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Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Je veux tout d’abord remercier Mme la rapporteure et M. le rapporteur d’application pour leur travail, ainsi que tous ceux qui ont participé aux travaux débouchant sur cette belle et forte proposition de loi. Dès à présent, j’affirme le soutien total des députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine envers ce texte qui interdit les thérapies de conversion, véritables atteintes à la dignité humaine. Ces pratiques ont pour point commun de considérer l’homosexualité et la transidentité comme des maladies qu’il faudrait guérir – alors qu’il n’y a rien à guérir. Elles sont attentatoires aux droits des personnes et à leur libre choix. Il était nécessaire de créer un délit spécifique pour mieux les combattre et quantifier le nombre de leurs victimes.

Je profite de cette tribune pour saluer les prises de parole de ceux qui ont subi ces traitements, actes dégradants commis par des pseudo-thérapeutes et des personnes souvent liées à des sectes religieuses qui, au nom d’une idéologie mortifère, torturent psychologiquement, voire physiquement. Je salue également les associations qui se battent contre ces pratiques. Notre pays doit lutter fermement contre de telles dérives sectaires. La liberté religieuse, liée au principe de laïcité, ne peut être un outil pour déroger aux lois et aux valeurs de la République. Derrière des mots et de belles brochures promettant un accompagnement et un soutien, se cachent les actes les plus immondes – le livre Dieu est amour. Infiltrés parmi ceux qui veulent « guérir » les homosexuels, des journalistes Jean-Loup Adénor et Timothée de Rauglaudre, met en lumière leur nature et leur ampleur. La proposition de loi est une adresse directe aux victimes : « Vous n’êtes pas seules ! » Elle est aussi une adresse à leurs bourreaux : « Vous n’échapperez pas à la justice ! »

Certains, ici ou ailleurs, craignent qu’une telle loi empêche d’accompagner les personnes qui se posent des questions sur leur identité ou leur sexualité. Qu’ils se rassurent : en définissant les thérapies de conversion par la loi, nous évitons justement toute confusion – l’article 1er est très précis sur ce qui doit être entendu comme une thérapie de conversion.

Quant à ceux qui réfutent la notion d’identité de genre, et qui refusent de sortir d’une vision binaire et purement biologique du sexe, je ne peux que les enjoindre à rencontrer les associations qui travaillent sur ces sujets, à écouter leur parole et à entendre l’expression multiple des identités. Loin de séparer les uns et les autres, de mettre les gens dans des cases bien définies, la reconnaissance de ces identités, avec le respect qui en découle, permet de créer du commun dans une société où chacun et chacune peut pleinement s’épanouir. La République et ses valeurs gagneront à respecter chacun et chacune dans leur diversité. Je suis heureuse de constater que cette vision est très largement partagée sur tous les bancs de l’Assemblée nationale.

Comme je le soulignais précédemment, l’absence de délit spécifique concernant les pratiques de conversion ne permet pas de bénéficier de statistiques précises sur le nombre de victimes.

L’article 4 de la proposition de loi préconisait initialement d’établir un rapport dans un délai de douze mois, afin de dresser un état des lieux des pratiques, comportements ou propos répétés prétendant modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre revendiquée des victimes. Il aurait comporté des éléments chiffrés concernant le nombre de victimes chaque année, et aurait évoqué les moyens de mieux prévenir le phénomène. Malheureusement, ce rapport a été supprimé en commission ; je proposerai de le rétablir par voie d’amendement, car il me paraît utile.

Nous avons besoin de quantifier l’ampleur de ces thérapies et le nombre de victimes, et, surtout, d’évaluer l’application de la loi – c’est indispensable. Voyez la loi de 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées : elle n’est que peu appliquée, faute de mobilisation des institutions chargées de protéger les êtres humains et de combattre la commercialisation des corps.

Je proposerai aussi de revenir sur la suppression des dispositions relatives à l’autorité parentale : il me paraît nécessaire d’expliciter le fait que l’autorité parentale peut être retirée aux parents qui soumettent leur enfant à ces actes illégaux.

La commission a évoqué l’école et le rôle des professeurs, notamment pour répondre aux questionnements légitimes des élèves. Les professeurs ont évidemment une importance considérable dans l’accompagnement des enfants et des adolescents, mais on ne peut, continuellement, leur en demander davantage. Je veux rappeler l’importance des psychologues de l’éducation nationale, qui sont trop peu nombreux et insuffisamment reconnus : ils ont un rôle essentiel à jouer dans l’accompagnement des enfants et des adolescents. Dans la partie plus médicale, la médecine scolaire a aussi un intérêt pour répondre aux questions liées au sexe et au genre – voilà un argument supplémentaire pour reconstruire une médecine scolaire digne de ce nom.

C’est donc sans réserve, et avec détermination, que le groupe GDR votera la proposition de loi. Nous demandons au Gouvernement et aux deux assemblées de l’inscrire rapidement à leur ordre du jour, afin qu’elle soit définitivement adoptée avant la fin de la législature. (Applaudissements quasi unanimes.)

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Marie-George
Buffet

Députée de Seine-Saint-Denis (4ème circonscription)

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