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Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap

Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi visant à offrir plus de justice sociale et d’autonomie aux personnes en situation de handicap. Sur certains sujets, et par-delà notre diversité politique, le consensus devrait pouvoir se faire. Le présent texte en est indéniablement un bon exemple et je veux, au nom des députés communistes, remercier notre collègue Pradié et le groupe Les Républicains de l’avoir rédigé et mis à l’ordre du jour. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Oui, ce texte va dans le bon sens. Il propose d’abord d’élargir à trois nouveaux domaines le champ d’intervention des aides humaines prises en charge au titre de la prestation de compensation du handicap : la surveillance et l’assistance, le soutien à l’autonomie globale et la participation à la vie sociale et citoyenne. La proposition de loi vise également à garantir l’accès à cette prestation, qui ne bénéficie aujourd’hui qu’à 315 000 personnes, à l’ensemble de celles et ceux qui souffrent d’une altération de leurs capacités, qu’elles soient physiques, psychiques ou cognitives – ce qui inclut les sujets majeurs que sont l’autisme et la maladie d’Alzheimer. En ouvrant le droit à la PCH quelles que soient les formes de handicap, la proposition de loi répare une injustice qui sévit au cœur même de l’injustice qu’est le handicap.

Le texte ouvre également un droit de recours au demandeur et prévoit l’obligation de le recevoir en cas de refus d’attribution de la PCH. Il s’agit d’une mesure utile, alors que le taux d’acceptation des demandes n’a cessé de baisser pour passer sous la barre des 45 % ; il s’établissait à 77 % en 2008.

Nous regrettons toutefois que la proposition de loi ne se soit pas saisie d’une autre injustice, dénoncée par l’ensemble des associations, en ne relevant pas la barrière d’âge de l’attribution au-delà de 60 ans. Quel paradoxe qu’en matière de handicap, les plus de 60 ans soient considérés comme « trop âgés » pour percevoir une prestation compensatoire, alors que lorsqu’il s’agit des retraites, on n’est jamais trop âgé pour continuer de travailler !

Le deuxième volet de la proposition de loi porte sur la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés, c’est-à-dire sur la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans son calcul. Ce n’est pas la première fois que nous débattons de ce sujet dans l’hémicycle. Cela a été rappelé, ma collègue Marie-George Buffet avait en effet déposé une proposition de loi en ce sens en 2018. Après son adoption par le Sénat, nous avions examiné en juin dernier un autre texte, dont j’étais le rapporteur avec ma collègue Jeanine Dubié.

En recourant à des procédures et à des artifices, mes chers collègues, madame la secrétaire d’État, vous avez désactivé ce texte ; ce faisant, vous êtes restés impassibles devant les si nombreux témoignages de couples et de vies brisés par l’insupportable prix de l’amour que constitue la conjugalisation.

À défaut d’avoir de la considération pour les oppositions parlementaires, ayez-en pour les associations, unanimes sur le sujet. Elles se sont à nouveau rassemblées, partout en France, le 16 septembre dernier.

Elles demandent quelque chose de simple, de très simple : ne plus avoir à choisir entre la vie de couple et l’indépendance financière. (Mme Agnès Thill applaudit.) Elles demandent qu’au handicap ne vienne plus s’ajouter le poids d’une tutelle, fût-elle bienveillante, comme celle qu’exerçait il y a quelques dizaines d’années encore un mari sur sa femme. Elles demandent que le mot « adultes » soit enfin entendu dans « allocation aux adultes handicapés ». Au fond, c’est une demande d’humanité et de respect du droit à l’autonomie qu’elles formulent et c’est à celle-ci que nous devons répondre.

Alors, madame la secrétaire d’État, vous ne leur fermerez pas la bouche en répétant en boucle que cette demande est incantatoire, vous ne les ferez pas taire en prétendant à tort que cette réforme fera des perdants. Sur ce sujet, votre parole compte moins à nos yeux que celle, unanime, des intéressés qui vivent vos arguments comme une humiliation. (Approbations sur les bancs du groupe LR.)

Mes chers collègues, seize ans après la loi du 11 février 2005, la politique en faveur du handicap mérite mieux que des faux débats comme celui de juin dernier, lorsque vous brandissiez tout et n’importe quoi pour rejeter l’individualisation de l’allocation aux adultes handicapés – souvenez-vous, l’argument de probables problèmes liés aux logiciels informatiques de la CAF dans le calcul de l’allocation avait même été avancé. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

En votant cette proposition de loi, en ne considérant plus l’allocation aux adultes handicapés comme un minimum social mais comme une allocation d’autonomie, nous serons fidèles à l’esprit de René Lenoir, auteur de la proposition de loi qui a institué l’AAH en 1974 et nous répondrons à une demande pressante de nos concitoyens, une demande d’humanité, une exigence de dignité.

Je conclurai, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en vous disant que si, par des artifices de procédure ou des articles de suppression, vous faites en sorte que cette proposition loi connaisse le même sort que celle que nous avons défendue au mois de juin dans cet hémicycle, nous ne vous lâcherons pas. Le 12 octobre au Sénat, le sénateur Philippe Mouiller présentera ce même texte et il sera probablement adopté. Sachez aussi que notre groupe le reprendra dans sa niche parlementaire pour que nous en débattions une nouvelle fois ici. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR, SOC, UDI-I, LT et FI.)

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