le maître d’ouvrage n’aura, par ailleurs, aucune obligation à tenir compte des avis émis. Vous semblez, en la circonstance, ne chercher qu’à renforcer l’acceptabilité de projets contestés pour en faciliter l’aboutissement. Il s’agit, pour nous, d’un subterfuge risqué. La réforme du dialogue environnemental, lancée en 2014, méritait mieux que d’aboutir à ces faux-semblants, où les citoyens sont réduits au rôle de faire-valoir.
L’élargissement de la saisine de la CNDP appelle des remarques analogues. Les critères d’éligibilité des installations devant entrer dans le champ de la saisine restent trop restrictifs, notamment en ce qui concerne les seuils financiers. La mise en place de ces seuils financiers nous apparaît comme un des points les plus critiquables de ce texte. En effet, les directives européennes n’autorisent pas que la participation soit conditionnée à de tels critères. La Cour de justice de l’Union européenne a d’ailleurs jugé que des seuils purement financiers sont contraires au droit de l’Union s’agissant du déclenchement des évaluations environnementales.
Notons enfin que vous n’avez nullement cherché à contrer la jurisprudence du Conseil d’État, qui réduit le nombre des vices de procédure susceptibles de constituer un motif d’annulation des décisions administratives. Vous venez même d’emprunter, dans le texte « pour un État au service d’une société de confiance », la voie opposée, au travers notamment d’un dispositif de « purge juridictionnelle ».
S’agissant de l’ordonnance qui réforme l’étude d’impact, un premier constat s’impose. La modification de nombreux critères et seuils par le texte et le décret correspondant dispensent de fait d’étude d’impact un grand nombre de projets auparavant soumis à la procédure du cas par cas.
La réforme opère parallèlement un basculement de nombreux projets de l’évaluation systématique à l’examen au cas par cas. Cela signifie que le respect du principe de non-régression du droit de l’environnement dépendra de la vigilance particulière des services de l’État. Or, au vu de la trajectoire des moyens de l’administration, on ne peut qu’être inquiet quant à ses capacités d’évaluation environnementale.
En résumé, nous aurons d’un côté, pour les projets qui resteront soumis aux exigences de l’étude d’impact, des améliorations et, de l’autre, une situation où la plupart des projets seront affranchis de ces exigences afin d’en faciliter et accélérer la réalisation.
Il faut le dire, réduire le champ des études d’impact au bénéfice d’un élargissement de la concertation préalable ou d’une procédure allégée, comme la simple mise à disposition du public, est un recul de la démocratie participative et constitue une menace pour le respect du principe de non-régression du droit de l’environnement. L’objectif poursuivi n’est, là encore, que de réduire les délais, les procédures et les coûts : telle est la logique qui guide ces ordonnances. Cette politique nous a d’ailleurs valu l’étonnant décret du 31 décembre dernier, qui donne à certains préfets, dans le cadre d’une expérimentation d’une durée de deux ans, la possibilité de déroger aux normes environnementales.
De même, en votant le texte « société de confiance », et en repoussant les amendements destinés à garantir le respect des performances énergétiques et environnementales des bâtiments, l’Assemblée, votre majorité notamment, a donné son feu vert à l’exécutif pour qu’il prenne par ordonnances des mesures visant à « libérer le potentiel d’innovation du secteur de la construction ».
Dans ce contexte fortement défavorable, nous sommes au regret de devoir voter contre votre proposition, monsieur le secrétaire d’État. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)