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Justice : contrôleur général des lieux de privation de liberté

 
Monsieur le Président, Madame la Garde des Sceaux, Chers Collègues,
 
De nombreux rapports, autant d’études, ont depuis longtemps et unanimement dénoncés les révoltantes conditions de détention en France.
Leurs conclusions sont sans appel : « les prisons françaises sont une honte pour la République ! »
Un jugement aussi net, aussi sévère, aurait exigé des réponses plus promptes.
 
Elles arrivent enfin, et nous pourrions nous en réjouir sans réserve. Pourtant j’utilise ici le conditionnel. La raison en est simple : des interrogations demeurent malgré l’adoption par nos collègues sénateurs d’amendements de portée essentielle.
 
Certaines de ces interrogations pourraient être levées dans le débat qui s’ouvre et qui permettra, peut-être, d’aboutir à des améliorations décisives. Cela dépendra de l’accueil que Mme la Garde des sceaux et sa majorité voudront bien leur réserver. Cela répondra, du même coup, à l’interrogation qui subsiste : Est-ce la force des obligations internationales de la France ou la volonté politique du gouvernement qui a pesé le plus dans l’élaboration d’un projet de loi relatif au contrôle des lieux de privation de liberté ?
 
Mme la Ministre, au-delà des exigences d’indépendance de l’autorité de contrôle que vous proposez de mettre en place, son efficacité dépendra de trois conditions essentielles. Je veux les rappeler ici sans les hiérarchiser car elles sont toutes également indispensables à la traduction, dans la réalité carcérale comme dans tous les lieux de détention, des objectifs que s’assigne ce projet de loi.
 
Il va de soi que l’autorité de la personne qui assumera la lourde charge de contrôleur général sera une condition essentielle à l’exercice des missions qui lui sont dévolues.
Une haute moralité, unanimement reconnue, assortie d’une expérience professionnelle avérée dans le domaine de la justice, du droit pénal, de l’administration pénitentiaire et policière seront déterminantes pour asseoir la légitimité et le magistère moral de cette autorité indépendante.
De ce point de vue nous ne saurions nous satisfaire d’engagement oraux. C’est dans le texte de la loi que ces exigences doivent être inscrites, comme elles le sont d’ailleurs dans celui des conventions internationales.
 
Mais des compétences sans pouvoir ne seront jamais garantes de résultats probants. J’ai cru comprendre que la culture du résultat dans l’action publique serait votre guide, je ne comprendrais donc pas que vous n’alliez pas au bout du chemin sur lequel, heureusement d’ailleurs, nos collègues sénateurs vous ont engagé. Le texte initial, reconnaissons-le, ne donnait pas grande crédibilité au dispositif que vous nous proposiez.
Sur ce chemin, nous vous invitons à faire quelques pas encore en renonçant à opposer, aux visites du contrôleur, les motifs énoncés à l’article 6.
Peut-on en effet croire que la personne qui aura à assumer cette haute fonction, confiée par le président de la république, serait incapable d’apprécier les conséquences de ses décisions et de savoir, par exemple, si ses initiatives pourraient mettre en danger quiconque, ou si l’accès à toutes les informations qu’il jugerait utile à l’exercice de sa mission pourrait mettre en péril l’intérêt supérieur de l’état ?
De grâce, Mme la Garde des Sceaux, ne faites pas injure, par anticipation, aux capacités de discernement du futur Contrôleur Général des lieux de privation de liberté.
Votre obstination à le priver de certaines libertés d’action signifierait que ces restrictions cachent des préoccupations que vous n’oseriez révéler à la représentation nationale.
 
Des compétences sans pouvoir ne seraient pas efficaces, mais des compétences et des pouvoirs sans moyen le seraient encore moins.
Quels moyens seront donc alloués à cette haute autorité ? C’est la troisième et à l’évidence la plus déterminante des conditions.
 
Mme la Garde des Sceaux, si la loi de Finance pour 2008 devait confirmer les crédits que vous avez annoncé, c’est à dire 2,5 millions d’Euros et 18 collaborateurs, vous décrédibiliseriez « absolument » la portée de ce projet de loi. Évidemment, vous nous priveriez de la possibilité de vous soutenir sur une proposition que pourtant nous attendons depuis des années.
Cela signifierait également, qu’à moindre frais, que vous n’auriez eu d’autres objectifs que de protéger votre gouvernement de la critique des institutions internationales et d’autre ambition que d’afficher, devant l’opinion publique, une intention louable mais inopérante faute des moyens de la réaliser effectivement.
 
Madame la Ministre j’apprécierai que vos réponses démentent mon propos en le réduisant, a posteriori, à un injuste procès d’intention.

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Michel
Vaxès

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