La proposition de loi qui nous revient en deuxième lecture prévoit une voie dérogatoire d’exercice en France pour les médecins britanniques et pour ceux ayant commencé leurs études au Royaume-Uni avant le Brexit. Il est indéniable que, pour ces praticiens, le Brexit a fortement compliqué l’exercice de la médecine au Royaume-Uni comme un éventuel retour en France. Ils se retrouvent en effet dans une situation incongrue puisque la reconnaissance de leur diplôme en France, autrefois garantie, ne l’est plus aujourd’hui, du seul fait du Brexit. Cela n’a évidemment rien à voir avec leurs compétences. Cette proposition de loi vient réparer cette incongruité et, en ce sens, elle est nécessaire.
Elle est nécessaire pour ces praticiens, mais elle est également utile pour l’ensemble de nos concitoyens qui pâtissent toujours plus lourdement du manque de soignants. Chacun de nous connaît les chiffres : en 2024, 87 % du territoire français était classé en désert médical. De plus, 6 millions de Français n’ont pas de médecin traitant et sont donc particulièrement exposés à une rupture du suivi médical ou, pire, à un renoncement aux soins. On estime à 25 000 le nombre de personnes sans médecin traitant dans ma circonscription du Havre, et à près de 40 000 dans l’ensemble de la communauté urbaine du Havre, soit près de 20 % de la population. Le dernier baromètre annuel des droits des personnes malades, publié le 15 avril par le réseau France Assos Santé, indique quant à lui que quatre personnes sur dix ont eu du mal à obtenir un rendez-vous au cours des douze derniers mois ; que plus d’un patient sur deux s’est heurté à un médecin ne prenant plus de nouveaux patients ; qu’un quart d’entre eux a même essuyé un refus de consultation, motivé ou non.
Dans ce contexte de dégradation continue de l’accès aux soins, permettre à une petite centaine de médecins de revenir exercer plus facilement sur notre territoire est bien entendu bienvenu.
Cependant, comme nous l’avions indiqué en première lecture, il est assez malheureux que cette proposition de loi n’ait pas été l’occasion de nous saisir plus amplement de la situation des Padhue –⁠ les praticiens à diplôme hors Union européenne. Ce qu’indique bien l’Association des médecins franco-britanniques, c’est que la petite centaine de praticiens exerçant au Royaume-Uni et désireux de revenir en France se disent découragés par la procédure à laquelle ils doivent se soumettre en tant que praticiens désormais considérés comme Padhue, et qui leur impose un concours écrit puis un parcours de consolidation de compétences de deux ans. Ce n’est pas nous qui leur reprocherons ce découragement !
En réalité, notre pays maltraite depuis de trop nombreuses années les médecins diplômés hors Union européenne : il leur impose un parcours administratif long et fastidieux, des évaluations extrêmement sélectives et souvent injustifiées compte tenu de leurs diplômes et de leur expérience, auxquels s’ajoute une exploitation salariale indécente. Madame la ministre, vous savez tout cela.
Selon la Fédération hospitalière de France, en 2023, près de 7 000 Padhue exerçaient sous un statut précaire en tant que praticiens faisant fonction d’interne ou en tant que stagiaire associé. Or ces Padhue, qui sont en France un peu plus de 19 000 à être inscrits au tableau de l’Ordre, participent pleinement à la stabilité de notre système de soins. Si nous les faisions partir –⁠ je regarde les bancs de l’extrême droite –, le système de soins et le système hospitalier français s’écrouleraient totalement.
Dans ce contexte, nous regrettons la suppression, au cours de la navette parlementaire, de l’article prévoyant la remise d’un rapport sur les conditions d’exercice des Padhue –⁠ non qu’un rapport supplémentaire sur les Padhue soit vraiment nécessaire dans la mesure où leurs conditions de vie et d’exercice sont largement connues, mais parce que nous craignons que cette suppression ne soit le signe de l’enlisement de leur situation dans un statu quo intolérable.
C’est pourquoi les députés communistes et les députés des territoires dits d’outre-mer, conscients qu’il faut réparer l’incohérence dont souffrent les médecins formés au Royaume-Uni avant le Brexit, voteront cette proposition de loi, tout en insistant sur l’urgence à réformer l’accueil, l’accompagnement et la régularisation de tous les Padhue. Il serait peu responsable de considérer que des conditions d’exercice jugées décourageantes et indignes quand elles concernent certains médecins pourraient être maintenues pour tous les autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)