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Indexation de la DGF sur l’inflation - intervention rapporteur

Je suis très heureux de vous présenter, à cette heure tardive, en tant que rapporteur de la commission des lois, la proposition de loi organique relative à l’indexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l’inflation. Avant toute chose, je souhaite remercier les groupes parlementaires dont le vote a permis l’adoption de ce texte, le 12 avril, en commission des lois. Seuls les groupes de la majorité relative ont estimé qu’il n’était pas opportun.

Cette proposition de loi organique, émanant du groupe GDR, vise à inscrire la mesure annoncée par son intitulé au sein de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), ce qui lui conférerait un statut particulier et assurerait sa pérennité. Principal concours financier de l’État destiné aux communes, intercommunalités et départements, la DGF a vocation, comme son nom l’indique, à doter ces collectivités de ressources suffisantes à leur fonctionnement, c’est-à-dire à garantir leur autonomie financière.

Indexée sur l’inflation jusqu’en 2011, gelée entre 2011 et 2013, elle a entre 2013 et 2017 contribué de manière drastique au redressement des finances publiques en étant diminuée d’environ 11 milliards d’euros.

La Cour des comptes a mis en évidence les effets de cette baisse sur les dépenses d’investissement des collectivités locales, qui, toujours entre 2013 et 2017, ont reculé de 11 %. Enfin, entre 2018 et 2022, le montant de la DGF a été stabilisé à périmètre constant. On pourrait penser que dans un contexte de faible inflation, cela n’aurait guère de conséquences : c’est oublier la nature de la DGF, qui est un dû par l’État, non une subvention.

Vous n’ignorez pas que nos collectivités territoriales connaissent d’énormes difficultés liées à la forte hausse des prix de l’énergie et de l’alimentation ; en 2022, l’inflation s’est établie autour de 5,2 %, alors que le montant de la DGF, je le répète, restait stable. Les communes sont particulièrement vulnérables. L’indice des prix des dépenses communales augmente bien plus rapidement que celui des prix à la consommation : les dernières enquêtes estiment la hausse du coût du panier du maire à 7,2 % en 2022. Pour être indispensable, la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires n’en pèse pas moins sur le budget des collectivités ; l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) nous signale déjà une contraction de leur investissement pour 2023, en raison de l’inflation et de la hausse des taux d’intérêt. Or soutenir ces collectivités revient à soutenir la croissance et l’activité économique, puisque l’investissement local représente 70 % de l’investissement public.

Afin de compenser ces surcoûts, le Gouvernement a pris quelques mesures, comme le filet de sécurité ; mais ces dispositifs, mal calibrés, ne profitent finalement qu’à peu de collectivités.

Face à la pression inflationniste, le Gouvernement a été contraint, cette année, d’augmenter la DGF de 320 millions d’euros en vue de financer la progression de la péréquation au sein du bloc communal, ce qui porte son montant à 26,9 milliards. Cette enveloppe supplémentaire demeure bien insuffisante : elle accroît la dotation allouée aux communes de 1,7 %, alors qu’il est prévu 4,2 % d’inflation au cours de l’année. Ces difficultés s’ajoutent à celles qui résultent de la réforme de la fiscalité locale : la suppression progressive de la taxe d’habitation et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) influe considérablement sur le niveau des ressources et sur l’autonomie fiscale des collectivités locales.

Il est urgent d’assurer à ces dernières les moyens de subsister. Le groupe GDR propose donc d’en finir avec les augmentations ponctuelles, conjoncturelles, des dotations, et souhaite une réforme plus juste, qui passe par l’indexation de la DGF sur la prévision d’évolution des prix à la consommation hors tabac, fixée chaque année dans les documents annexés au projet de loi de finances.

Cette mesure est d’autant plus nécessaire qu’il conviendrait que l’avenir de la DGF fasse l’objet d’une réflexion structurelle, maintenant que la Ville de Paris ne perçoit plus de dotation forfaitaire et ne participe donc plus à l’effort de financement des besoins.
Le sujet de cette proposition de loi nous passionne tous : chacun d’entre nous est l’élu d’un territoire composé de collectivités, avec lesquelles nous sommes presque quotidiennement en relation. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.

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