La commande publique représente près de 14 % du PIB français, soit 400 milliards d’euros. Elle constitue ainsi, comme le soulignent les auteurs de la proposition de loi, « un levier stratégique pour soutenir l’emploi, orienter l’activité économique et traduire concrètement les priorités de l’action publique ». Elle est principalement portée par les collectivités territoriales, qui concentrent à elles seules 80 % de l’ensemble des marchés publics, contre seulement 8 % pour l’État et 12 % pour les entreprises publiques et les opérateurs de réseau. Nous partageons les constats dressés par les auteurs de la proposition de loi. Le cadre juridique actuel reste complexe et rigide, ce qui pénalise particulièrement les TPE et les PME et limite leur accès aux marchés publics. Cette situation contribue concrètement à concentrer les marchés les plus importants entre les mains des grandes entreprises, souvent éloignées des territoires, ce qui fragilise les économies locales et l’emploi de proximité.
Face à cette situation, la proposition de loi vise à faciliter l’accès des très petites, petites et moyennes entreprises à la commande publique et à permettre aux collectivités de « tirer pleinement parti de la diversité du tissu économique local ». Cependant, les dispositions proposées, en particulier après modification du texte en commission, apparaissent limitées et constituent davantage des précisions techniques qu’une réforme structurelle.
S’agissant tout d’abord de l’article 1er sur les accords-cadres, la réécriture en commission se limite à un éclaircissement juridique. Elle acte qu’en l’absence de stipulation contractuelle, il n’existe pas de principe d’exclusivité au bénéfice des titulaires d’un accord-cadre.
Le relèvement du taux minimal d’avance que certains acheteurs publics doivent verser à hauteur de 30 % vise à soutenir la trésorerie des petites et moyennes entreprises face aux coûts d’approvisionnement, de main-d’œuvre et de mobilisation des moyens nécessaires à l’exécution des marchés. Là encore, cette mesure aura certainement un effet limité. D’une part, elle ne règle pas la question de l’exclusion des PME des marchés les plus importants, qui restent très souvent réservés aux grandes entreprises disposant de moyens financiers et techniques plus conséquents. D’autre part, après la réécriture de l’article en commission, ce relèvement ne concernera dans les faits que très peu d’entreprises. Resteront ainsi exclus, pour des raisons financières, de cette obligation les établissements publics de santé, les établissements publics administratifs de l’État dont les charges de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l’avant-dernier exercice clos sont inférieures à 60 millions, ainsi que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’avant-dernier exercice clos sont inférieures à 60 millions.
Enfin, la création d’un label Achat public local et responsable, prévue dans le texte initial, a été abandonnée eu égard au coût qu’il représenterait pour les entreprises. Le dispositif adopté en commission propose simplement d’imposer aux centrales d’achat de se déclarer auprès du ministre chargé de l’économie et de publier un rapport annuel lorsque leur chiffre d’affaires dépasse un seuil fixé par voie réglementaire. Cette mesure déclarative constitue un progrès en matière de transparence mais reste insuffisante.
En définitive, les mesures proposées, qui constituent des ajustements techniques, vont dans le bon sens. Nous les soutiendrons même si elles ne contribueront pas à faire de l’achat public un instrument de progrès social, tourné vers l’emploi, l’amélioration des conditions de travail, la transition écologique et le renforcement de la cohésion territoriale.