Justice criminelle et respect des victimes –⁠ Renforcement des juridictions criminelles (Projet de loi)

C’est précisément au moment où la réalité d’une justice à bout de souffle éclate aux yeux de tous les Français que vous nous présentez un projet de loi intitulé « Justice criminelle et respect des victimes ». Un titre ambitieux, mais un texte qui ne répond pas à la crise que traverse notre justice.
Monsieur le ministre, votre projet de loi a déjà été rejeté en commission. Il repose, à notre sens, sur un diagnostic erroné. Vous considérez que la justice est trop lente parce que les procédures seraient trop lourdes. Nous considérons, au contraire, qu’elle est trop lente, parce que l’État ne lui donne plus les moyens d’accomplir correctement sa mission.
Votre seule réponse consiste à adapter les règles aux pénuries que vous entretenez. On l’a vu à propos de votre procédure de jugement des crimes reconnus, ce plaider-coupable criminel, qui a suscité une opposition massive des magistrats, des avocats, du monde judiciaire. Vous avez reculé une première fois en limitant son champ d’application. Puis, vous avez finalement annoncé son retrait.
Soyons lucides : si cette procédure disparaît aujourd’hui, ce n’est pas parce qu’elle était mauvaise à vos yeux, mais parce qu’elle est devenue politiquement difficile à défendre. Elle reviendra donc. Et lorsqu’elle reviendra, elle ne résoudra toujours pas le problème principal : les délais d’instruction resteront inchangés, les audiences saturées, et les victimes continueront d’attendre des années avant qu’un procès ait enfin lieu –⁠ et, oui, cette attente est effectivement insoutenable !
Votre projet de loi ne s’attaque jamais à la cause des retards, dont il traite seulement les conséquences, comme l’illustre parfaitement l’article 7. Vous y réduisez drastiquement les délais pour soulever des nullités de procédure. Ce faisant, vous reprenez à votre compte le discours populiste, en laissant entendre que les droits de la défense ralentiraient la justice. C’est faux : si les procédures prennent des mois, ce n’est pas parce que les avocats déposeraient leurs conclusions trop tard, mais parce que les juridictions manquent de magistrats et de greffiers pour les examiner. Vous désignez les garanties procédurales comme responsables d’un engorgement dont la seule cause est en réalité le manque de moyens.
L’article 9 procède de la même logique. Aujourd’hui, lorsqu’un juge ne statue pas dans les délais prévus par la loi sur une détention provisoire, cette violation produit un effet juridique : la remise en liberté. Vous choisissez de faire disparaître cette conséquence. Autrement dit, lorsque l’institution ne respecte plus ses propres obligations, ce n’est plus l’État qui en assume les conséquences, mais le justiciable qui perd une de ses garanties fondamentales. Vous inversez complètement la logique de notre État de droit : la détention devient le principe, la liberté l’exception.
Tout cela intervient alors que la surpopulation de nos prisons atteint un niveau inédit : on compte plus de 88 600 personnes détenues pour moins de 63 000 places au 1er mai 2026.
Le texte renforce également les cours criminelles départementales, auxquelles le groupe GDR s’est toujours opposé. Il étend aussi le recours aux données génétiques dans les enquêtes pénales en autorisant l’utilisation de la généalogie génétique et l’utilisation de bases de données étrangères, sans apporter de garanties suffisantes sur le contrôle de ces fichiers, leur conservation ou leur effacement. Là encore, vous demandez à nos concitoyens de faire confiance à un système qui peine déjà à protéger leurs données les plus sensibles.
Monsieur le ministre, je crois qu’il vous faudrait écouter celles et ceux qui s’expriment en dehors de cette assemblée et qui rejettent ce texte. Ils dénoncent le manque de moyens de la justice. La France compte seulement 11,6 magistrats du siège pour 100 000 habitants, contre une médiane s’établissant à 17,6 dans les autres pays du Conseil de l’Europe. S’agissant des procureurs, l’écart est encore plus important et dans les territoires d’outre-mer, la situation est encore plus grave. Telle est la réalité à laquelle sont confrontés les personnels de justice, donc aussi les victimes. Celles-ci évoluent dans un système public qui manque de magistrats, de greffiers, d’enquêteurs, de professionnels de la protection de l’enfance et de moyens pour agir à temps.
Tant que vous refuserez de regarder cette réalité en face, aucune réforme procédurale ne permettra de rendre la justice plus rapide, plus protectrice ou plus efficace. En réalité, la justice a besoin que la République investisse enfin dans celles et ceux qui la rendent chaque jour. C’est ce choix que vous refusez de faire. Quant à nous, nous refusons de faire moins de justice. Nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. –⁠ Mme Colette Capdevielle applaudit également. )