Nous examinons ce texte dans un contexte qu’il nous faut regarder en face : celui d’une profonde crise carcérale. Aujourd’hui, les prisons françaises sont surpeuplées à un niveau jamais atteint. Au 1er février 2026, plus de 86 000 personnes étaient détenues, avec un taux de densité carcérale de près de 137 %. Dans certaines maisons d’arrêt, il dépasse 165 %, voire 200 % en Île-de-France. Ces chiffres ne sont pas abstraits. Ils décrivent une réalité faite de promiscuité, d’insalubrité et de tensions permanentes. Des milliers de personnes dorment sur des matelas posés à même le sol. En janvier dernier, le Conseil de l’Europe a qualifié sans détour nos prisons d’entrepôts humains.
C’est dans ce contexte que nous examinons cette proposition de loi, qui peut sembler technique. Elle ne l’est pourtant pas. Derrière cette correction juridique se trouve une question essentielle : celle du regard que la démocratie porte sur ses propres lieux d’enfermement. Les lieux de privation de liberté sont, par nature, des espaces fermés, invisibles, inaccessibles. Dans une démocratie, cette opacité impose un devoir de vigilance particulier. Lorsque les lieux d’enfermement deviennent invisibles, le risque est grand que les droits fondamentaux le deviennent aussi.
C’est pour cela que le droit de visite existe. Depuis la loi du 15 juin 2000, les parlementaires peuvent visiter les établissements pénitentiaires à tout moment. Ce droit a été progressivement étendu à d’autres lieux d’enfermement –⁠ centres de rétention, zones d’attente, locaux de garde à vue. À chaque fois, il s’agissait de reconnaître une exigence simple : dans un État de droit, aucun lieu d’enfermement ne doit échapper au regard de la société.
Depuis plusieurs années, le droit évolue pour mieux encadrer les conditions d’enfermement. Sous l’impulsion de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui a condamné la France à plusieurs reprises pour l’indignité des conditions de détention, mais aussi grâce à l’action d’organismes indépendants comme le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ces lieux se sont progressivement ouverts au regard.
Ces évolutions traduisent une exigence simple : l’enfermement ne peut jamais se faire hors de tout contrôle. Pourtant, une incohérence persistait. Les geôles et les dépôts situés dans les tribunaux judiciaires et les cours d’appel restaient exclus de ce droit. Cette rupture d’égalité a été sanctionnée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 avril 2025.
Au-delà de cette correction nécessaire, il faut rappeler pourquoi ce droit existe. Le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers n’est pas accessoire. C’est un outil concret de contrôle, qui permet d’entrer dans ces lieux, de constater les conditions de détention, de recueillir des témoignages et, lorsque c’est nécessaire, d’alerter –⁠ nous en avons bien besoin aujourd’hui. Dans des espaces par nature fermés, où les personnes privées de liberté ont peu de moyens de faire entendre leur voix, ce droit est essentiel.
Faire entendre sa voix, c’est aussi voter. Je profite de cette prise de parole pour demander une nouvelle fois au président de la commission des lois de solliciter le directeur de l’administration pénitentiaire pour connaître le taux de participation des détenus au scrutin municipal, premier scrutin organisé depuis l’adoption de la loi du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues. À mon sens, elle a considérablement réduit ce droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La présente proposition de loi corrige une inconstitutionnalité en étendant le droit de visite aux geôles et aux dépôts situés dans les juridictions. Elle met fin à une inégalité de traitement entre les personnes privées de liberté, qui n’avaient jusqu’ici pas toutes les mêmes garanties selon le lieu dans lequel elles étaient retenues. Elle apporte également une amélioration concrète : la possibilité pour les parlementaires et les bâtonniers d’être accompagnés. Cela renforcera la capacité d’observation et d’alerte.
Ces avancées sont nécessaires dans les conditions actuelles. Mais soyons lucides : ce texte, à lui seul, ne suffira pas, car la France reste l’un des pays européens les plus touchés par la surpopulation carcérale. Cette situation n’est pas conjoncturelle ; elle est devenue structurelle. Elle s’est installée dans la durée et produit des effets intolérables –⁠ atteintes répétées aux droits fondamentaux, conditions de détention indignes et réinsertion devenue illusoire. Le projet de loi SURE –⁠ sanction utile, rapide et efficace – n’arrangera pas la situation ! Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera évidemment en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)