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Efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale - CMP

Rétablir le lien de confiance aujourd’hui plus que distendu entre la justice et les citoyens français est une ambition que nous partageons tous. Ce lien n’a cessé de se déliter à due proportion de l’affaiblissement des moyens octroyés au système judiciaire ces dernières années. Ce lien s’est distendu, aussi, au rythme des suppressions des tribunaux de proximité et des fusions des tribunaux d’instance dans les tribunaux de grande instance. Ce lien s’est étiolé à mesure que les tribunaux se sont encombrés, que les délais se sont allongés et que les victimes se sont finalement senties abandonnées.

Certes, dans le projet de loi de finances pour 2021, les crédits de la mission « Justice » sont en hausse de 8 %. Nous nous en félicitons, mais nous n’oublions pas que cela ne constitue qu’un rattrapage de la trajectoire prévue par la loi de programmation de 2019. Ce budget ne doit être qu’un premier pas sur la longue route du rattrapage dont la justice a besoin et dont la justice de proximité devrait être l’un des bénéficiaires prioritaires. Car pour redonner de la crédibilité à la justice de notre pays aux yeux des victimes, il faut agir sur les problèmes qui empoisonnent leur quotidien.

Bien sûr, nous accueillons favorablement quelques-unes des dispositions de la proposition de loi. Je pense, par exemple, à la remise en état des lieux par la ou les personnes qui se sont rendues coupables de leur dégradation : nous sommes d’accord pour dire que c’est une mesure utile, car elle constitue une sanction proportionnée à visée pédagogique et concourt à la compréhension des conséquences d’un acte malveillant par ses auteurs. Par ailleurs, les stages de responsabilité parentale assurés aux frais de l’auteur de l’infraction vont dans le bon sens puisqu’ils n’esquivent pas la question de la responsabilité des parents. Toutefois, en ne traitant que de procédure, je crains que la proposition de loi ne réponde pas aux problèmes structurels de la justice et qu’elle ne dégrade, finalement, la réponse pénale.

Ainsi, le texte fait le choix d’accélérer les procédures en recourant plus massivement aux mesures alternatives aux poursuites. Ce n’est pas une solution, selon nous, à toutes les incivilités du quotidien, ni aux faits de petite délinquance. La récidive en matière de délinquance est malheureusement forte dans notre pays ; certes, le mode d’examen des mesures alternatives aux poursuites garantit une réponse pénale rapide, mais celle-ci n’est pas toujours adaptée pour prévenir la récidive des coupables, ni pour prendre en compte le point de vue des victimes et la réparation du préjudice. Les mesures alternatives aux poursuites ne font pas l’objet d’un procès et il revient au procureur, en lien avec l’officier de police judiciaire, de décider seul des poursuites à prononcer, alors même que les procureurs sont déjà submergés de travail.

Nous nous interrogeons donc sur les moyens à déployer pour garantir que les peines prononcées soient bien respectées. La rapidité ne doit pas se faire au détriment de la qualité. Pour qu’elles soient comprises, les sanctions doivent être à la fois proportionnées pour le coupable et réparatrices pour la victime. La peine n’est pas uniquement punitive, elle est efficace si elle permet au coupable de comprendre la gravité de ses actes et d’engager sa réinsertion dans la société. Cela suppose un suivi – volet essentiel qui n’est malheureusement pas abordé dans le texte.

Nous regrettons également qu’il ne soit pas réellement question de renforcer la présence des institutions judiciaires de proximité dans les territoires. Nous nous inquiétons, par exemple, de la déjudiciarisation des travaux d’intérêt général que la proposition de loi va entraîner. Confier les modalités d’application des TIG au directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation – SPIP –, déjà débordé, et l’intégrer à la procédure en lieu et place du juge de l’application des peines fera-t-il gagner du temps ? C’est peu probable, et cette disposition affaiblira, selon nous, la portée de la peine.

Rouvrir les tribunaux de proximité, recréer des postes de greffe qui manquent tant, notamment en Seine-Saint-Denis : voilà ce qui est attendu. Dans mon département, deuxième juridiction de France, les magistrats, les greffiers et les avocats nous alertent depuis des années sur le manque de moyens humains et matériels. Il y a eu des avancées, mais il est urgent d’apporter des réponses pérennes et plus fortes.
C’est pour toutes ces raisons – à la fois la présence d’éléments positifs et l’existence de craintes, d’interrogations et de désaccords – que notre groupe, comme en première lecture, choisira l’abstention sur ce texte. (M. Pierre Dharréville applaudit.)

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Stéphane
Peu

Député de Seine-Saint-Denis (2ème circonscription)

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